Accord d'entreprise "Durée du mandat des élus au Comité social et économique de la Caisse d'allocations familales du Lot et Garonne" chez CAF 47 - CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 47 - CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T04721001933
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT ET GARONNE
Etablissement : 78215288800023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord électoral : élections de la délégation du personnel au Comité social et économique (2021-04-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA DUREE DU MANDAT DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE
Entre
La CAF 47 représentée par , agissant en qualité de directrice
d'une part
et
Les organisations syndicales suivantes :
la CGT-FO représentée par
la CFDT représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’installation du Comité social et économique (CSE) le 11 juin 2018 à la suite des deux tours de scrutin des 22 mai et 4 juin 2018 a fait suite à :
La décision unilatérale de l’employeur formalisée par la note unique n°20 du 28 mars 2018
La signature du protocole d’accord préélectoral signé le 25 avril 2018.
Ces deux textes fixent la durée du mandat des élu(e)s au premier CSE de la Caf de Lot-et-Garonne à 4 ans, conformément aux dispositions du Code du travail régissant cette nouvelle instance représentative du personnel.
Les parties à la négociation étaient convenues, dans un souci de faciliter le fonctionnement de la nouvelle instance, de renégocier la durée du mandat pour la porter à trois années, forts de l’expérience acquise pour le fonctionnement des précédents Comité d’entreprise et délégués du personnel.
Aux termes de la réunion de négociation du 12 février 2020, les parties ont conclu par avenant
ARTICLE 1 – DUREE DU MANDAT DES ELU(E)S AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A compter du renouvellement du Comité social et économique prévisible en mai 2022, la durée du mandat des élu(e)s est fixée à trois années.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera dénonçable par chaque partie signataire selon les formes et délais prévus par le code du travail et en vigueur au moment de cette décision.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à AGEN, le 20/02/2020
En trois exemplaires originaux
| Pour la Caf de Lot-et-Garonne | Pour la Cgt-Fo | Pour la Cfdt |
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