Accord d'entreprise "NAO" chez EPSA - ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL

L’Etablissement Public des Stations d’Altitude, représenté par son directeur général, , et la délégation syndicale : F.O., représentée par le DS, constatent par le présent document la clôture de la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L.2242-2 du code du travail, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties au cours des différentes réunions.

1/ Réunion du 15 décembre 2017

Présents :

Absent : /

Lors de cette première réunion, il a été fixé le calendrier de la négociation :

26 janvier 2018 à 16h00 à Iseste

2 février 2018 à 16h00 à Iseste.

Le Directeur général remet :

• Le Rapport unique exposant la situation économique et sociale de l’entreprise en 2016, enrichi des indicateurs de suivi fixés à l’accord d’égalité hommes femmes signé le 03/02/2014.

Suite à une demande du Délégué Syndical, la 1^ère réunion de négociation a été avancée au 19 janvier 2018 à 16h00 à Gourette.

La présente NAO se fait conformément aux réglementations suivantes :

• La loi du 17/08/2015, dite « loi REBSAMEN », qui prévoit notamment le regroupement des thèmes de négociation en deux blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• L’ordonnance Macron, relative au renforcement de la négociation collective, publiée au JO du 23 septembre 2017, qui fixe les conditions de la négociation collective, initiée le 15 décembre 2017 au sein de l’EPSA. (art L. 2242-10 et L.2242-11 modifiés).

2/ Réunion du 19 janvier 2018 :

Présents :

Absent : /

La discussion s’engage sur la représentativité du DS FO compte tenu de l’absence de voix de ce syndicat aux dernières élections de mars 2016, et donc de sa capacité à négocier pour les salariés de l’entreprise.

Le DS se rapproche de son délégué général pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.

Une proposition d’accord de méthode, permettant de fixer les conditions de la négociation collective est présentée en séance au Délégué Syndical. Cet accord de méthode définira le cadre dans lequel la présente NAO va se dérouler, et ce pour les 4 prochaines années.

Le Délégué Syndical remet en séance les demandes des salariés.

A /Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Demandes du DS quant à la rémunération : Elles concernent distinctement les salariés du Train de la Rhune et les salariés des domaines skiables :

• Pour l’ensemble des salariés :

Application par l’EPSA de l’accord trouvé entre DSF et FO sur les nouvelles rémunérations minimales à valoir au 1er décembre 2017, soit :

• du NR 200 au NR 221 : +1,5% en linéaire

• du NR 222 au NR 409 : +1,2% en linéaire

• revalorisation des primes et indemnités conventionnelles de 1,5%.

• Pour les salariés du train de la Rhune :

  • Augmentation de la prime de conducteur compte tenu des responsabilités du poste (transport des voyageurs et sécurité du convoi). Passage de 200€ net à 500€ net/ an (demande déjà formulée lors de la NAO 2016).

  • Revalorisation générale des salaires de base du personnel (administration, accueil, parc roulant) (demande déjà formulée lors de la NAO 2016).

  • Attribution d’une prime d’insalubrité pour le personnel travaillant à la fosse et sur la voie

  • Revalorisation de salaire pour le poste d’hôte de vente en gare de départ

  • Inventaire/état des lieux du mobilier, du matériel et de l’outillage, remplacement du camion

  • Etude des postes de travail.

• Pour les salariés des domaines skiables :

  • Gestion des RTT (choisis / imposés)

  • Attribution d’une prime de tirs, mensuelle ou au PIDA, aux personnels artificiers des services de pistes, plutôt que des primes liées au nombre de tirs.

Demande du DS quant au temps de travail :

• Pas de demande particulière.

La Direction indique également les sujets sur lesquels elle souhaite que des ajustements soient apportés afin de tenir compte :

• D’un impératif de justice entre les salariés

• D’un impératif de plus grande souplesse dans l’organisation du travail compte tenu de la complexité de la planification de moyens humains dans un contexte grandissant de variabilité des conditions d’exploitation

• D’un retour aux principes de base qui ont pu justifier de la création de certains avantages pour certaines catégories de personnels.

