Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise du 20.12.2018 relatif aux modes d'organisation de la durée du travail au sein des différents services de l'association" chez ASSOC SAUVEGARDE PROMOTION DE LA PERSONN - SAUVEGARDE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 20.12.2018 RELATIF

AUX MODES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

AU SEIN DES DIFFERENTS SERVICES DE L’ASSOCIATION

Entre d’une part :

L’Association SAUVEGARDE, dont le siège social est situé 2 rue de Macayran – 47550 BOE, représentée par en sa qualité de Directeur général,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées.

- le syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégué syndical

- le syndicat C.G.T. représenté par , Délégué syndical

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, à l’occasion de la négociation sur la durée du travail, il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20.12.2018 relatif à l’organisation de la durée du travail au sein des différents services de l’association.

Article 1 – Objet du présent accord

L’article 3.4 de l’accord d’entreprise du 20.12.2018 prévoit que le mode d’organisation du temps de travail pourra être révisé par service ou par catégorie professionnelle de service(s) et fera l’objet d’un avenant à cet accord.

Le présent avenant a pour objet d’étendre la mise en œuvre de la modulation du temps de travail, telle que prévue par l’accord de branche du 1.04.1999 :

. aux personnels administratifs (annexe 2 de la CCN)

. aux personnel des services généraux (annexe 5 de la CCN)

des services CADA et HUDA à compter du 1.01.2021

Article 2 –MISE EN œuvre DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUx PERSONNELS ADMININISTRATIFS ET DES SERVICES GENERAUX DES SERVICES CADA HUDA ,

A compter du 1.01.2021, le temps de travail des personnels administratifs (annexe 2 de la CCN) et des personnel des services généraux (annexe 5 de la CCN) des services CADA et HUDA sera mis en œuvre par modulation du temps de travail et décompté selon les modalités prévues par l’article 11 de l’accord de branche du 1.04.1999

. La période de modulation est l’année calendaire,

. La programmation de la modulation fait l’objet d’une planification annuelle et d’un affichage dans chaque service concerné,

. Les modalités de rémunération des salariés concernés sont celles du principe du lissage des rémunérations tel que décrit par l’accord de branche du 1^er avril 1999.

Les personnels à temps partiel présents au sein de ces services à la date d’application du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat de travail. A défaut d’accord, la modulation du temps de travail ne pourra leur être imposée.

Article 3 - Etat des lieux des modes d’organisation en cours :

.

 Article 4 . REVISION

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées sur convocation de l’employeur en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 . DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Article 6 . VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

La validité de l’accord est également soumise à l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Article 7 . DEPOT, PUBLICITE

Après expiration du délai d’opposition, un exemplaire du présent accord sera communiqué à la délégation territoriale de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Il sera intégré à la Base de données mise à disposition des IRP. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, l’accord sera rendu publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Article 8. DUREE - DATE D’EFFET – AGREMENT

Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen, et une version anonymisée pour la publication sur la base de données nationale prévue par la loi Travail du 8.08.2016.

Fait à BOE, le 17.02.2021

Pour SAUVEGARDE Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le Président

Le Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical