Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez OEUVRE DE PLACEMENT ABBE DENIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OEUVRE DE PLACEMENT ABBE DENIS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : A06417003409
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : OEUVRE DE PLACEMENT ABBE DENIS
Etablissement : 78235391600011 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-30

ASSOCIATION ŒUVRE DE L’ABBE DENIS

79 AVENUE DES LAURIERS

64 000 PAU

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNÉE 2017

Conformément au Code du Travail, les réunions de N.A.O. ont été tenues les :

  • Lundi 22 Mai 2017 à 14h

  • Mardi 26 septembre 2017 à 16h30

  • Mercredi 18 octobre 2017 à 9H00

  • Jeudi 30 Novembre 2017 à 14h00

Les points suivants ont été abordés.

  • Les salaires

  • La durée du travail

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • La prévoyance

  • Le maintien dans l’emploi des handicapés

  • La prévention de la pénibilité

Propositions

Demandeur

Réponses de l’employeur

Les salaires

  • Demande de revalorisation des grilles de salaires pour le personnel administratif, les assistants familiaux et les éducateurs : proposition de suppression des deux premiers échelon d’indice des grilles de salaires.

Pour les assistants familiaux démarrage à l’indice 418

Pour le personnel administratif démarrage à l’indice 438

  • Pour les assistants familiaux non diplômés, demande d’intégration du principe d’ancienneté après le passage en formation.

  • Demande d’une prime exceptionnelle de Noël à hauteur de 500 €.

  • Indemnité compensatrice d’attente pour les assistants familiaux qui passent de deux à un accueil.

  • Indemnité de licenciement : passer d’un demi mois de salaire par année d’ancienneté à un mois de salaire dans la limite de 18 mois.

  • Indemnité de départ à la retraite : un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois.

  • Indemnités d’entretien : revalorisation du montant de l’indemnité à 15.16 € par jour et modulation en fonction de l’âge de l’enfant.

  • Doublement des indemnités d’entretien dans le cadre des jours de congés avec enfant.

  • Octroi d’indemnités supplémentaires pendant les congés avec enfants.

  • Remboursement des kilomètres de proximité.

 FO

  • L’employeur applique en matière salariale les règles fixées par la convention collective. CCN66.

Toute dépense supplémentaire est soumise à l’approbation des autorités de contrôle qui n’autorisent aucun dépassement budgétaire en ce domaine.

Toutes les propositions demandées ont un impact budgétaire et nécessitent un accord des autorités de contrôle.

  • L’employeur s’engage à mener une étude concernant les personnels non diplômés mais ayant suivi la formation en totalité.

  • Aucun budget n’est alloué pour des primes non conventionnelles

  • Des frais exceptionnels sont accordés lors des séjours de vacances avec enfant, au cas par cas, en fonction des projets présentés par les familles d’accueil.

  • Les kilomètres de proximité sont compris dans les indemnités d’entretien.
Egalité professionnelle femmes Hommes

  • ACCORD EN VIGUEUR
Durée effective et organisation du travail

  • Attribution de deux jours fériés supplémentaires rémunérés les 25 décembre et les 1er janvier.

  • Mise en place d’un compte épargne temps.

  • Possibilité de report de jours de congés à N+1

  • L’employeur applique en matière de jours fériés les règles fixées par la convention collective CCN66.

  • La mise en place du Compte Epargne temps sera demandée au budget pour une mise en place en 2019.

  • Les congés annuels doivent être soldés au 30 avril de chaque année.
Travailleurs handicapés
Pas de demande
Prévoyance
Pas de demande
Prévention pénibilité
Pas de demande

A Pau, le 30 Novembre 2017,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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