Accord d'entreprise "Accord 2023/2025" chez OEUVRE DE PLACEMENT ABBE DENIS (Siège)

ACCORD 2023/2025 SUR L’EGALITE FEMMES/HOMMES

En 2022, conformément au Code du Travail, les réunions de N.A.O. ont été tenues les :

• 08/04/2022.

• 03/06/2022.

• 22/09/2022.

Ces réunions ont porté sur l’ensemble des sujets obligatoires dont l’égalité professionnelle. Elles ont fait l’objet d’invitations qui ont systématiquement été transmises à l’inspectrice du travail, et ont donné lieu à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du CPFS de l’OAD.

Conformément au tableau récapitulatif de la NAO 2022, la thématique sur l’égalité professionnelle entre femmes/hommes n’a fait l’objet d’aucune demande de la part des représentants syndicaux. Ce nouvel accord s’inscrit donc en totale cohérence avec les éléments qui résultaient déjà de l’accord 2022 signé le 05 janvier 2022.

Par ailleurs, les éléments de diagnostics arrêté au 30 décembre 2021 faisaient état des éléments suivants :

• 92 salariés au sein du CPFS

• Parmi les 93 salariés : 75 femmes et 17 hommes.

• 6 salariés relevant du collège « cadres » dont 3 cadres techniques et 3 cadres hiérarchiques.

• Parmi les 6 cadres : 2 femmes (1 CDS et 1 psychologue) et 4 hommes (1 CDS, 1 psychologue, 1 médecin-psychiatre et 1 directeur).

• 86 salariés relevant du collège « ouvriers/employés » dont 7 éducateurs spécialisés, 2 assistants de services sociaux, 1 Educatrice de Jeune Enfants et 4 agents administratifs (2 secrétaires et 2 comptables), 1 agent de service et 71 assistants familiaux.

• Parmi les 7 éducateurs spécialisés : 3 femmes et 4 hommes.

• Parmi les 2 assistants de services sociaux : 1 femme et 1 homme.

• L’EJE : femme.

• Parmi les 4 agents administratifs : 4 femmes.

• Agente de service : femme.

• Parmi les 71 assistants familiaux : 62 femmes et 9 hommes.

• Sur l’année 2021, 8 formations ont été soutenues dans le cadre du Plan de Développement des Compétences.

• Ces formations génèrent 118 parcours personnels, sachant que certains salariés bénéficient de plusieurs formations dans la même année.

• Parmi ces formations, 1 formation « longue » individuelle et diplômante et 7 sont collectives et qualifiantes.

• Etaient inscrites sur les formations collectives : 92 femmes et 28 hommes.

• La formation individuelle et diplômante a concerné une femme.

• Tous les nouveaux salariés AF ont été ou sont amenés à suivre la formation du DEAF. Celle-ci est prise en charge par l’association directement sur son budget. En 2021 tous ces salariés sont des femmes.

• Les entretiens professionnels sont assurés tous les 2 ans pour l’ensemble du personnel (siège et AF). Par ailleurs, tous les AF ont été et sont amenés à recevoir le directeur à leur domicile dans le cadre d’un entretien « de travail » lié à la volonté du directeur de connaitre les lieux de vie des enfants et d’entretenir les AF en tant que salariés du CPFS.

• Depuis 2018, le nombre de jours de remplacement (pour congés et/ou relais) organisés afin de soutenir les conditions de travail des AF a augmenté significativement.

• Le principe « à classification égale/fonction égale » est strictement appliqué conformément aux dispositions conventionnelles.

• Le recours au télétravail a été retenu à chaque fois que possible tout au long de cette année.

• Une salariée bénéficie d’un aménagement horaire spécifique en lien avec une préconisation de la médecine du travail.

• L’ensemble des avancées de carrière liées « à l’ancienneté », telles que prévues dans les grilles de salaire de la CC66 ont été appliquées sans distinction sexuelle.

Au-delà de ces éléments, en 2022, L’OAD a procédé à plusieurs recrutements en lien avec un projet de développement des services de l’association.

Ainsi ont été recrutés, en plus des Assistants Familiaux dont les recrutements sont effectués « au fil de l’eau », 8 nouvelles personnes dont :

• 2 hommes (1 référent éducatif et 1 chef de service)

• 6 femmes (3 référentes éducatives, 1 TISF, 1 psychologue, 1 assistante administrative).

Tous ces salariés ont été recrutés sans distinction de sexe et selon les règles inhérentes à la CCN 66 à laquelle L’OAD est adhérente. A ce titre, les règles de reprise d’ancienneté et de classement sont identiques entre les femmes et les hommes à qualification égale.

Un point de vigilance a toutefois été soulevé en 2022 s’agissant de l’égalité des traitements, en lien avec l’octroi du Ségur de la santé. En effet, celui-ci a été accordé par l’Etat aux personnels psycho-éducatifs. En tant que tel, le Ségur de la santé exclus, de fait, le personnel relevant des services généraux et de direction. En l’état, cela concerne à L’OAD, 7 personnes dont 6 femmes (membres de l’équipe administrative) qui ne bénéficient pas de la prime dite Ségur. Pour rappel, celle-ci représente 183 € net/mois ce qui constitue non seulement une discrimination mais aussi une injustice sociale.

Au regard des éléments ci avant, l’accord sur l’égalité femmes/hommes au sein de L’OAD porte sur la période 2023/2025. Il est arrêté comme suit :

Pour rappel, le « score » du CPFS/OAD en matière d’égalité professionnelle avait été arrêté à 96/100.

Fait à PAU, le 05 janvier 2023,

Pour FO, Pour la CGT, Pour L’OAD CPFS/OAD,

E.ANDRES, P.CASTERA, Y.CAPOT,

Déléguée Syndicale Délégué Syndical Directeur.