ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET TEMPS DE TRAJET

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Landes

dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET 40 000 MONT DE MARSAN,

représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales

Représentées par XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX en leur qualité de

Déléguées Syndicales,

D’AUTRE PART,

Table des matières

Préambule 3

PARTIE 1 - Dispositions générales 4

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Objet 4

Article 3 - Identification des besoins de formation 4

Article 4 - Les bénéficiaires de la formation 5

PARTIE 2 - Modalités de déroulement de la formation 5

Article 5 - Formations à l’initiative de l’employeur à l’interne 5

Article 6 - Formations à l’initiative de l’employeur à l’externe 7

Article 7- Formations à l’initiative du salarié 11

PARTIE 3 – Durée du présent accord, révision et dénonciation 12

Article 8- Durée de l’accord 12

Article 9 – Révision de l’accord 12

Article 10 – Dénonciation de l’accord 12

PARTIE 4 – Dépôt et publicité 12

Préambule

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les salariés. Elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

La formation des salariés par l’employeur est obligatoire afin de :

• permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper l’emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations

• permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement

• appliquer la convention collective et la réglementation applicables à l’association si elle prévoit des périodes de formation obligatoire

• se conformer au contrat de travail signé, s’il contient une obligation de formation.

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie, sur son temps de travail.

Par principe, le temps passé en formation, validé par l’employeur constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

La volonté de cet accord est de sensibiliser et responsabiliser tous les acteurs de la formation au sein de l’association:

- les salariés, en leur donnant la possibilité d’exprimer au mieux leurs choix et envies de formation, ainsi que leurs perspectives professionnelles

- l’encadrement, en jouant un rôle essentiel dans le rapprochement entre les besoins de l’association et ceux des salariés en matière de formation, notamment par le biais des entretiens professionnels

Les parties signataires ont ainsi souhaité offrir un cadre partagé permettant d’une part de clarifier les modalités de gestion du temps passé par les salariés en formation professionnelle et en trajet pour s’y rendre et d’autre part d’assurer une continuité de service durant l’absence des salariés en formation.

Cet accord vise donc à valoriser ces temps selon les dispositions décrites ci-après.

PARTIE 1 - Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UDAF des Landes qu’ils travaillent à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 - Objet

La mise en œuvre de cet accord entraine la dénonciation de tous les usages et notes de services existants ayant le même objet. Ainsi, à la date d’effet du présent accord, ces usages et notes de services cesseront de produire leurs effets.

Article 3 - Identification des besoins de formation

. Information/Consultation des représentants du personnel au CSE

Tous les ans le CSE est consulté sur le Plan de développement des compétences de l’année écoulée et sur le futur Plan de développement des compétences.

Une information annuelle sur les salariés n’ayant eu aucune formation, autre que les formations à caractère obligatoire et systématique, sur une période de 3 ans, sera établie et présentée lors de cette réunion.

Les demandes de formation de ces salariés seront examinées prioritairement dans la mesure où elles répondent aux objectifs précités et plus particulièrement à ceux du PDC.

. Entretien professionnel individualisé 

Cet entretien permet à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. A cette occasion, le projet professionnel du salarié est discuté avec son responsable.

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels obligatoires et d'apprécier s'il a effectué une de ces deux actions : 

• Soit avoir suivi au moins une action de formation ;

• Soit avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience

Article 4 - Les bénéficiaires de la formation

Le salarié en formation est considéré comme absent de son poste bien que considéré comme en situation de travail.

Le temps de formation doit être considéré comme un temps privilégié. Le salarié doit avoir l’esprit libéré des contingences liées à son poste de travail. Pour cette raison, la suppléance se met en place conformément aux dispositions en vigueur dans les Directives de service.

PARTIE 2 - Modalités de déroulement de la formation

Article 5 - Formations à l’initiative de l’employeur à l’interne

5-1 Le temps de trajet

- Les salariés en formation hors site habituel de travail prennent le véhicule de service après avoir badgé. Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans le crédit temps du salarié.

