Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionelle" chez ASS ACTION SANIT ET SOCIALE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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L’Association d’Action Sanitaire et Sociale

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

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Préambule

Pour faire suite à la déclaration du ministre de l’Economie M. Bruno Le Maire ainsi qu’à la possibilité pour notre Association de verser une prime exceptionnelle afin de soutenir nos collaborateurs dans cette période de crise sanitaire, les administrateurs de l’Association ont décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses collaborateurs.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés avec l’association par un contrat de travail au 30 avril 2020.

Article 2. Montant de la prime

La direction de l’Association a décidé de verser une prime exceptionnelle de maximum 800 € brut à tous les salariés présents à l’effectif au 30 avril 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle se calcule sur deux composantes :

• Un montant de 600 € qui sera proratisé en fonction du temps de travail effectif sur les douze mois précédant le versement de la prime soit du 01 avril 2019 au 31 mars 2020.

Et

• Un montant de 200 € forfaitaire proratisée au temps de travail contractuel du mois d’avril. Ce montant a pour objet de compenser plus spécifiquement les surcoûts engendrés par cette crise sanitaire pour tous les salariés de l’Association

Article 3. Nature et régime de la prime

Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération ni à des primes prévues par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la Convention Collective.

Ainsi, les parties rappellent que cette prime est de nature exceptionnelle, elle n’a pas vocation à se reconduire tacitement.

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 1) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 4. Dates de versement

La prime sera versée par accord d’entreprise en une fois avec la paye du mois d’avril. Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 5. Dispositions finales

5.1 : PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle.

5.2 : FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »

Fait à Moustey, le 22/04/2020

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’AASS

Pour l’organisation syndicale FO