Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise à durée déterminée instituant une indemnité forfaitaire "Ségur" au bénéfice du personnel affecté au SSIAD, ESPARD, ESMND, EUN, ESAD, de la Fondation MSPB Bagatelle" chez MAISON DE SANTE PROTESTANTE BAGATELLE (Siège)

Entre

• La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par MMonsieur Edouard DEVIGNE, Directeur des Ressources Humaines de la Fondation,

D’une part, et

Et

• La délégation syndicale CFDT représentée par Madame Anne-Marie HOCLET agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et Monsieur Jorge IBANEZ agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

• La délégation syndicale CGT représentée par Monsieur Pascal JOUANNET, agissant en qualité de Délégué syndical CGT,

• La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Madame Marie Hélène KERTI ANGELY, agissant en qualité de Délégué syndical CFE-CGC, et MMadame Estelle SAUVAGE, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

La concertation menée au niveau de la branche dans le cadre du « Ségur de la santé », après une proposition d’un « accord de méthode » aux structures médico-sociales du secteur privé non lucratif déposé à la signature des partenaires sociaux, est à l’origine d’une négociation entre les partenaires sociaux et la direction de la Fondation Bagatelle en vue d’accorder temporairement un complément de rémunération aux professionnels du SSIAD, ESPARD (SAD Alzheimer), ESMND, EUN (urgences Nuit), ESAD (soutien à Domicile), ESAD SUD.

Le présent accord a pour objet, dans le même esprit que la décision unilatérale du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé dans le cadre du « Ségur de la santé », d’accorder temporairement un avantage similaire aux professionnels du SSIAD, ESPARD (SAD Alzheimer), ESMND, EUN (urgences Nuit), ESAD (soutien à Domicile), ESAD SUD jusqu’à décembre 2021, dans l’attente de la signature d’un accord de branche FEHAP qui pourrait en prendre le relais à compter de janvier 2022, du financement de ces mesures éventuelles par les pouvoirs publics et de la pérennisation de ces financements le cas échéant.

Les parties conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les professionnels affectés au sein des UF suivantes de la Fondation Bagatelle :

• S000 – SSIAD

• S100 – ESPARD (SAD Alzheimer)

• S101 – ESMND

• S120 – EUN (urgences Nuit)

• S130 – ESAD (soutien à Domicile)

• S131 – ESAD SUD

Article 2 - Personnel bénéficiaire

Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord tous les salariés relevant des catégories suivantes : les personnels médico-sociaux (à l’exception des apprentis et salariés sous contrats aidés), quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel). Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par le présent accord sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois de mai à décembre 2021.

Article 3 - Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR

L’indemnité forfaitaire s’élève à 238 € bruts par mois pour un salarié à temps complet.

La Fondation Bagatelle versera cette somme aux salariés concernés de mai 2021 à décembre 2021.

En application des dispositions de l'article L2222-4 du code du travail, le présent accord à durée déterminée cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021 : en conséquence, après cette date l’indemnité forfaitaire, bien que de nature salariale, ne s’intègrera pas aux contrats de travail et cessera d’être due.

Article 4 - Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » :

- est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;

- est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

- est calculé au prorata du temps accompli au sein du SSIAD, ESPARD (SAD Alzheimer), ESPMND, EUN (urgences Nuit), ESAD (soutien à Domicile), ESAD SUD pour les salariés exerçant dans plusieurs UF ;

- est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 5 - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du mois de mai 2021, excluant toute rétroactivité.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. La Direction et les Délégués syndicaux s’engagent à entamer de nouvelles négociations à compter du mois de novembre 2021 si toutefois aucun accord national ou DUE n’a été signé à cette échéance, pour l’application du SEGUR en 2022 au minimum au sein des entités visées par le présent accord.

Article 7 - Révision

Les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à son terme ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de révision.

Article 8 - Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• l'employeur ou l'un de ses  représentants ;

• les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante pour être débattue.

Article 9 - Dépôt, publicité, agrément

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .

Fait à Talence, le 17 mai 2021, en SIX exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

M. Edouard DEVIGNE, Mme Anne-Marie HOCLET,

Directeur des Ressources Humaines Déléguée syndicale CFDT 

M. Jorge IBANEZ,

Délégué syndical CFDT

Monsieur Pascal JOUANNET

Délégué syndical CGT,

Madame Estelle HUGUET-SAUVAGE

Déléguée syndicale CFE-CGC,

Madame Marie-Hélène KERTY-ANGELY

Déléguée syndicale CFE-CGC,