En l’absence de voiture de service disponible, ou si un salarié demande une dérogation d’usage qu’il obtient, il prend sa voiture personnelle et ajoute à sa journée de formation le temps de trajet, sur la base du référentiel Via Michelin, déduction faite de son temps de trajet habituel domicile/lieu de travail.

- Les salariés en formation sur le site habituel de travail : le temps de trajet correspond au temps de trajet domicile/ lieu de travail habituel si bien qu’il ne s’ajoute pas au temps de formation.

- Exception : Si un salarié d’un site, habite plus près du site du lieu de formation que de son lieu de travail habituel, il peut prendre son véhicule personnel de manière dérogatoire mais le trajet n’est pas du temps de travail effectif car en deçà du temps de déplacement domicile/ lieu de travail habituel.

2. Le temps passé en formation

- Le principe : les journées de formation sur site ou en situation de télétravail sont comptabilisées sur la base du temps badgé et non sur le temps attendu de la formation. Ainsi, 4 badges sont attendus sur la journée Ainsi, le salarié doit à minima effectuer le temps attendu de la formation sur la journée mais peut effectuer un temps de travail équivalent à son ETT si celui-ci est supérieur au temps attendu pour la formation.

- Exceptions :

1. Le salarié en formation sur un temps libéré

Le salarié qui est amené à faire une formation sur un temps libéré, badge uniquement sur le temps effectif de la formation et le temps de trajet, conformément à la règle sur le temps de trajet précitée.

Il ne peut pas créditer de temps supplémentaire à celui du temps de la formation et du temps de trajet éventuel.

Exemple 1 : un salarié qui revient pour une demi-journée de formation sur son jour libéré badge uniquement sur son temps de présence à la demi-journée en formation. Le temps supplémentaire effectué sera crédité en heures flottantes. Le salarié en formation doit les poser dans la quinzaine suivante conformément aux règles prévues dans l’accord sur le temps de travail, charge à lui d’anticiper la pose, si nécessaire.

Dans tous les cas le temps de trajet s’ajoute au temps de la formation car elle se déroule sur un jour libéré où le salarié n’aurait normalement pas eu à se déplacer pour venir travailler.

Exemple 2 : un salarié qui vient en formation pour une journée complète, un jour où est normalement positionné son demi-jour libéré, ne pourra pas créditer de temps au-delà du temps effectif badgé de la formation sur son demi-jour libéré. Pour autant, il pourra badger au-delà du temps effectif de formation sur la demi-journée où il est habituellement en poste.

Attention : le salarié doit absolument anticiper la pose de ses heures flottantes.

Exemple : Ainsi, un salarié en formation le dernier vendredi de son cycle de travail à la quinzaine, verra son crédit temps écrêté s’il dépasse les 7h pour un temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel et ce, dès le lundi du cycle suivant, s’il n’a pas anticipé la pose des heures qu’il a effectuées en plus le vendredi.

1. Le salarié en formation sur un temps partiel

Le salarié à temps partiel qui est amené à faire une formation sur son temps partiel non travaillé, repositionne son temps, sur le mois en cours. Il ne badge pas sur sa journée de formation.

Exemple : si la formation a lieu le 31 janvier, le salarié devra anticiper le repositionnement entre le 1^er et le 30 janvier, afin de garantir le temps de travail mensuel pour les salariés à temps partiel.

3. Les modalités de remplacement

Les modalités de remplacement s’appliqueront de la manière suivante :

- pour 2 jours consécutifs de formation et moins :

• la suppléance se met en place conformément aux dispositions en vigueur dans les Directives de service.

- pour 3 jours consécutifs de formation et plus:

• 4 heures supplémentaires seront accordées au salarié en formation. Il devra les poser la semaine qui suit son retour de formation.

• En cas d’absence du salarié consécutive à sa semaine de formation (congés, arrêt de travail...), les heures supplémentaires sont possibles, si l’absence ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, le salarié ne pourra pas demander le bénéfice de cette disposition.

