Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez MAISON RETRAITE MARIE CAUDRON (Siège)

ENTRE :

L’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE dont le siège social est à 5 chemin de Chauron (BAYONNE 64100),

Représentée par Monsieur **************** agissant en sa qualité de ***********

D'une part,

ET :

La CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame **************

D'autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties conviennent qu’il est devenu nécessaire de procéder à une actualisation des dispositions du statut collectif du personnel cadre de l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE.

Les réflexions qui ont été menées par les parties les ont conduites à conclure le présent accord avec pour objectifs de mettre en place une organisation de travail des cadres adaptée aux contraintes d’exploitation de l’Etablissement et répondant à ses missions, afin de lui permettre de poursuivre un développement harmonieux tenant compte à la fois de sa spécificité, de l'amélioration des soins, de la prise en charge des patients et des résidents, ainsi que des aspirations de son personnel.

Les parties au présent accord ont en effet estimé que l’aménagement du temps de travail doit répondre aux objectifs de l’Etablissement de trouver la souplesse nécessaire à l’organisation de l’activité, dans le respect des équilibres sociaux et financiers.

Chacune des parties souhaite définir une organisation du temps de travail conforme aux besoins de l’Etablissement tout en prenant en considération les souhaits exprimés par le personnel cadre.

Consciente de l’intérêt que peut susciter le recours au forfait annuel en jours pour certains de ses salariés, l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE a dès lors engagé des négociations.

Le présent accord a pour objet de régir, dans le domaine de la durée du travail les rapports entre l’Etablissement et les cadres en instaurant la possibilité de recourir au forfait annuel en jours.

Il se substitue à toutes dispositions antérieures applicables, écrites et non écrites, relatives à la durée du travail du personnel d’encadrement issues notamment de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ainsi que des accords de branches du secteur sanitaire, social et médico-social.

Le présent accord a également pour objet de mettre un terme à la pratique consistant à accorder des jours de repos supplémentaires à certains membres du personnel pourtant rémunérés à hauteur des heures effectuées.

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Article 1.01 : Personnel concerné

Les personnels cadres qui disposent d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service pourront être occupés selon une répartition de leur durée de travail par forfait annuel en jours, dans les conditions définies ci- après.

La mise en place d’une telle répartition de la durée du travail présuppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné.

Le salarié refusant de contresigner la convention individuelle de forfait qui lui est soumise ne peut être sanctionné pour ce motif.

Article 1.02 : Fonctionnement du forfait

• Durée maximale du forfait et période de référence

Le nombre de jours de travail pour une année complète, qui court du 1^er janvier au 31 décembre de l’année, est fixé à 210 jours maximum, en ce incluant la journée de solidarité.

Ce chiffre correspond à une année complète de travail d'un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés.

• Attribution de jours de repos

• Le forfait annuel en jours entraîne l’attribution d’un certain nombre de jours de repos variable selon les années en fonction de l’emplacement dans l’année des jours fériés.

Les parties conviennent néanmoins de fixer forfaitairement à 18 (dix-huit) le nombre annuel de jours de repos.

• À titre d'exemple pour l'année 2021, concernant un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés, le nombre de jours travaillés est calculé comme suit :

365 jours annuels

- 52 dimanches

- 52 samedis

- 25 jours ouvrés de CP

- 7 jours fériés tombant en semaine

- 18 jours de repos liés au forfait annuel en jours

= 211 jours, limités à 210 jours en vertu du présent accord.

• Autre exemple : le forfait annuel en jours d’un salarié exerçant à hauteur de 80% d’un temps complet, travaillant 4 jours par semaine et justifiant d'un droit intégral à congés payés sera égal à 168 jours (210j x 80%).

Le décompte de ses jours annuels de repos se fera comme suit :

365 jours annuels

- 168 jours travaillés

- 52 dimanches

- 52 samedis

- 25 jours ouvrés de CP

- 7 jours fériés tombant en semaine

- 47 jours non travaillés sur l’année (1 jour /semaine non travaillé)

= 14 jours de repos

Les jours de repos peuvent être liquidés par journées entières ou demi-journées. La liquidation devra obligatoirement intervenir durant la période de douze mois au titre de laquelle ils sont acquis.

Le choix des dates des jours de repos devra être présidé par le souci des impératifs de fonctionnement des services. A ce titre, le salarié informera sa hiérarchie des dates de repos souhaitées au plus tard quatre semaines à l’avance.

