Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez ASSOC SAUVEGARDE PROMOTION DE LA PERSONN - SAUVEGARDE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AVENANT n°1

Entre les soussignés

L’association SAUVEGARDE dont le siège social est situé au 2 rue Macayran – 47550 BOE

Représenté(e) par …………………………………… agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

…………………………………………., délégué(e) syndical(e) C.F.D.T.

…………………………………………., délégué(e) syndical(e) C.G.T.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été convenu de réviser l’accord d’entreprise du 1.10.2018 comme suit :

1/ ARTICLES REVISES

REVISION DE L’ARTICLE 5.2 :

Article 5.2 : Nombre de membres de la CSSCT

Il est ajouté à l’article 5.2 les paragraphes suivants :

En cas d’absence d’un ou plusieurs membres de la Commission dans les cas suivants :

. réunion de la commission à la demande de l’employeur

. enquêtes et inspections

un représentant du personnel élu du CSE pourra se substituer au membre manquant.

Concernant les enquêtes, la commission pourra être, exceptionnellement et sous réserve de l’accord du président de la commission, composée de plus de quatre membres.

Concernant les inspections, tout membre élu du CSE peut participer aux inspections réalisées dans le cadre de la commission, dans la limite de cinq membres par inspection.

REVISION DE L’ARTICLE 5.4 :

Article 5.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le paragraphe suivant :

Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la Commission et adressé aux membres dans un délai raisonnable. Le membre de la CSSCT, membre du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de trois heures par mois. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT.

est modifié comme suit :

Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la Commission et adressé aux membres dans un délai de 3 jours. Le membre de la CSSCT, membre du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de trois heures par mois. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT.

REVISION DE L’ARTICLE 6.1 :

Article 6.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

L’article 6.1 est modifié comme suit :

Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :

SITES CONCERNES

NOMBRE DE R.P.

Maison Relais Nérac /CHRS / LHSS  DAMMIE / CPH CADA Agen /Bon Encontre/ Nérac /CAO HUDA (tous sites géographiques) AEMO Agen et DAJMA AEMO Boe AEMO Marmande AEMO Villeneuve UPAES Agen et Accueil séquentiel UPAES Villeneuve-Marmande Prévention spécialisée (tous sites géographiques) + Auto Ecole + promeneurs du net Module Addictions (CSAPA ACT Caarrud, tous sites géographiques) CGI SIE Réparation pénale Tutelles ESAT SAVS SIEGE Service juridique et judiciaire (France Victimes, Pt Rencontre, Médiation familiale)

1 1 1 1 1 1 1 2 dt un assistant familial 2 dt un assistant familial 1 1 1 1 1 1 1 1

En cas d’arrivée de nouveaux sites en cours de mandat, le CSE désignera parmi ses membres, ou désignera un salarié volontaire selon les critères établis à l’article 6.2, un représentant de proximité.

REVISION DE L’ARTICLE 6.2 :

Article 6.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Il est ajouté à l’article 6.2, après le paragraphe 6/ le paragraphe suivant :

7/Afin de favoriser le dialogue entre les salariés des périmètres, les directeurs, élus du CSE ou volontaires, ne seront pas désignés en tant que représentant de proximité de leur périmètre.

REVISION DE L’ARTICLE 6.5 :

Article 6.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le paragraphe suivant :

Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

est modifié comme suit :

Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE, sauf pour consultation exceptionnelle après accord conjoint du président et du secrétaire du CSE.

REVISION DE L4ARTICLE 7.1 :

Article 7.1 : Commission Formation

Le paragraphe suivant :

Nombre de membres : 3

est modifié comme suit :

Nombre de membres : 4

REVISION DE L’ARTICLE 7.2 :

Article 7.2 : Commission Droit d’expression

Le paragraphe suivant :

Nb membres : 3

Est modifié comme suit :

Nb membres : 4

REVISION DE L’ARTICLE 8.1 :

Article 8.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Après le paragraphe suivant :

Lors de la première réunion du CSE suivant les élections, la liste des titulaires et de leurs suppléants respectifs sera déterminée en séance au regard de ces dispositions.

il est ajouté le paragraphe suivant :

Les suppléants pourront être invités à participer, au maximum 4 fois par an, sauf évènement exceptionnel, et sur décision conjointe entre le président et le secrétaire à l’occasion de la préparation de l’ordre du jour, aux réunions du CSE.

