Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour 2021" chez ASS ACTION SANIT ET SOCIALE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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D’une part,

Et,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

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Préambule

L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, les administrateurs ont conjointement décidé de reconduire cette prime pour l’année 2021-2022 dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 31 octobre 2021.

• Avoir perçu une rémunération sur la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel (57 220, 92€ brut au 1^er octobre 2021)

Article 2. Montant de la prime et modulation

La direction de l’Association a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de maximum 800 € brut à tous les salariés présents au 31 octobre 2021.

Cette prime sera modulée en fonction :

• D’une part de la durée du travail prévue par le contrat de travail (temps plein, temps partiel)

• Ensuite elle sera modulée en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence choisie (Du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021).

Sont assimilés à de la présence effective et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés payés, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels et les journées de RTT. De même, les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale, les absences justifiées par une attestations d’isolement en lien avec la fermeture de classe en raison de l’épidémie de COVID, les arrêts pour accident du travail et la maladie professionnelle n’entraineront pas de déduction.

La proratisation se fera de la façon suivante :

1/ Pour un temps complet :

• Un salarié à temps complet sans absence sur la période de référence soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 percevra une prime de 800€ brut.

• Un salarié à temps complet ayant des absences sur la période de référence soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 percevra une prime de :

800€ -[ (800/365)*nombre de jours d’absence )]

Exemple : salarié à temps complet ayant 15 jours d’absence sur la période de référence soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 le calcul sera le suivant :

800€-[(800/365)*15 jours)] = 762€12

Il percevra donc une prime de 767€12.

2/ Pour un temps partiel

• Un salarié à temps partiel sans absence sur la période de référence soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 percevra une prime proratisée sur son temps de travail contractuel :

• Un salarié à temps partiel ayant des absences sur la période de référence soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 percevra une prime proratisée de la façon suivante :

Prime = Montant de la prime fonction de son temps de travail contractuel - [ ( Montant de la prime fonction de son temps de travail contractuel /365)*nombre de jours d’absence )]

Exemple : salarié à temps partiel (65% de temps contractuel) ayant 15 jours d’absence sur la période de référence soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 le calcul sera le suivant :

520€- [(520/365) *15 jours)] = 498€63

Il percevra donc une prime de 498€63.

Aucune carence ne sera appliquée, le dégrèvement se fera dès le premier jour d’absence.

Article 3. Nature et régime de la prime

Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération ni à des primes prévues par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la Convention Collective.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Ainsi, les parties rappellent que cette prime est de nature exceptionnelle, elle n’a pas vocation à se reconduire tacitement.

Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 800 € brut par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation et de l’alternance (CPF, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA, participation-construction) et d’impôt sur le revenu.

Article 4. Dates de versement

La prime sera versée par accord d’entreprise en une fois avec la paye du mois d’octobre. Elle apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Article 5. Dispositions finales

5.1 : PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle.

5.2 : FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »

Fait à Moustey, le 21.10.2021