Les ajustements proposés par la Direction portent sur :

• La possibilité d’une modulation du temps de travail en-deçà des 7,80 heures prévues à l’accord d’entreprise. En effet, certaines conditions dégradées en cours de saison justifient des ajustements de la durée (collective ou service par service) quotidienne de travail. Tout en respectant les grands principes d’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, il est essentiel que certaines adaptations puissent être apportées en fonction des nécessités de service.

• La possibilité de décaler la date minimale d’embauche du 21/12 au 26/12 tout en garantissant la durée minimale du contrat de travail de 3 mois. En effet, l’évolution climatique tend à décaler la période hivernale dans l’année, d’où des difficultés d’ouverture à Noël et des conditions printanières favorables.

B / L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il existe un accord égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise. Le Rapport de situation comparée remis en début de NAO permet de faire le constat d’une absence de discrimination à l’emploi et aux salaires vis-à-vis des personnels de sexe féminin.

L’accord égalité hommes/femmes est arrivé à échéance le 31 décembre 2016. Un nouvel accord doit être négocié. Conformément à l’accord de méthode, la durée d’application proposée est de 4 ans, soit 2018-2021.

Pour ce nouvel accord, l’ajustement principal est le suivant :

 - Elargissement à la Rhune de l’ensemble des indicateurs de suivi.

2/ Réunion du 26 janvier 2018 :

Présents :

Absent : /

La proposition d’accord de méthode, permettant de fixer les conditions de la négociation collective, est discutée en séance.

Le Délégué Syndical donne son accord pour une renégociation des thèmes définis dans l’accord de méthode dans 3 ans (4 ans proposés par la Direction).

La Direction valide cette périodicité de renégociation.

A /Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Le Délégué Syndical remet en séance une nouvelle des salariés quant à la rémunération :

• Indexation des heures supplémentaires non payées mais valorisées en heures, sur la base de l’indexation des heures supplémentaires payées.

Réponses de la Direction aux propositions du DS remises lors de la réunion du 19 janvier 2018 :

Propositions du DS	Réponses de la Direction
Application par l’EPSA de l’accord trouvé entre DSF et FO sur les nouvelles rémunérations minimales à valoir au 1er décembre 2017	Ces nouvelles rémunérations sont déjà appliquées depuis décembre 2017
Pour les salariés du Train de la Rhune :
Augmentation de la prime de conducteur compte tenu des responsabilités du poste (transport des voyageurs et sécurité du convoi). Passage de 200€ net à 500€ net/ an.	La responsabilité du transport des personnes est une fonction de base du métier de conduite de remontée mécanique, par crémaillère comme à la Rhune, ou par câble comme dans les domaines skiables. La valorisation de cette responsabilité est donc déjà reconnue dans le positionnement des personnels, conformément au cadre conventionnel qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Revalorisation générale des salaires de base du personnel (administration, accueil, parc roulant).	La bonne performance commerciale des saisons 2016 et 2017 ne doit pas faire oublier le caractère nécessairement aléatoire de notre activité économique. Elle ne peut donc justifier une revalorisation salariale générale, donc un alourdissement structurel des charges fixes de l’entreprise, qui plus est dans un contexte d’investissements importants liés à la sécurisation des infrastructures (matériel roulant, voies, …)
Attribution d’une prime d’insalubrité pour le personnel travaillant à la fosse et sur la voie	Le travail de maintenance se fait conformément aux prescriptions de la DIRRECTE et de la CARSAT. L’employeur met également à disposition des EPI, combinaisons, cagoules adaptés aux tâches à réaliser. Il confie également le nettoyage des tenues de travail à une société spécialisée.
Revalorisation de salaire pour le poste d’hôte de vente en gare de départ	L’adaptation au volume de clientèle et la relation au client est une fonction de base du métier d’hôte de vente, pour lesquels il est formé par l’entreprise, comme dans les domaines skiables. L’hôte de vente à La Rhune touche une prime mensuelle, indépendante des objectifs de vente, ce qui n’est pas le cas dans les domaines skiables.
Inventaire/état des lieux du mobilier, du matériel (ordinateurs, extracteurs de fumée, tourniquet, …) et de l’outillage, remplacement du camion	Les ordinateurs font l’objet d’un plan annuel de renouvellement. L’extracteur de fumée du dépôt est en place. Le tourniquet au sommet est prévu dans le plan d’aménagement du site. Le camion passe les contrôles réglementaires annuels qui permettent de l’utiliser en sécurité. Il est également de la responsabilité de chacun de respecter et d’entretenir le matériel lors de son utilisation.
Etude des postes de travail	La médecine de travail réalise une étude sur chacun des sites de l’EPSA, sur la base de la fiche Métier. Cette étude sera également réalisée sur le site de La Rhune.
Pour les salariés des Domaines skiables :
Attribution d’une prime de tirs, mensuelle ou au PIDA, aux personnels artificiers des services de pistes, plutôt que des primes liées au nombre de tirs.	La Direction procédera à une étude comparative pour évaluer la mesure la plus adaptée pour répondre à cette demande

