Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail" chez SOLINCITE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour l’Association SOLINCITE

Entre les soussignés :

L’association SOLINCITE, sis CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• délégué syndical CGT

• déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique de SOLINCITE.

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), organe du comité social et économique (CSE).

L’article L.2315-36 du code du travail détermine les conditions requises pour la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

En effet, une CSSCT est obligatoirement créé lorsque :

• Les entreprises ont un effectif d’au moins 300 salariés;

• Les établissements distincts comprennent un effectif d’au moins 300 salariés;

• Pour les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du code du travail.

En outre, la CSSCT peut être mise en place volontairement dans tout CSE, par voie d’accord d’entreprise fixant les éléments prévus par l’article L.2315-41 du code du travail.

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

Il a donc été convenu le présent accord

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association SOLINCITE.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a eu lieu le 29 Mars 2021.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère non professionnel.

• d’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

4-1 : Réunion

Il est prévu 3 réunions du Comité Social et Economique portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

L’existence du calendrier précité, n’empêche pas la tenue de réunions plénières extraordinaires.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission une semaine avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

4-2 : Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation autres que celles dédiés au mandat du CSE.

ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Escassefort, le 30/04/2021, en cinq exemplaires avec quatre pages