• Une suppléance sera par ailleurs proposée aux membres des équipes, sur la base du volontariat, à hauteur de 4 heures supplémentaires sur la période de formation. Le binôme sera prioritaire, puis les membres de l’équipe du salarié concerné par la formation. A défaut, les autres équipes pourront être sollicitées.

Exemple : si le salarié part plus de 3 jours en formation, 8 heures supplémentaires seront mobilisables, soit 4 heures supplémentaires pour le salarié parti en formation et 4 heures supplémentaires, la semaine de formation pour un membre de l’équipe.

Article 6 - Formations à l’initiative de l’employeur à l’externe

Définition de l’externe : Hors site UDAF

6-1 Le temps de trajet

En tout état de cause, les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité pour les salariés.

C’est en ce sens que les trajets pour se rendre sur le lieu de formation ou pour le retour doivent prioritairement se faire sur le temps de travail habituel du salarié qui part en formation dès lors que c’est possible car cela limite la fatigabilité et donc le risque accidentogène.

Il est ici rappelé que lorsque le salarié se déplace pendant son horaire habituel de travail pour se rendre en formation, ce temps de déplacement, sans être considéré comme du temps de travail effectif est pour autant rémunéré comme tel.

- Le principe : dès lors que le temps de trajet pour se rendre en formation est supérieur à 2 heures, le salarié se déplace durant son temps de travail habituel et privilégie les transports en commun à condition que la desserte de la ville de formation soit assurée.

Ainsi, au-delà de 4h de trajet aller/retour, une nuitée sur place est fortement recommandée par l’employeur.

Pour autant, le choix est laissé au salarié qui part en formation de partir soit la veille, soit tôt le jour de la formation. De même, le choix lui sera laissé de rentrer tard après la journée de formation ou le lendemain.

Il y a donc des exceptions à ce principe sur le temps de trajet:

1. Il est possible de déroger à ce principe dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle. Le salarié formalisera sa demande par écrit à l’employeur.

Exemple : un salarié qui doit aller récupérer son enfant à l’école ou qui a un rdv médical après sa journée de travail, pourra partir en dehors de son temps de travail habituel après formalisation écrite de l’accord de l’employeur.

1. Il est aussi possible de déroger à ce principe dans le cas du salarié qui n’a pas d’autre choix que de se déplacer un jour non travaillé (le week-end ou un jour libéré ou un jour de temps partiel) que ce soit à l’aller et/ou au retour.

Exemple : Une formation à Paris qui débute à 9h un lundi matin, le salarié partira le dimanche.

Exemple : Une formation qui se termine un mardi en fin de journée et nécessitant un temps de trajet de retour supérieur à 2h pourra amener un salarié à effectuer le trajet le lendemain, soit le mercredi, même si ce jour-là, il est en temps partiel ou en jour libéré.

6-2 Les modalités de récupération du temps passé en trajet

1) Si le déplacement s’effectue en voiture : le salarié récupère 100% du temps de trajet crédité sur son compteur d’heures flottantes, déduction faite du trajet domicile/ lieu de travail habituel. Ce temps de trajet est évalué en référence à l’application « Via Michelin » (le plus rapide). Le salarié ne badge pas son temps de trajet.

Cas du salarié qui prend la voiture de service : le temps de trajet débute au moment où le salarié qui part en formation prend le véhicule de service et se termine à l’arrivée sur le lieu de formation ou d’hébergement.

Le temps de trajet de retour débute au moment où le salarié en formation quitte le lieu de formation et se termine à l’arrivée sur site pour le dépôt du véhicule.

Le temps de trajet lieu de travail habituel/domicile ne sera pas décompté ni à l’aller, ni au retour.

Exemple : si le salarié par en formation en cours de journée de travail il débadge et prend le véhicule de service. Le service RH injecte dans Octime le temps de trajet « Via Michelin ».

Cas du salarié qui prend sa voiture personnelle : le temps de trajet est comptabilisé au réel et compensé en temps à hauteur de 100% déduction faite du temps de trajet normal lieu de travail/domicile.

2) Si le déplacement s’effectue en transport en commun : ce mode de déplacement, limitant la fatigabilité et le risque d’accident, justifie que la récupération ne se fasse pas à hauteur de 100% du temps de déplacement mais de la façon suivante :

• Trajet de 2h et moins : le salarié récupère 100% de son temps de trajet crédité sur son compteur d’heures flottantes

• Trajet de plus de 2h : le salarié récupère 2h + 50% du temps de trajet au-delà des 2h crédité sur son compteur d’heures flottantes.

La base de ce calcul se fait sur des horaires inscrit sur le billet.

6-3 Le temps de travail effectif

- Le principe : Il s’agit du temps de formation attendu.

Le salarié ne badge pas lorsqu’il est en formation à l’externe.

Cas du salarié qui effectue des heures en plus au-delà de son emploi du temps théorique (ETT) habituel : ce sont des heures qu’il peut récupérer conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de l’accord sur le temps de travail de décembre 2019.

Ces heures de récupération sont injectées à l’avance par le service RH dans le « compteur temps » du salarié à chaque fois que possible. Ce dernier doit donc penser à anticiper la pose de ces heures, s’il veut éviter qu’elles ne soient écrêtées. C’est d’autant plus le cas lorsque la formation se déroule sur la fin de cycle de travail du salarié.

Exemple : si la formation se termine le vendredi de la fin de son cycle de travail, le service RH aura injecté à l’avance les heures à récupérer sur le « compteur temps » et le salarié devra anticiper le repositionnement de ces heures pour qu’elles ne soient pas écrêtées le lundi suivant.

Cas du salarié qui effectue des heures en moins en deçà de son emploi du temps théorique (ETT) habituel : ce sont des heures qu’il devra travailler conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de l’accord sur le temps de travail de décembre 2019.

Toutefois, ce débit d’heures peut être compensé par le crédit d’heures lié au temps passé en trajet.

Attention : le salarié doit absolument anticiper la pose de ses heures flottantes.

En effet, le service RH créditera son compteur d’heures flottantes au début de cycle Octime précédant le départ en formation.

- Exception : si la durée réelle de la formation est supérieure au temps attendu annoncé de la formation, le centre de formation devra en faire une information officielle auprès de l’UDAF afin que ce temps supplémentaire soit ajouté au temps attendu et crédité en faveur du salarié sur son compteur d’heures flottantes.

Exemple de justificatif : feuille d’émargement sur laquelle le centre de formation pourrait faire apparaitre les horaires de début et de fin de formation. Dans ce cas, un délai d’un mois sera accordé pour la pose des heures supplémentaires à récupérer, le temps que l’organisme de formation retourne les feuilles d’émargement.

4. Les modalités de remplacement

Les modalités de remplacement s’appliqueront de la manière suivante :

- pour 2 jours consécutifs de formation et moins :

• la suppléance se met en place conformément aux dispositions en vigueur dans les Directives de service.

- pour 3 jours consécutifs de formation et plus :

• 4 heures supplémentaires seront accordées au salarié en formation. Il devra les poser la semaine qui suit son retour de formation.

• En cas d’absence du salarié consécutive à sa semaine de formation (congés, arrêt de travail...), les heures supplémentaires sont possibles, si l’absence ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, le salarié ne pourra pas demander le bénéfice de cette disposition

• Une suppléance sera par ailleurs proposée aux membres des équipes, sur la base du volontariat, à hauteur de 4 heures supplémentaires sur la période de formation. Le binôme sera prioritaire, puis les membres de l’équipe du salarié concerné par la formation. A défaut, les autres équipes pourront être sollicitées.

Exemple : si le salarié part plus de 3 jours en formation, 8 heures supplémentaires seront mobilisables, soit 4 heures supplémentaires pour le salarié parti en formation et 4 heures supplémentaires, la semaine de formation pour un membre de l’équipe.

Il est précisé que, de manière plus favorable, et dans la mesure du possible, une vigilance particulière sera apportée au salarié engagé dans une formation longue (ex : CNC) afin de ne pas augmenter sa charge de travail pendant la durée totale de celle-ci.

Par ailleurs, l’UDAF des Landes octroie des jours de détachement aux salariés amenés à devoir passer des épreuves orales et/ou écrites.

- Cas des salariés qui doivent restituer des écrits dans le cadre de leur formation : pour la production d’un écrit, il sera accordé au salarié jusqu’à 5 jours de détachement du poste de travail pour travailler sur la rédaction de son projet, nécessaire à l’obtention du diplôme qualifiant, en lien avec la formation.

- Cas des salariés qui doivent passer des épreuves orales ou écrites dans le cadre de leur formation : en cas d’épreuves écrites ou orales, nécessitant des révisions, il sera alors accordé jusqu’à 3 jours de détachement du poste de travail.

Ces 2 dispositions ne peuvent pas se cumuler.

Ces jours de détachement seront soit pris en fonction des besoins, de manière consécutive ou non, à raison de 2 jours consécutifs maximum.

Ce temps pourra être fractionné en journée et demi-journées. Le décompte des heures se fera à raison de 7 h pour une journée et 3,5 h pour une demi-journée.

Le salarié pourra mobiliser ce temps sur site ou à domicile : il en informera son responsable et Octime RH. Cette absence sera identifiée sur OCTIME.

Le salarié pourra utiliser le matériel et les fournitures de l’UDAF des Landes pour la production de son écrit.

Les modalités de remplacement sur les jours de détachement se déclinent selon les suppléances conformément aux dispositions en vigueur dans les Directives de service.

Article 7- Formations à l’initiative du salarié

Parce que la formation est un outil majeur mis à disposition des salariés par le législateur pour favoriser le développement et l’évolution de leur carrière professionnelle, l’UDAF des Landes veillera à faciliter la mise en œuvre de toute formation formulée à l’initiative du salarié.

Ainsi, un salarié qui formalise une demande de formation permettant de développer ses compétences professionnelles à l’UDAF des Landes ou de favoriser son maintien dans l’emploi doit pouvoir bénéficier de son intégration au Plan de Développement des Compétences en fonction des priorités fixées dans celui-ci et du budget du PDC.

Dès lors que les conditions légales sont remplies, l’UDAF des Landes étudiera la mise en œuvre de la VAE, de la Promotion par Alternance dite Pro-A ou d’un projet de reconversion professionnelle et de projets de transitions professionnelles.

Si le projet de formation du salarié ne peut s’inscrire dans les dispositifs listés ci-dessus, plusieurs dispositions peuvent être prises pour faciliter son départ en formation:

• Adapter dès lors que cela est possible l’emploi du temps théorique dit ETT du salarié pour qu’il puisse moduler formation et temps de travail

• Valider un temps partiel choisi

• Valider une demande de congé sans solde.

Les formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

Il est ici rappelé que le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés, peu importe qu’ils soient ou non adhérents à un syndicat.

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

Les salariés peuvent prendre un ou plusieurs congés par an dans la limite de 12 jours. La durée du congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Conformément à l'article L. 2145-6 du code du travail, le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’employeur pendant la formation. Son contrat de travail est cependant suspendu. Pour autant, la période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

Ainsi, le salarié ne bénéficie pas d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires ou d’heures flottantes si le temps consacré aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales dépasse son temps de travail hebdomadaire.

PARTIE 3 – Durée du présent accord, révision et dénonciation

Article 8- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation générale de l’accord doit se faire par LR/AR par l’une ou l’autre des parties aux autres parties signataires. L’accord sera caduc 15 mois après sa dénonciation si aucun nouvel accord n’est trouvé à savoir après un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois.

PARTIE 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne TéléAccords après le délai d’opposition de 8 jours. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Pole travail – Inspection du travail.

Cet accord entrera en vigueur après accord de la CNA.

Un exemplaire papier sera transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.

La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera l'accord à la CGT et à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Mont de Marsan, le 06 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UDAF des LANDES,

Le Président,

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX