Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES APPLICABLES A LA SCV DE CHATEAU LATOUR 2021" chez SOC CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES APPLICABLES A LA SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR 2021

ENTRE

La Société Civile du Vignoble de CHATEAU LATOUR

Dont le siège social est situé :

33250 PAUILLAC

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur du Domaine

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur Michaël MAU

En sa qualité de Délégué syndical CGT

Monsieur Etienne PERLANT

En sa qualité de Délégué syndical CGT-FO

D’AUTRE PART

Il a été, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE I : CONSTAT D’ACCORD

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la Société Civile du Vignoble de Château Latour entre la Direction et les Délégations Syndicales le 15 décembre 2020.

Cette négociation annuelle portant sur la rémunération collective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail issues de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7.

Les thèmes abordés au cours de cette négociation ont porté sur les salaires effectifs, dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Conformément à l’accord d’adaptation signé le 30 janvier 2018, et aux accords signés lors des NAO 2018, 2019 et 2020, ayant validé une méthodologie, un plan d’action et ayant abouti à un accord visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés aura lieu lors de la NAO 2022.

Par ailleurs, les délégués syndicaux et la Direction souhaitent reconduire la nouvelle grille de rémunération et les critères d’évaluation actés lors de la NAO 2020.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 15 décembre 2020 pour fixer le calendrier et les thèmes de la négociation, 7 janvier 2021, 14 janvier 2021, et 19 janvier 2021 et le 21 janvier 2021, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les salaires et la durée du travail, sujets ayant donné lieu à négociation aux termes des articles L. 2242-8 et suivants.

Lors de la réunion du 7 janvier 2021, elles faisaient part chacune de leurs remarques sur la marche générale de l’entreprise et concluaient les échanges par leurs propositions respectives.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales CGT a fait les propositions suivantes :

• Une augmentation du salaire à 2% des salaires de base, compte tenu de l’inflation.

• Une seconde proposition correspondant à une augmentation du salaire à 0,5% et la mise en place d’un PERECO, plan d’épargne de retraite collective comprenant un abondement initial de l’entreprise de 500€ par collaborateur à titre d’incitation à la souscription, puis ensuite un abondement périodique sur le surplus d’heures supplémentaires.

• Un avantage pour les personnes présentes sur le site lors du 1^er confinement correspondant à 12 ou 6 bouteilles de VCC.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales CGT-FO a fait les propositions suivantes :

• Une augmentation du salaire à 10% des salaires de base, compte tenu de l’inflation.

• Ou la mise en place de tickets restaurant

• Ou la création d’un intéressement, dispositif d’épargne à plus court terme, avec un abondement de l’entreprise.

Lors de la seconde réunion de négociation tenue le 14 janvier 2021, la Direction a répondu aux revendications syndicales et fait les propositions alternatives suivantes aux Organisations syndicales en tenant compte de ce qui avait été débattu lors de la précédente réunion :

• Une proposition pour une augmentation rétroactive au 1^er janvier 2021 du salaire brut mensuel de 1,6 %.

• L’engagement de soumettre une proposition chiffrée de mise en place d’un PERCO en 2022, sous réserve de l’adhésion d’une majorité des collaborateurs.

A compter du 1^er janvier 2021 la Direction propose la grille des salaires de l’entreprise suivante :

EMPLOYES OUVRIERS - SALAIRES AU 01/01/2021 - AUGMENTATION 1,60%
GROUPE	Salaire pour 151H67	H/ normales	H/25%	H/50%	LOGEMENT	VIN
GROUPE I	1 673,45 €	11,03			300	82,26
GROUPE II	1 884,35 €	12,42			300	82,26
GROUPE III	1 998,45 €	13,18			300	82,26
GROUPE IV	2 117,74 €	13,96			300	82,26
GROUPE V	2 216,30 €	14,61			300	82,26
GROUPE VI	2 320,14 €	15,30			300	82,26
GROUPE VII	2 369,52 €	15,62			300	82,26

Les deux délégués syndicaux ont exprimé leur déception et insatisfaction à l’égard de la proposition émise par la direction et ont convenu de se revoir le 19 janvier 2021 pour formuler une contre-proposition.

Au cours de cette réunion, les Organisations Syndicales CGT a fait les contre-propositions suivantes :

• Une augmentation du salaire à 1.9% des salaires de base.

• Une négociation en 2021 sur la mise en place d’un PERECOL au sein de la société en 2022.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales CGT-FO a fait les propositions suivantes :

• Une augmentation du salaire à 2% des salaires de base.

Le 21 janvier 2021, la Direction a répondu aux revendications et émis une dernière contre-proposition, selon les termes suivants :

• Une proposition pour une augmentation rétroactive au 1^er janvier 2021 du salaire brut mensuel de 1,6 %.

• Suppression de l’usage/pratique « indemnité logement »

Les parties conviennent que la pratique ou l’usage préexistant à la mise en place de l’accord NAO 2021, consistant au versement d’une indemnité logement d’un montant de 300 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

A compter de cette date, il est convenu entre les parties que :

• Le Groupe I de la grille de salaire interne à l’entreprise continuera de percevoir une indemnité logement d’un montant de 300€, versée sur douze à compter de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, pour tout nouveau contrat signé à compter du 1^er janvier 2021.

• Du Groupe II au Groupe VII, intégration au brut sur 13 mois de l’indemnité logement qui représente 3600€ annuellement, soit 276,92€ bruts mensuels.

A compter du 1^er janvier 2021 la Direction propose donc la grille des salaires de l’entreprise suivante :

En conclusion :

Les Délégués syndicaux, représentant la CGT et la CGT-FO indiquent qu’ils acceptent la proposition de l’employeur concernant l’augmentation générale.

Lors de la quatrième réunion, les parties constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les salaires, sujets ayant donné lieu à négociation aux termes des articles L. 2242-1 et suivants. Elles conviennent donc d’établir par la présente un accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs au sein de la Société Civile du Château Latour.

Perspectives 2022, les parties s’entendent pour aborder la question du dispositif d’épargne retraite collective, PERCOL lors de la prochaine NAO.

ARTICLE II : MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les Délégués syndicaux, conscients des efforts consentis par la Direction ont accepté la proposition de la Direction représentée par Monsieur Jean-Marc PISTRE, consistant à compter du 1^er janvier 2021 à :

• Augmenter rétroactivement au 1er janvier 2021 le salaire brut mensuel de 1,6% ;

• Versement d’une indemnité logement d’un montant de 300€, versée sur 12 mois au Groupe I de la grille de salaire interne, à compter de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Du Groupe II au Groupe VII, intégration au brut sur 13 mois de l’indemnité logement qui représente 3600€ annuellement, soit 276,92€ bruts mensuels.

• Maintien de la grille de rémunération issue de l’accord d’entreprise de la NAO 2020 ainsi que les critères d’évaluation.

Cette mesure a été soumise à la consultation du Comité social et économique à la réunion du 28 janvier 2021.

ARTICLE III – DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant effet au 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera automatiquement et définitivement de produire effet à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société Civile du Vignoble de Château Latour avant sa conclusion et portant sur le même objet.

Il sera mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions légales.

ARTICLE IV – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En ce sens, chaque délégué syndical se voit remettre au jour de la signature un exemplaire du présent accord.

ARTICLE V – PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pauillac, le 26 janvier 2021

L’employeur,

Les organisations syndicales,

Monsieur Etienne PERLANT Délégué syndical CGT-FO,

Monsieur Michaël MAU

Délégué syndical CGT,