Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2023" chez AGC ADOUR OCEAN - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ADOUR OCEAN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés,

L’Association de Gestion et de Comptabilité Adour Océan (AGC Adour Océan) et La SARL Agri Informatique Service (A.I.S.) dont les sièges sociaux sont situés 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT, représentées par …………………………………, Directeur de la société AGC Adour Océan et Gérant de la société AIS ;

D’une part,

- le syndicat FGA – CFDT, représenté par ………………….. en leur qualité de déléguée syndicale, ainsi que ………………… en sa qualité de déléguée syndicale suppléante, toutes deux dûment habilitées

- le syndicat FGTA-FO, représenté par ……………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord a été trouvé lors de la réunion du 8 septembre 2022.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie de l’UES CIDRL.

Article 2 : Objet de l’accord

Augmentation générale des salaires :

La direction s’engage à faire bénéficier chaque salarié toute catégorie professionnelle confondue, d’une augmentation de 3% au 1^er Janvier 2023 du salaire brut de base de décembre 2022.

Prime Partage de la Valeur :

Les salariés bénéficieront d’une Prime partage de la valeur d’un montant unique de 600 euros quel que soit le temps de travail versée sur les salaires du mois d’octobre 2022.

Les conditions sont les suivantes :

• Rémunération annuelle brute inférieure à 2 SMIC

• Proratisation selon le temps de présence effectif depuis le 1er janvier 2022 avec un minimum de 100 euros

• Versement aux salariés présents au 31/10/2022.

Cette prime sera versée sur les salaires du mois d’octobre 2022.

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard en janvier 2024.

Le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue des NAO de 2024, que celles-ci aboutissent à un accord ou non.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE Aquitaine, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Article 6 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou l’ensemble des organisations signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

A Saint Pierre du Mont, le 3 octobre 2022

Pour l’UES (AGC Adour Océan et AIS)

………………………………………

Directeur Général et Gérant

Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT

………………………………

Pour l’organisation syndicale FGTA-FO

………………………………….

Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT

………………………………. (suppléante)