Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez APEI PAPILLONS BLANCS (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du CSE

(Comité Social Economique)

Entre : D’une part

L’Association APEI Les Papillons Blancs du Libournais (Siren 781931514 / IDCC N°0413) dont le siège social est situé 34 rue Pline Parmentier, à Libourne représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « l’employeur »

Et : D’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• SUD Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale

• CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical

ci-après désignées « les Syndicats »

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSE est mis en place au sein de l’association ; il vient compléter les articles L 2311-1 et suivants du code du travail (CT).

Il est conclu à l’issue des temps de négociation collective des 29/6/18, 7/9/18 et 18/9/18 et 2/10/18 portant sur cet objet.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le comité économique et social (CSE) créé par l’ordonnance N°2017-1386 du 22/9/2017, fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel : Délégués du personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Pour mémoire le CSE reprend l’ensemble des missions des DP, du CE et du CHSCT.

Les missions du CE étaient :

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l’association (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle).

Le CE formule ou examine, sur demande de l'employeur, des propositions de nature à améliorer :

• les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• leurs conditions de vie dans l'entreprise,

• et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Le CE fait l'objet de consultations obligatoires : Orientations stratégiques de l'entreprise, Situation économique et financière de l'entreprise, Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi.

Les missions des DP étaient :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;

• d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;

• de communiquer, s'ils existent, au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;

• de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise, et d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.

Les missions du CHSCT étaient :

• contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité,

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail (notamment pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité),

• contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,

• veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de compétence du CHSCT.

Les membres du CE et des Délégués du personnel doivent terminer leurs mandats après 4 ans d’exercice le 4/12/2018, les mandats des membres du C.H.S.C.T. en décembre 2018 après 2 ans de mandat.

Des dispositions juridiques d’ordre public s’imposent aux parties ; Outre ces dispositions d’ordre public constituant un socle minimal, le législateur a fixé des dispositions dites « supplétives », lesquelles s’appliquent si les parties n’ont pas négocié leurs propres dispositions par accord d’entreprise. (Articles L. 2311-1 à L 2321-10 et R.2312-1 à R.2321-1).

L’employeur et les Syndicats ont souhaité se saisir de l’opportunité de conclure un accord d’entreprise leur permettant d’adapter le cadre de mise en place du CSE, partageant et réaffirmant leur volonté commune de favoriser le dialogue social par la reconnaissance d’une représentation des salariés adaptée aux caractéristiques de l’ Apei.

L’employeur et les Syndicats s’accordent à dire que tout élément qui n’aurait pas été prévu au présent accord sera traité selon les dispositions supplétives sans qu’il soit nécessaire de l’expliciter davantage qu’à travers le principe dicté au présent paragraphe.

Partie I – Opérations Electorales et Durée des mandats

Article 1 – Calendrier électoral

Sous réserve du protocole d’accord préélectoral, l’employeur et les Syndicats conviennent d’organiser le 1^er tour des élections du CSE dans la quinzaine qui précède la fin des mandats en cours.

Le CSE veillera à établir son règlement intérieur (article 2315-24)

Article 2 – Recours au vote électronique

L’employeur et les Syndicats optent pour une organisation du scrutin en recourant au vote électronique avec un prestataire sélectionné garantissant la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote.

Les parties ont convenu que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’association, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en déplacement, absents, ou travaillant de nuit.

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais très courts,

• de favoriser un niveau de participation élevé,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Il a été précisé qu’un poste informatique sera à minima accessible par établissement, afin de permettre aux électeurs de voter sur leur lieu de travail dans des conditions permettant de préserver l’anonymat du vote.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites en annexe 1.

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans, en référence aux dispositions supplétives, et forte d’une expérience de cette durée pour les précédents mandats de DP et CE.

Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.

Partie II – CSE unique et Nombre de sièges

Article 4 – CSE unique

L’employeur et les Syndicats reconnaissent l’association et l’ensemble de ses établissements actuels ou à venir comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.

Un seul CSE sera donc mis en place dans l’association et couvrira l’ensemble de ses établissements et services, actuel et à venir.

Article 5 – Nombre de sièges

Le nombre d’élus est défini en fonction de l'effectif de l'association à calculer à la date de l’élection prévue (L 1111-2 CT) : considération est donc faite que l’association compterait, à la date de 1^ère mise en place du CSE, entre 125 et 149 salariés, soit 7 titulaires et 7 suppléants.

Les Syndicats seront attentifs à composer leurs listes de candidats en introduisant une représentation la plus équilibrée possible pour que chaque catégorie professionnelle et Pôle (Travail, Hébergement et vie sociale, Enfance), soit représenté au sein du CSE.