En cas de désaccord, les dates de repos seront déterminées pour moitié par l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE, pour moitié par les bénéficiaires.

• Incidence des absences et des arrivées / départs en cours de période

  Impact des absences sur la rémunération

• Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie, maternité, etc.), s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait.

Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour l'année de référence.

En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d'absence.

• Les journées d’absences autorisées et indemnisés au sens des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur (exemples : maladie, congés, autorisations d’absence conventionnelles) ainsi que les absences maladie non rémunérées seront décomptées comme ayant été effectuées.

  Impact des entrées / sorties en cours d’année sur la rémunération

Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie, sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris.

En fin de période de référence, il est procédé à une régularisation salariale.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera ainsi régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.

Article 1.03 : Renonciation aux jours de repos

Les personnels en forfait annuel en jours pourront renoncer, en application de l’article L.3121-59 du code du travail, à tout ou partie de leurs jours de repos.

La renonciation aux jours de repos ne peut avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés à plus de 235 jours (deux cent trente-cinq jours) par an.

La rémunération de chaque journée travaillée au-delà du forfait annuel fera l’objet d’une majoration au taux de 10%.

Sous réserve de l'instauration d'un compte épargne temps (CET), les salariés auront la possibilité d'affecter une partie de ces jours de repos sur le CET, dans les conditions définies au sein de l'acte juridique l'instaurant.

La renonciation aux jours de repos fait l’objet d’une demande écrite du salarié concerné, présentée au dernier jour du premier trimestre de la période de référence.

L’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE fera connaître sa décision d’accepter ou non tout ou partie de la renonciation sollicitée au terme du premier mois du second trimestre de la période de référence. Le défaut de réponse au terme du délai précité équivaudra à un refus de la demande de rachat.

L’accord intervenu entre le salarié et l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE devra être matérialisé en la forme écrite, par avenant.

Article 1.04 : Modalités d’évaluation et de suivi du temps de travail

• Afin de décompter le nombre de journées travaillées, ainsi que celui des journées de repos prises, le salarié établira trimestriellement un document de suivi faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos pris (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours de repos, jours fériés).

Contrôlé régulièrement par la Direction de l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE, ce document devra prévoir un espace sur lequel le salarié pourra y indiquer ses éventuelles difficultés en termes de charge de travail ou d’organisation du temps de travail.

Il appartiendra à l’employeur d’y apporter une réponse, sous quinzaine, en mettant en œuvre les correctifs nécessaires garantissant de manière effective la protection de la sécurité et de la santé des personnels concernés.

Toutefois il sera possible à l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE de mettre en place un mécanisme de décompte et de suivi du temps de travail différent sous réserve qu’il satisfasse aux objectifs fixés aux paragraphes précédents.

• L’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE veillera également à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées des salariés occupés dans le cadre d’un forfait annuel en jours demeurent à tout moment raisonnables en concourant à l’instauration d’une grande qualité de vie au travail.

Le salarié bénéficiera d’un suivi régulier, assuré par sa hiérarchie, de son organisation du travail et de sa charge de travail ainsi que de l'adéquation entre ses objectifs et ses missions assignés avec les moyens dont il dispose.

En cas de charge déraisonnable objectivée de travail, occasionnelle ou récurrente, remontée notamment par le biais du document de suivi trimestriel, un entretien entre le supérieur hiérarchique et le salarié sera réalisé pour rechercher les causes de cette charge déraisonnable de travail et convenir ensemble d’un plan d’action adapté, pouvant notamment se traduire par :

• La limitation de certaines tâches,

• La priorisation des tâches,

• Le report des délais,

• La répartition de la charge entre les membres de l’équipe,

• Le développement d’une aide personnalisée, par accompagnement ou formation

• Etc…

• Le salarié occupé selon le régime du forfait annuel en jours bénéficie d’un repos quotidien entre deux journées de travail d’une durée de onze heures consécutives conformément aux dispositions de l’article L.3131-1 du Code du travail.

Il bénéficie chaque semaine d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien précité.

Article 1.05: Modalités de communication sur la charge de travail, sur l’articulation entre vie personnel et vie professionnelle, sur la rémunération et sur l’organisation du travail dans l’entreprise

• Entretien annuel

Chaque salarié occupé selon la modalité du forfait annuel en jours bénéficie chaque année d’un entretien individuel avec sa hiérarchie.

Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’Etablissement, l’amplitude de ses journées d’activité, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié concerné, ainsi que sur sa rémunération.

L’amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition du travail du salarié dans le temps.

• Suivi régulier par le supérieur hiérarchique

Comme précisé précédemment, le salarié bénéficie d’un suivi régulier, assuré par son supérieur hiérarchique, de son organisation du travail et de sa charge de travail ainsi que de l'adéquation entre ses objectifs et ses missions assignés avec les moyens dont il dispose.

Comme précisé supra (art. 1.04), les salariés pourront solliciter à tout moment un entretien pour faire le point avec la direction sur leur charge de travail, en cas de surcharge actuelle ou prévisible.

Article 1.06 : Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

Les parties au présent accord entendent assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, en instituant notamment la possibilité pour les salariés concernés de ne pas répondre aux sollicitations qu’ils reçoivent en dehors des temps de travail, mais également par la responsabilisation des salariés aux comportements potentiellement risqués pour leur santé ou leur équilibre vie privée/vie professionnelles.

Aussi, chaque salarié occupé selon la modalité du forfait annuel en jours bénéficie d’un droit à la déconnexion de leurs outils numériques professionnels les soirs, les week-end et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Sauf situations d’urgence, d’activité exceptionnelle, d’astreinte ou de garde, les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leurs sont adressés sur ces périodes.

Ils n’ont pas à émettre non plus de courriels ou d’appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps.

L’exercice de ce droit s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

L’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE entend garantir l’exercice de ce droit par des actions de sensibilisation qu’il s’engage à mettre en œuvre.

Article 1.07 : Information du Comité Social et Economique

Dans l’hypothèse où certains salariés seraient occupés dans le cadre d’un forfait annuel en jours, chaque année, le Comité Social et Economique sera réuni pour évoquer l’application collective du régime du forfait en jours sur l’année, le suivi de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte.

Article 1.08 : Astreintes des salariés occupés dans le cadre du forfait annuel en jours

Compte tenu des missions spécifiques qui incombent à l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE nécessitant une continuité de service, et des fonctions dévolues au salarié occupé selon le régime du forfait annuel en jours, ce dernier peut être amené à réaliser des astreintes dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les modalités de fixation et de rémunération des astreintes sont régies par la Convention Nationale Collective de l’Hospitalisation à but non lucratif.

Il est rappelé que le temps d’astreinte, qui s’entend comme une période pendant laquelle les personnels concernés ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’établissement, ne constitue pas du temps de travail effectif.

La durée d’intervention durant le temps d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, en ce compris le temps de trajet aller-retour domicile-lieu de travail pour se rendre sur site.

Les parties conviennent que le critère d’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps des salariés occupés selon le régime du forfait annuel en jours est difficilement compatible avec la nécessité d’intervenir durant le temps d’astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ces salariés perdent leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures.

Dès que la durée de ces interventions aura atteint quatre heures sur une année civile, une demi-journée de travail effectif s’imputera sur le forfait annuel en jours tel que fixé à l’article 1.02 du présent accord.

Si, au cours de l’année civile, le salarié a eu l’occasion d’intervenir durant son temps d’astreinte mais moins de quatre heures au total, une demi-journée de travail effectif s’imputera sur le forfait annuel en jours.

L’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE établira un document annuel de suivi faisant apparaître les périodes d’astreintes et les temps d’intervention.

Pour établir ce document l’Etablissement recueillera les déclarations du salarié.

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Article 2.01 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est indivisible.

Article 2.02 : Interprétation et suivi de l’accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les signataires du présent accord se réuniront à l'issue de la première année d'application de celui-ci.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’EHPAD VILLA MARIE CAUDRON FOURCADE, et à défaut le Comité Social et Economique, afin de résoudre tout problème d’interprétation.

Article 2.03 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

Article 2.04 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.

Article 2.05 : Formalités

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, DIRECCTE AQUITAINE ; le texte lui sera également transmis par courriel.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il entrera juridiquement en vigueur à compter du jour de son dépôt.

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Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires, à Bayonne,

Le 17 mars 2021

L’EHPAD Villa Marie Caudron Fourcade (*) la CFE - CGC (**)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.