Accord d'entreprise "Accord Salaires du 11 avril 2022" chez ASS GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (Siège)

Accord Salaires du 11 avril 2022

ENTRE

L’UES maiz'EUROP', représentée par…., d’une part

ET

Le Syndicat FGA/CFDT, représenté par……, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Le présent accord s’applique pour l’année 2022.

ARTICLE 2

La commission « négociation salariale » s’est réunie le 11 avril 2022 et il est convenu :

• d’une part, de relever exceptionnellement la valeur du point……, ce qui porte sa nouvelle valeur à…..;

• d’autre part, d’appliquer cette nouvelle valeur aux indices destinés à calculer les rémunérations avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 ;

• enfin, de se réunir à nouveau le lundi 11 juillet 2022 afin de négocier le taux d’augmentation qui sera distribué en fonction des performances de chacun (augmentations individuelles) appréciées par la Direction Générale maiz'EUROP'.

  4. ARTICLE 3

Dans l’hypothèse où la valeur du point …..évoluerait et conformément à l’article 5 de la convention collective d’entreprise de l’UES maiz'EUROP', le principe d’augmentation du point …..décidé par la ……..s’appliquera, c’est-à-dire que si :

• la nouvelle valeur du point ….est inférieure ou égale à ….c’est cette dernière valeur qui continuera à s’appliquer …

• la nouvelle valeur décidée par la CNP de …. est supérieure à ….c’est la nouvelle valeur qui s’appliquera alors.

  5. ARTICLE 4

Le texte du présent accord sera déposé à l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.

Fait à Montardon, le 11 avril 2022

Pour la FGA/CFDT Pour l’UES MAIZ’EUROP’

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