En matière de parité Hommes-Femmes, les Syndicats devront composer leurs listes de candidats en respectant la proportion telle qu’on la constatera lors de la conclusion du PAP parmi les salariés de l’association.

Article 6 – Heures de délégation

Les volumes d’heures de délégation restent définis par les dispositions législatives (à titre indicatif : 21 heures par mois et pour chacun des 7 titulaires au CSE).

Chaque élu veillera, au mieux des intérêts de tous et de chacun à informer son responsable hiérarchique de ses temps de délégation de manière à lui permettre la mise en place d’une organisation garantissant la continuité de service des personnes accueillies, et ce sans préjudice des dispositions législatives et jurisprudentielles. Un bon de délégation devra être complété par les élus, dans ce sens.

S’agissant des heures de délégation, les titulaires ont la possibilité de :

• Cumuler leur crédit individuel d’heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (année civile) Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

• Répartir chaque mois leur crédit d’heures, entre eux et avec les suppléants. Dans ce cas, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Hors cas d’absence du suppléant, une mutualisation mensuelle minimale de 3h de chaque titulaire est effectuée au profit des suppléants afin qu’ils puissent participer aux réunions préparatoires et à la vie interne du CSE.

L’application de ces deux modalités de répartition des heures de délégation ne doit pas conduire un représentant (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un titulaire.

Dans tous les cas, en dehors d’une suspension du contrat (congés, motif médical…) du titulaire, le maximum attribuable au titre de la mutualisation au suppléant est de 10h30 (soit 3 demi-journées).

Un supplément de 3 heures sera attribué au secrétaire les mois au cours duquel se tiendront les réunions ordinaires du CSE ; ces heures ne sont ni mutualisables, ni transférables.

Article 7 – Formation

Les élus titulaires du CSE pourront suivre un stage de formation économique (article L2315-63) dès leur première désignation au CSE.

De plus, ils pourront aussi bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, d’une durée de trois jours.

Les départs en formation ne doivent pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche des services.  Ils s’exerceront dans le cadre du droit à formation des élus du CSE qui est rappelé ici comme un droit essentiel à la bonne marche des instances représentatives du personnel. Les formations sont renouvelées après 4 ans d’exercice, consécutifs ou non, des mandats.

Partie III – Fonctionnement du CSE et Attributions

Article 8 –Missions et attributions

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ces sujets pourront être traités ou préparés par les représentants de proximité dédiés (articles 11)

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Article 9 –Fonctionnement des réunions

Les dispositions d’ordre public fixent 6 réunions par an du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Il est retenu dans l’association 7 réunions ordinaires qui se dérouleront suivant le contenu, et le calendrier décrit ci-dessous ; toutefois le calendrier de réunions pourra être modifié d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE ;

	6+1 réunions ordinaires CSE	Dont 4 CSE avec sujet SSCT	Dont 3 Consultations spécifiques CSE (Article L2312-17)
Janvier	1	x
Février
Mars	2	x
Avril
Mai	3		X (situation économique et financière)
Juin
Juillet	4	x
Aout
Septembre	5		X (orientations stratégiques)
Octobre	6	x
Novembre/ décembre	7		X (politique sociale, conditions travail et emploi)

En cas d’élaboration de plans pluri annuels concernant le thème récurrent des orientations stratégiques, la consultation pourra avoir lieu à la même échéance (maximum 3 ans).

Réunions extraordinaires à l’initiative des membres du CSE :

• Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. (article L2315-27.)

• Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (article L2315-28, al.3). 

Suppléants :

Ils seront destinataires en tant que membres du CSE de toutes les informations transmises par l’employeur au CSE, incluant les convocations.

Les suppléants seront admis en réunion s’ils remplacent un titulaire absent ; dans ce cas, le titulaire assurera l’information nécessaire dans les meilleurs délais et transfèrera 5 heures de crédit d’heures à son suppléant qui seront prises dans le mois concerné (en cas d’impossibilité, le mois suivant).

Les suppléants pourront participer à une réunion ordinaire maximum du CSE dans l’année, sans que plus de 2 suppléants soit présents à une même réunion, à ce titre. Ils veilleront à en informer le président et secrétaire du CSE, ainsi que leur supérieur hiérarchique avec au minimum un délai de 8 jours de prévenance.

Le recours à la visioconférence pourrait être expérimenté.

Article 10 : Constitution volontaire d'une commission SSCT

Bien que l’effectif de l’Association soit inférieur à 300 ETP, il est convenu de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

Attributions :

La commission n’a pas de personnalité autonome ; elle est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (L 2315-38) des salariés et travailleurs handicapés en ESAT. Elle réalisera notamment toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE ne lui sont pas transférées par le CSE.

Fonctionnement et moyens :

Composition : La CSSCT est constituée de trois membres du CSE, dont au moins un titulaire élu du CSE, qui représentera la commission au sein du CSE.

Elle comprend au moins un représentant du 2eme collège, ou le cas échéant du 3eme collège (« cadres ») ; ils sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats du CSE. Le CSE sera attentif à ce que les secteurs « enfance » et « adultes » soient représentés dans la commission.

Cette commission se réunira quatre fois par an, présidée par l’employeur ou son représentant. Les réunions de la commission précéderont les quatre réunions du CSE sur ce thème.

Lorsque la réunion de la commission aura lieu dans un établissement, le directeur du pôle concerné sera présent, ou représenté.

Le Président pourra se faire assister à chaque réunion par un collaborateur spécialiste des questions HSSCT.

Formation : les membres de la commission pourront bénéficier d’une formation de trois jours correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité médico-sociale de l’association.

Le temps consacré aux formations et le financement de l’organisme agréé choisi sont pris en charge par l’association.

Les modalités pratiques d’organisation des réunions de la CSSCT seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Compte tenu de la taille de l’association, aucune autre commission n’est créée par accord au sein du CSE.

Article 11 : les représentants de Proximité

Afin d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le CSE, et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’association. Les parties ont convenus de mettre en place des représentants de proximité.

En application de l’article L 2313-7 du code du travail, il est précisé les dispositions en matière :

- le nombre de représentants de proximité et leur périmètre

- les modalités de désignations

- leurs attributions

- les modalités de fonctionnement

11.1 Le nombre de représentants de proximité et leur périmètre

Pour les pôles de 25 à 50 salariés : 1 représentant de proximité

Pour les pôles au-dessus de 50 salariés : 2 représentants de proximité

Compte tenu de l’organisation actuelle, peuvent être désignés par le CSE :

Pour le Pôle enfance : 2 RP

Pour le Pôle hébergement et vie sociale : 1 RP

Pour le Pôle travail protégé : 1 RP

11.2 Les modalités de désignations

Pour la désignation d’un RP d’un pôle, seuls les salariés élus du CSE et issus du même pôle pourront présenter une candidature. Les RP seront désignés parmi les membres du CSE par vote à bulletin secret.

Les candidatures seront déposées avec un délai de 15 jours à compter de la date d’ouverture par tous moyens permettant d’en apporter la preuve.

En cas d’égalité de voies, le départage sera assuré sur la base des résultats obtenus par chaque membre du CSE aux dernières élections.

Sa mission prend fin plus tard au terme des mandats des membres du CSE. Le RP perd son mandat lorsqu’il est muté définitivement dans un autre pôle.

11.3 Les attributions des RP

Le RP a pour mission de :

- Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.

- Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes lié à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.

- Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés dans l’emploi.

- Susciter toute initiative en matière d’action de prévention du harcèlement et des agissements sexistes.

- Contribuer à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail et recommande des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

- Communiquer et informer les salariés de son pôle des éléments discutés, débattus et décidés en CSE.

11.4 Les modalités de fonctionnement

Les réunions à l’initiative des RP auront lieu tous les deux mois maximum, sur demande auprès des directeurs de pôle avec un délai de prévenance de 10 jours.

Dans la limite d’une heure par réunion avec la direction, le temps de présence ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dont dispose les élus du CSE.

Les questions et les réponses apportées seront formalisées dans un registre spécial RP établi dans les mêmes conditions que le registre DP (ancien article L2315-12).

Les RP sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Les RP communiqueront au CSE les réponses qui leur auront été faites.

Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision

12.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 al. 1er du code du travail.

12.2. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

12.3. L’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions suivantes :

- toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment,

- la demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- la demande de révision peut provenir en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la date de la réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 13 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE de la Gironde.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, à la diligence de l’employeur.

Etabli à Libourne, le 2/10/2018

XX, XX, XX

Pour l’employeur Pour SUD Pour la CFDT

Le Directeur général La déléguée syndicale Le délégué syndical

ANNEXE 1 : VOTE ELECTRONIQUE

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

1. Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’association) appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

2. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Employeur.

L’Association prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Association seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au registre de traitement des données personnelles.

6. Information et formation

L’Association met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une information sur le système de vote électronique retenu.

4. Déroulement des opérations de vote

   7. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’association.

8. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.

9. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats des organisations syndicales seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront communiqués aux candidats.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

10. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

11. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

12. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats. FIN