ACCORD D’ENTREPRISE 2022

ACCORD PORTANT SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés,

La SCI du Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande,
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 781 953 948
représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC
représentée par XXXX
D’autre part.

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Préambule

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entreprise doit organiser tous les deux ans un entretien professionnel, et tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la liberté de choisir son avenir professionnel, a apporté des modifications et aménagements au régime des entretiens professionnels.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de favoriser l'effectivité des entretiens professionnels en permettant une certaine souplesse de mise en œuvre afin de s'adapter aux réalités du terrain et des besoins de l’entreprise, dont le nombre d'emplois différents est limité mais correspondent à des effectifs importants.

Lors de la réunion du 17 mai 2022, les membres du CSE ont été consultés sur ce projet d'accord de méthode. Après présentation de cette mesure et discussion, les membres du CSE ont émis un avis favorable sur l'adoption de cet accord de méthode.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d'application de l'accord

L’accord s’appliquera à tous les salariés au sein de la Société SCI Domaine Pichon Longueville Comtesse de Lalande.

Sont ainsi concernés tous les salariés :

• quelle que soit leur date d’embauche ;

• quelle que soit leur âge ;

• quelle que soit leur durée de travail ou la durée du contrat de travail.

Le salarié est informé à son embauche qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi.

Aménagement de l'organisation des entretiens professionnels

Périodicité de l'entretien

Les parties conviennent à ce titre que la périodicité des entretiens professionnels peut ne pas être de deux années à la condition que chaque salarié bénéficie d’au moins deux entretiens professionnels sur une période de 6 ans, soit, en principe, un entretien professionnel tous les 3 ans.

Le deuxième entretien ainsi que l’entretien « état des lieux » peuvent se tenir l’un à la suite de l’autre, mais le contenu spécifique à chacun d'entre d'eux l’entretien professionnel et le bilan devront être formalisés distinctement sur le support matérialisant le contenu spécifique de chacun d‘eux.

Par exception au premier alinéa, la périodicité de l’entretien professionnel et la proposition systématique au salarié peuvent être aménagées par l’employeur, sous réserve que le salarié bénéficie au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

Entretien professionnel de reprise

L'entretien professionnel sera proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental d'éducation, un congé de proche aidant, un congé d'adoption, un congé sabbatique, au terme d'une période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption, un arrêt de travail pour longue maladie, à l'issue d'un mandat syndical ; cet entretien sera proposé au salarié concerné dans les trois mois qui suivent sa reprise. Il pourra être repoussé, à l'initiative du salarié, à une date ultérieure.

Cet entretien professionnel de reprise pourra également avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise du poste.

Contenu de l'entretien professionnel

Les points abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

• l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;

• les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;

• l’évaluation de son employabilité ;

• la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

Bilan des entretiens

Tous les six ans et au plus tard au 31 décembre de l’année concernée, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

L’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée (date d’embauche) dans l’entreprise.

Cet état des lieux, permet de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié :

• a bénéficié des entretiens professionnels (au moins 2 sur un cycle de 6 ans) ;

• a suivi au moins une action de formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Est considérée comme formation obligatoire toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

A l'inverse, les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l'employeur à son initiative ne sont pas considérées comme des formations obligatoires au sens de l'article L. 6321-2 et permettent donc de remplir la condition du bénéfice d'une action de formation.

Conformément à l'article L 6313-3, sont éligibles toutes les actions de formation qui concourent au développement des compétences des salariés et notamment, celles qui ont pour objet de favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.

Il n'y a pas de durée minimum exigée pour la réalisation de ces actions de formation qui peuvent être réalisées en tout ou partie à distance, ou en situation de travail.

Dispositions finales

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Si les parties l'estiment nécessaire, le contenu du présent accord pourra être révisé par voie d'avenant selon les dispositions légales en vigueur (articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail).

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, en indiquant le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Publicité et dépôt de l'accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Unité territoriale de Gironde, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pauillac, le 18 mai 2022