Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ASSISTANTS FAMILIAUX" chez ASSOC SAUVEGARDE PROMOTION DE LA PERSONN - SAUVEGARDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

Entre les soussignés :

L’association SAUVEGARDE représentée par …………………………., Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• ……………………………….. , délégué(e) syndical(e) C.G.T.

• …………………………………, Délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les changements de conditions de travail et d’inclusion des assistants familiaux au sein des équipes éducatives du service UPAES.

Article 1 – Objet du présent accord

Le statut d’assistant familial, qui a connu des évolutions importantes depuis sa professionnalisation, constitue au sein de l’association un métier particulier dont le statut est régi par le code de l’action sociale et des familles.

L’objectif du service UPAES et de l’association est d’accentuer ce mouvement de reconnaissance professionnelle et d’inclusion des assistants familiaux au sein de la communauté éducative.

Les revendications des assistants familiaux et de leurs représentants portent notamment sur la question des congés d’ancienneté.

La mise en place d’un comité de travail réunissant la direction générale, la direction et le responsable comptable du service UPAES, des représentantes des assistants familiaux, les représentants syndicaux CGT et CFDT ont permis au cours de l’année 2016 d’établir l’ensemble des points pouvant constituer les bases d’un éventuel accord d’entreprise. Ces travaux ont été présentés et travaillés avec l’ensemble des assistants familiaux et les membres du comité. A l’issue de ces travaux, une réunion technique a rassemblé la direction générale et les responsables du service UPAES afin de finaliser les différents éléments du projet d’accord.

Le présent accord a pour objet de déterminer les éléments en vue d’améliorer les conditions statutaires des assistants familiaux, les conditions de travail et d’intégration au sein de l’équipe éducative du service de placement familial.

Article 2 – CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Le service UPAES s’engage à fournir aux assistants familiaux faisant plus de 6 000 kms par an un véhicule de service.

Au 01/11/2018 37 véhicules sont à disposition.

La flotte devrait sous les trois ans, soit au 31/12/2021, atteindre 43 véhicules pour 77 assistants familiaux (accordés au Budget 2018).

Ces véhicules de service ne sont pas attribués de manière définitive mais dépendent des prises en charges des enfants.

Les assistants familiaux ne disposant pas d’un véhicule de service pourront en faire la demande qui sera examinée par la direction du service (notamment pour prioriser les demandes s’il y en a plusieurs simultanément). Un véhicule sera mis à disposition dès sa disponibilité au sein du service.

Pour ce faire, le service s’engage à augmenter son parc automobile d’au moins dix véhicules d’ici le 31/12/2021.

2. Mise à disposition dans chaque antenne (Agen, Villeneuve sur Lot et Marmande) d’un bureau dédié aux assistants familiaux ayant mobilier et ordinateur accessible.

Article 3 –INTEGRATION AU SEIN DES EQUIPES EDUCATIVES

1. Présentation (hors contexte de difficultés ou ordonnance du juge) par le chef de service de l’enfant et de ses parents à l’assistante familiale accueillante lors d’une rencontre organisée dans les locaux du service,

2. Participation des AF aux réunions de synthèses pluridisciplinaires concernant le ou les enfants pris en charge,

3. Ecrit professionnel des AF intégré au rapport réalisé pour l’ASE et le Juge des Enfants,

4. Informations issues des rapports sociaux transmises avant l’accueil d’un enfant à l’AF par le chef de service, en particulier sur les précautions à prendre pour son accueil et les particularités de cet accueil. En cas d’accueil d’urgence cette transmission doit s’effectuer le plus rapidement possible et immédiatement si cela peut compromettre la sécurité de l’AF, de sa famille et de l’enfant ou adolescent accueilli.

5. Parrainage par un AF volontaire ayant de l’expérience au sein du service afin de parrainer l’AF rentrant au service. Cette mission a pour objectif d’accompagner le nouveau professionnel dans les repères à considérer et servir de référent « pair ».

Article 4. CONDITIONS ET DROIT DU TRAVAIL

1. Tout assistant familial en période d’attente sera reçu, le plus rapidement possible, par la direction du service afin de faire un point de situation et d’évaluation des capacités du service à re-proposer un placement. L’assistant familial en période d’attente en fonction de l’organisation du service sera prioritaire pour intégrer le dispositif de PAI (accueil immédiat).

2. Les situations de multi employeurs seront acceptées dans la mesure où le service ne peut s’engager à placer des nouvelles situations afin de proposer des placements sur l’ensemble des places disponibles et dans la mesure où la situation multi employeur est compatible avec l’organisation du service (participation aux réunions entre autres) et l’intérêt supérieur de l’enfant.

3. Les congés d’ancienneté :

Les congés des assistants familiaux sont prévus dans le cadre de l’avenant 305 du 20 mars 2007 de la convention collective du 15.03.1966. Dans son Article 9 (Congés payés annuels L’assistant(e) familial(e) a droit aux congés payés conformément aux dispositions des articles L. 773-2, L. 773-4, L. 773-28 et D. 773-19 du code du travail) les congés d’ancienneté ne sont pas prévus. Afin d’améliorer les conditions de travail des assistants familiaux et de promouvoir ce métier dont le recrutement est en tension, l’employeur est favorable à l’extension des congés d’ancienneté selon les conditions suivantes :

- le cout généré par cette extension sera soumis à l’accord du financeur, soit le Conseil Départemental de Lot et Garonne,

- en cas de refus de ce dernier les congés d’ancienneté ne pourront être octroyés.

En cas d’accord, les congés d’ancienneté seront octroyés, à compter de la période de congés acquis au 1.06.2019, selon les modalités définies par l’article 22 de la CCNT du 15.03.1966 à savoir deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l’année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris soit au 1.06.2019 :

. 2 jours ouvrables aux personnels ayant cinq ans d’ancienneté au 1.06.2019

. 4 jours ouvrables pour les personnels ayant 10 ans d’ancienneté au 1.06.2019

. 6 jours ouvrables pour les personnels ayant 15 ans d’ancienneté au 1.06.2019

Article 5. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées sur convocation de l’employeur en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Article 7. Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

La validité de l’accord est également soumise à l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Article 8. Dépôt, Publicité

Après expiration du délai d’opposition, un exemplaire du présent accord sera communiqué à la délégation territoriale de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Il sera intégré à la Base de données mise à disposition des IRP. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Article 9. Durée - Date d’effet – Agrément

Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Fait à BOE, le 9 juillet 2019

Pour SAUVEGARDE Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le Président ……………… ……………….

Le Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical

…………….