Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur la réorganisation des IRP de l'APAJH33 suite aux ordonnances Travail" chez APAJH AD 33 (Siège)

PREAMBULE

Dans le cadre de discussion initiés des négociations annuelles obligatoires fin 2021, les partenaires sociaux ont décidé d’amender l’accord relatif à la réorganisation des instances représentatives du personnel signé le 26 juin 2018 au lendemain des cinq ordonnances dites « Macron » en date du 22 septembre 2017.

La finalité du présent avenant à l’accord collectif est d’aspirer à une représentativité plus significative des organisations syndicales au sein de l’Association mais également de structurer le périmètre d’intervention dans l’ensemble des établissements et services, des représentants du personnel et ce, qu’ils soient élus ou désignés.

Article 1. Modification de l’article 1 - Chapitre 1

La composition des membres de la délégation du personnel au CSE est modifiée comme suit.

La répartition des sièges se fera à partir d’un découpage des salariés en trois collèges :

• Collège 1 : « ouvriers, employés ». Sont répertoriés dans ce collèges l’ensemble des salariés dont le coefficient est strictement inférieur à 411* en application des dispositions de la CCN du 15/03/1966 et inférieur ou égal à 392*, en application de la CCN du 31/10/1951.

• Collège 2 : « employés, techniciens et agents de maitrise ».

• Collèges 3 : « Cadres ».

(*coefficient de début de grille)

Par référence à l’effectif moyen de l’Association, le nombre des membres élus du CSE reste fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.

L’attribution des sièges par collège est ainsi modifiée comme suit :

• Collège 1 : 4 membres titulaires

• Collège 2 : 9 membres titulaires

• Collège 3 : 1 membre titulaire

Les autres alinéas de l’article 1 du Chapitre 1 ne sont pas modifiés.

Article 2. Modification de l’article 1- Chapitre 3.

Nombre de représentants de proximité :

Le nombre de représentants de proximité est modifié comme suit.

Les parties conviennent de porter le nombre de représentants de proximité à 18 Titulaires, auxquels viendront s’ajouter 2 suppléants qui pourront assister aux réunions, soit un total de 20 représentants de proximité.

Regroupements d’établissements :

Le nombre de regroupement d’établissements est porté à 10 et répartis comme suit :

Article 3. Modification de l’article 2 - Chapitre 3.

Le crédit d’heures des représentants de proximité est modifié comme suit.

Chaque représentant de proximité aura 10 heures par mois de délégation, ce qui représente pour l’ensemble du dispositif un total mensuel d’heures de 180 heures par mois :

• 110 heures issues du quota des 336 heures de CSE par la mise en œuvre obligatoire du principe de mutualisation du crédit d’heures de tous les titulaires élus du CSE au profit des membres du CSE désignés représentants de proximité ;

• 70 heures par mois supplémentaires financées par l’Employeur.

Par conséquent les membres du CSE auront 226 heures par mois pour assurer les fonctions du CSE dont les commissions.

Article 4. Modification de l’article 5 Chapitre 3.

Aux attributions mentionnées à l’article 5 du Chapitre3, sont également déléguées par le CSE aux représentants de proximité, les compétences suivantes :

• Compétence en matière d’information/consultation dans le cadre des procédures d’inaptitude.

• Compétence en matière d’information/consultation relatives aux plannings collectifs (définition, modification des périodes pluri-hebdomadaire de référence, modification collective des plannings en cours de périodes).

Article 5. Validité de l’avenant

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel (1).

Article 6. Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles

Fait à Bordeaux, le 12/04/2022 en 6 exemplaires originaux.

L’APAJH de la Gironde,

L’Organisation syndicale C.F.D.T

L’Organisation syndicale C.G.T