Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD / DE DÉSACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Protocole d’accord/de désaccord relatif à la négociation annuelle 2022

ENTRE

L’UDAF 40, association Loi de 1901

Dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET – 40000 MONT DE MARSAN,

Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de directeur général par délégation de XXXXXXXXXX, président,

D’une part,

Et

XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT

XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique,

D’autre part.

Préambule et rappel

Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 se sont déroulées conformément à l’accord de méthode signé par les parties en date du 20 septembre 2022 et selon le calendrier suivant :

• Le 20 septembre à 9 h

• Le 17 octobre à 9 h

• Le 08 novembre à 14 h.

Elles portent conformément à l’accord de méthode signé par les parties sur les thèmes suivants :

• La « rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et notamment :

1. Les salaires effectifs ;

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L’« égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail», et notamment :

3. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

4. La lutte contre les discriminations ;

5. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective ;

7. Le droit à la déconnexion.

Article 1 : Les salaires effectifs

• Les salaires :

L’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Il est précisé qu’une partie du personnel a bénéficié du « Ségur » et ainsi d’une revalorisation salariale de 183 euros nets. Les personnels administratifs n’ont pas été concernés par cette revalorisation, bien que concourant effectivement à la qualité de prise en charge des usagers.

Se pose également la question du maintien de salaire pour les salariés en arrêt maladie ayant moins d’un an d’ancienneté. En effet la CCN66 ne prévoit pas cette disposition avec pour conséquence dans certains cas, de mettre en difficulté de nouveaux embauchés qui nécessitent d’avoir accès aux soins.

Sur ce dernier point, les parties conviennent de se renseigner sur les possibilités pour permettre une meilleure prise en charge pour les salariés concernés.

• Les primes exceptionnelles

Il est convenu que sous réserve d’accord du Conseil d’Administration, il soit proposé (sous réserve d’accord des financeurs) chaque année, qu’une partie des excédents soit affectée pour le versement d’une prime aux salariés.

Après avis du Conseil d’Administration du 29/04/2021 il a été proposé à l’autorité de tarification d’accorder le réemploi d’une partie de l’excédent 2020 pour verser une prime aux salariés. Suite à la procédure contradictoire, les financeurs ont accepté à cette fin les sommes de 27 812 € pour le service DPF et de 42 801 € pour le service MJPM.

Même si cette somme ne concerne que les services PJM et DPF, le Conseil d’administration valide qu’il y ait une équité de traitement et que tous les salariés soient concernés par la prime si elle est accordée par les financeurs des services MJPM et DPF.

Pour l’exercice comptable 2022, afin de pallier en partie à l’iniquité générée par l’attribution du « Ségur » aux seuls personnels « éducatifs » et sans pour autant se substituer aux responsabilités des services de l’Etat, après avoir entendu les syndicats représentatifs de l’UDAF, le Conseil d’administration, lors de la réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’octroyer une prime salariale exceptionnellement et exclusivement aux salariés exclus du « Ségur ».

Cette prime exceptionnelle, (chargée avec cotisations salariales et patronales) est de 1 100 euros nets pour l’année 2022.

Cette prime sera versée en deux temps :

• En fin d’année pour un montant de 600 euros nets depuis les fonds associatifs.

• Au cours du premier quadrimestre 2023 pour 500 euros nets sous contrôles des tiers financeurs. Ce délai s’explique par le fait qu’il nous faudra obtenir l’accord de la CNA (Commission Nationale d’Agrément) pour effectuer ce versement.

Elle fera l’objet d’une DUE (Déclaration Unique de l’Employeur).

• Les mesures pouvoir d’achat pour les salariés

Au cours des réunions NAO, les représentants des délégations syndicales et la délégation patronale ont évoqué plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Il a été convenu que dans le cadre du dépôt des budgets prévisionnels 2023 les demandes suivantes y sont inscrites :

• Le « Ségur » pour tous

• L’augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle à hauteur de 80 % de la cotisation de base soit + 30 % par rapport à la situation actuelle

• Forfait de 15 euros par mois pour participation aux charges liées au télétravail

• Forfait de 400 € maximum et proratisé en fonction de la distance domicile lieu de travail par an pour participation aux frais de transports pour les salariés ne résidant pas dans des communes permettant l’accès aux transports en commun urbains.