REVISION DE L’ARTICLE 10.3 :

Article 10.3 : Mise en place de bons de délégation

Après les paragraphes suivants :

. Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties l’utilisation de bons de délégation pour toutes les catégories de personnel, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle a priori des heures de délégation par la direction.

Les bons de délégation comprendront les mentions suivantes :

- la nature du mandat au titre duquel est effectué le déplacement ;

- l’heure de son départ et de son retour ;

Dans la mesure du possible, c’est-à-dire sauf urgence, les représentants du personnel s’engagent à respecter un délai de prévenance pour informer l’employeur de leur intention d’utiliser leur crédit d’heures. En cas d’urgence, le délai de prévenance peut être très court si l’absence n’est pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’atelier ou du service.

Les bons de délégation pourront être dématérialisés lors de la mise en place d’un système informatique permettant les échanges d’information via le net.

il est ajouté les paragraphes suivants :

Report du crédit d’heures

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. C. trav., art. R. 2315-5 Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L’article R2315-5 du code du travail prévoit que le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu que les membres titulaires du CSE pourront utiliser les heures reportées de leur crédit d’heures sans ce délai d’information de huit jours. Partage du crédit d’heures Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. C. trav., art. L. 2315-9 Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. C. trav., art. R. 2315-6 Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux. l est convenu que l’information préalable se fera via les bons de délégation, par le membre du CSE, titulaire ou suppléant destinataire du crédit d’heures partagé, dont un exemplaire est joint en annexe du présent accord.

2/ VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

La validité de l’accord est également soumise à l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

3/ DEPOT, PUBLICITE

Après expiration du délai d’opposition, un exemplaire du présent accord sera communiqué à la délégation territoriale de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Il sera intégré à la Base de données mise à disposition des IRP. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, l’accord sera rendu publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires).

4/ DUREE, DATE D’EFFET, AGREMENT

Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen, et une version anonymisée pour la publication sur la base de données nationale prévue par la loi Travail du 8.08.2016.

Fait à BOE, le 21 janvier 2020

Pour SAUVEGARDE Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le Président ………………………. ………………………..

Le Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical

………………………………

BON DE DELEGATION
(pour suivi des heures de délégations et heures de réunions)

Date :	Service :
NOM :	Prénom :
Mandat : CSE- élu titulaire CSE- élu suppléant DS Représentant de proximité
Total des heures mensuelles déjà utilisées au titre de ce mandat :
Mission : dans l’association hors de l’association réunion à la demande de l’employeur*

1. A compléter au départ de la mission

Heure de départ :

Durée présumée de l’absence :

2. A compléter au retour de la mission

Heure de retour :	Durée effective de l’absence :
Utilisation des heures au titre : du crédit d’heures mensuel ? oui non des heures partagées ? oui* non * Si oui, merci de préciser : partage de ............ (nb d’heures) de Mme ou M…........................... des heures reportées ? oui* non * Si oui, merci de préciser : report de ................ (nb d’heures) du mois de ........................... Autre précision :

Le titulaire du mandat :

Verso du bon de délégation

* Hors crédit d’heures de délégation : cf. tels textes et notamment :

• les heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise (article L. 2143-18 du Code du travail) ;

• le temps passé par les membres élus du CSE et par les représentants syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance (article L. 2315-11 du Code du travail) ;

• le temps passé par les membres du conseil d'entreprise, aux réunions de l'instance ainsi qu'aux réunions de négociation avec l'employeur (article L. 2321-5 du Code du travail).

• le temps consacré à la formation pour les membres titulaires élus pour la première fois et le renouvellement de cette formation après exercice d’un mandat de quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2325-44 du Code du travail).