Accord d’Entreprise relatif à l’attribution et au versement de la prime exceptionnelle COVID

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION NATIONALE POUR L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEUR, SIRET N° 781 849 666 00 289, dont le Siège Social est sis 3 Bis Rue Pierre Larousse 75014 PARIS, et représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet, par délégation du Président Monsieur .

D’une part,

Et

L’ORGANISATION SYNDICALE représentative FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur , Délégué Syndical dûment mandaté :

D’autre part,

Constituant ensemble les parties

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

La Direction Générale a proposé aux organisations syndicales d’engager une négociation sur les modalités de versement de la prime « COVID » dans le cadre de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, de la Loi n°2020-935 du 30/07/2020, du Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 modifié relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19, de l’Instruction

n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et son annexe 10.

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Le comité social et économique a été consulté sur cet accord permettant la mise en place de cette prime.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 - Champ d’application

Article 2-1 Etablissements concernés

Conformément à l’article 4 de la loi Sont concernés par le présent accord les établissements suivants, considérés comme des établissements sociaux et médico sociaux au sens de la loi, Article L-312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

• Résidence CHOISIR SON AVENIR 48 avenue Jean Moulin 75014 PARIS

• Résidence Le LOGIS 2 allée George Sand 93160 Noisy Le Grand

• Résidence Le LUZARD 3 place du Front Populaire 77186 Noisiel

• Résidence GANTELLES-FOUGERES 3 Allée de la Petite Pécherel 35520 La Chapelle Des Fougeretz

Article 2-2 Salariés bénéficiaires

L’ensemble des professionnels ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans conditions d’ancienneté : CDI, CDD, apprentissage.

Article 3 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020 conformément au Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et retenue par les autorités de tarification et de contrôle des établissements indiqués précédemment pour le calcul du montant de ladite prime.

Article 4 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 000 euros. Un abattement de la prime est effectué en cas d’absence pendant la période de référence (1er mars au 30 avril 2020), conformément aux modalités d’abattement retenu par les autorités de tarification et de contrôle des établissements, en référence à l’annexe 10 de l’instruction budgétaire).

Article 4-1 Absences

• Moins de 15 jours d’absence calendaires pendant la période de référence, aucun abattement ne sera appliqué.

• Entre 15 et 30 jours d’absence calendaires, un abattement sera appliqué : le salarié percevra 50 % de la prime.

• Plus de 30 jours d’absence calendaires, un abattement sera appliqué : le salarié ne percevra pas la prime.

L’absence est constituée par tout motif autre que :

• Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19.

• Les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels

• Les congés pour garde d’enfant

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera également remis au Comité Economique et Social.

Article 9 - Information du personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés.

Fait à Paris, le 6 novembre 2020

En 5 exemplaires Originaux

Pour l’ANPIHM Pour les Organisations Syndicales

Mme M

Directrice Générale Délégué Syndical Force Ouvrière