Réponses du DS aux propositions de la Direction formulées lors de la réunion du 19 janvier 2018 :

Propositions de la Direction	Réponses du DS
La possibilité d’une modulation du temps de travail en-deçà des 7,80 heures prévues à l’accord d’entreprise.	Pas de réponse en séance
La possibilité de décaler la date minimale d’embauche du 21/12 au 26/12 tout en garantissant la durée minimale du contrat de travail de 3 mois.	Pas de réponse en séance

3/ Réunion du 2 février 2018 :

Présents :

Absent : /

Le Délégué Syndical et le Directeur de l’EPSA signent l’accord de méthode fixant les conditions de la négociation collective validées conjointement lors de la réunion du 26 janvier 2018.

Réponses de la Direction aux propositions du DS remises lors de la réunion du 26 janvier 2018 :

Propositions du DS

Réponses de la Direction

Indexation des heures supplémentaires non payées mais valorisées en heures, sur la base de l’indexation des heures supplémentaires payées

Il y a deux types d’heures supplémentaires d’après les accords d’entreprise : Les heures exceptionnelles (à 25% et 50%) intégralement payées ; Les heures payées en fin de modulation. Concernant ces dernières, l’accord d’entreprise stipule : « seules les heures travaillées au-delà de la moyenne hebdomadaire de référence, ouvrent droit au paiement d’heures supplémentaires ou à la prise de repos compensateur calculés sur la période annuelle (permanents) ou infra annuelle (saisonniers). Elles sont décomptées à l’issu de cette période et leur recours doit demeurer exceptionnel. » En conséquence, toutes les heures supplémentaires, c’est-à-dire, celles restant non prises à l’issue de la période de modulation, sont déjà valorisées à 25%.

Réponses du DS aux propositions de la Direction formulées lors de la réunion du 19 janvier 2018 :

Propositions de la Direction	Réponses du DS
La possibilité d’une modulation du temps de travail en-deçà des 7,80 heures prévues à l’accord d’entreprise.	Le Délégué syndical ne souhaite pas s’engager sur un accord de principe de modulation du temps de travail en-deçà des 7,80 heures prévues à l’accord d’entreprise. Toutefois, il accepte le principe d’une négociation au cas par cas, sur sollicitation de l’une ou l’autre des parties.
La possibilité de décaler la date minimale d’embauche du 21/12 au 26/12 tout en garantissant la durée minimale du contrat de travail de 3 mois.	Le Délégué syndical ne souhaite pas accepter cette proposition de décalage de la date minimale d’embauche, malgré la garantie de maintien de la durée minimale du contrat de travail de 3 mois.

La Direction prend acte de la position du Délégué syndical et retire sa dernière proposition.

Fait à , le 2 février 2018

Le Directeur Général Le Délégué FO