• Ticket restaurant à 7,80 €

• Valeur du point salarial 3,95 € (recommandation Nexem).

Les parties conviennent que la mise en place de ces dispositions se fera après la réponse des financeurs à nos budgets prévisionnels, si celles-ci sont accordées.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord sur le temps de travail a été signé le 18 décembre 2019 et est rentré en vigueur le 1^er février 2020.

Une charte télétravail est entrée en vigueur en septembre 2020.

• Les JSE

Les parties conviennent que deux jours de congés supplémentaires seront accordés à l’ensemble du personnel en attendant que les négociations sur la CCUE statuent sur les congés dans le cadre de nos secteurs d’activité. Ainsi, par la suite, le nombre de jours de congés sera octroyé au regard des modalités définis dans la CCUE, sans maintien supplémentaire de ces 2 jours qui sont donc limités dans le temps et ne s’appliqueront plus.

• Les séniors

Compte tenu de l’âge moyen des salariés de l’UDAF et d’un nombre important de salariés approchant de l’âge de la retraite, il est convenu de négocier un accord collectif sur les séniors.

• Forfait jours pour les cadres

Les parties conviennent de mettre en place les négociations pour un accord d’entreprise forfaits jours pour les cadres de l’UDAF.

• Organisation des temps de formation

Les parties conviennent qu’afin de clarifier ce point pour l’ensemble du personnel de négocier un accord en la matière.

• Les directives

Les parties conviennent que certaines sont à mettre à jour, et donc qu’une information sera faite à l’ensemble des cadres hiérarchiques de veiller à cette mise à jour conformément aux disposition de l’accord sur le temps de travail. Il est rappelé dans le présent protocole que les modifications éventuelles doivent faire l’objet d’une information auprès du CSE.

• La charte liée au télétravail

La charte en vigueur à l’UDAF peut être dénoncée sans aucun préavis. Compte tenu de la crise sanitaire, son entrée en vigueur en septembre 2020 a été retardée, et n’a pas permis jusqu’alors l’évaluation de ses effets. A ce jour les conditions étant réunies les parties conviennent qu’un accord d’entreprise sur ce thème doit être négocié.

Compte tenu du nombre d’accords d’entreprise à envisager consécutivement aux présentes NAO, les parties conviennent que les délégations syndicales feront la proposition d’un calendrier associé à un accord de méthode à la délégation employeur en vue de définir la périodicité de ces négociations et leurs priorités.

Article 3: L’articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle

Les parties conviennent sur ce point que l’accord sur le temps de travail en vigueur à l’UDAF est opérationnel et répond à cette articulation.

Article 4 : La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties conviennent de rappeler, dans le présent protocole, l’interdiction de détourner les modes de communications (mail, tract, téléphone…) dans l’objectif de nuire à un salarié ou à un groupe de salariés du fait de ses convictions.

Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Actuellement, quelques salariés porteurs de handicap sont maintenus dans leur emploi et ce, avec des préconisations de la médecine du travail ou de Cap Emploi. Dès que cela est possible, tout est mis en œuvre pour favoriser cette insertion.

Il est convenu par les parties qu’une information sera faite à l’ensemble des salariés afin de transmettre les contacts nécessaires pour formuler les demandes et droits associés à ce type de situation.

Article 6 : Le droit à la déconnexion

Sur ce sujet les parties conviennent qu’en CSE seront abordés les horaires et modalités de mise en œuvre de l’accès au serveur en début d’année 2023. Cette démarche sera accompagnée d’une note de service sur ce point.

Article 7 : L’exercice du droit d’expression directe et collective

Les parties actent la nécessité de rentrer en négociation sur ce thème, début 2023 afin de conclure un accord collectif.

Article 8 : Publication et dépôt de l’accord

Le personnel de l’UDAF sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par mail et via sa mise à disposition dans l’ADS accessible à tous.

En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des Familles. Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard à partir de septembre 2023.

Par ailleurs deux exemplaires seront adressés à la DDETS, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord.

Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.

Fait à MONT DE MARSAN, le 15 décembre 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour l’UDAF 40 Pour la CFDT Pour la CGT