Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION SAINT MARTIN et le syndicat Autre le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T00418000164
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION SAINT MARTIN
Etablissement : 78239457100015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions negociation annuelle obligatoire 2019 (2019-12-22) NAO 2017 (2018-01-15) Procés Verbal d'accords NAO (2022-12-16) Procés Verbal d'accords Négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-12-16) Procés verbal d'accords Negociatin Annuelle obligatoire 2022 (2022-12-16) Procés Verbal d'accords Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-12-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

PROCES VERBAL D’ACCORDS

Les Négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre le 13 septembre 2018 et le 18 décembre 2018.

Le 13 septembre a eu lieu la réunion préparatoire et le point sur la NAO 2017 :

Journée de solidarité
Soldes d’annualisation
Situation des salariés ayant acquis un taux maximal d’ancienneté
Bilan égalité professionnelle
Point prévoyance et Point mutuelle
QVT
Audit RPS
Droit à la déconnexion
Livret d’accueil des salariés
Accord sur le travail de nuit.

Calendrier des réunions :

13 septembre 2018 14 h réunion préparatoire

20 septembre 2018

13 novembre 2018 (groupe de travail)

15 novembre 2018

29 novembre 2018

Signature 18 décembre 2018

Les réunions ont donné lieu à des comptes rendus validés par les participants à chaque séance. A l’issue de ces négociations, un procès-verbal portant sur les accords et un procès-verbal portant sur les désaccords sont proposés à la signature de l’organisation syndicale.

Les résultats de la NAO seront présentés au comité d’entreprise et délégués du personnel le 07 janvier 2018.

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accords. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Délégation syndicale FO : (déléguée syndicale)

Délégation employeur : (Président)

Représentants du personnel :

M (CHSCT)
M (représentant du personnel)
M (élue CE/DP)
M (représentante du personnel)
M (représentante du personnel)
M (CHSCT)

Situation des salariés ayant acquis un taux maximal d’ancienneté

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Permettre aux salariés qui ont atteint 30 % d’ancienneté (maximum conventionnel) de continuer à progresser.	Le groupe de réflexion, à l’issue de la réunion du 13/11/2018, décide que les modalités d’application de l’évolution de l’ancienneté sont maintenues pour les salariés concernés, telles que prévues par la CCN 51. En effet, la recommandation patronale présente des dispositions moins avantageuses pour les salariés.

Permettre aux salariés qui ont atteint 30 % d’ancienneté (maximum conventionnel) de continuer à progresser.

Le groupe de réflexion, à l’issue de la réunion du 13/11/2018, décide que les modalités d’application de l’évolution de l’ancienneté sont maintenues pour les salariés concernés, telles que prévues par la CCN 51. En effet, la recommandation patronale présente des dispositions moins avantageuses pour les salariés.

Travail de nuit

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Harmoniser les modalités du travail de nuit qui diffèrent entre l’EHPAD et l’EHPAD Ex .	Il est convenu de dénoncer l’accord existant à NDB, (signé en 2004) au 1er janvier 2019 et de mettre en place le groupe de travail qui dispose de 1 an pour faire ses propositions. L’objectif est de simplifier l’organisation, limiter l’alternance jour nuit résultant des différences entre temps travaillé et temps payé des salariés de nuit, en vue de lutter contre la pénibilité. Une harmonisation des primes doit être appliquée pour les salariés du Bourg et de NDB (1.03 +1.68).

Harmoniser les modalités du travail de nuit qui diffèrent entre l’EHPAD et l’EHPAD Ex .

Il est convenu de dénoncer l’accord existant à NDB, (signé en 2004) au 1er janvier 2019 et de mettre en place le groupe de travail qui dispose de 1 an pour faire ses propositions. L’objectif est de simplifier l’organisation, limiter l’alternance jour nuit résultant des différences entre temps travaillé et temps payé des salariés de nuit, en vue de lutter contre la pénibilité. Une harmonisation des primes doit être appliquée pour les salariés du Bourg et de NDB (1.03 +1.68).

Qualité de vie au travail

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Lancer une démarche de QVT au sein de Saint-Martin	La NAO et l’employeur s’entendent pour lancer une démarche globale de QVT (Qualité de Vie au Travail) au sein de l’association en 2019 avec le soutien d’UNIFAF. (Opérateur de Compétence). Réalisation d’un diagnostic QVT, mise en place du comité de pilotage, rédaction d’une charte, formation des personnels.

Lancer une démarche de QVT au sein de Saint-Martin

La NAO et l’employeur s’entendent pour lancer une démarche globale de QVT (Qualité de Vie au Travail) au sein de l’association en 2019 avec le soutien d’UNIFAF. (Opérateur de Compétence). Réalisation d’un diagnostic QVT, mise en place du comité de pilotage, rédaction d’une charte, formation des personnels.

Prévention des Risques Psycho sociaux

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Travailler sur la prévention des risques psychosociaux	L’AISMT effectue un accompagnement depuis octobre 2018, intégrant l’EHPAD, l’ADJ, la MECS et le site du Bourg (ex Saint-Vincent). Une réunion générale du personnel a eu lieu, des questionnaires ont été distribués, des entretiens individuels ou collectifs organisés par la psychologue de la médecine du travail. A l’issue de cette étude, un plan d’action RPS sera mis en œuvre.

Travailler sur la prévention des risques psychosociaux

L’AISMT effectue un accompagnement depuis octobre 2018, intégrant l’EHPAD, l’ADJ, la MECS et le site du Bourg (ex Saint-Vincent). Une réunion générale du personnel a eu lieu, des questionnaires ont été distribués, des entretiens individuels ou collectifs organisés par la psychologue de la médecine du travail. A l’issue de cette étude, un plan d’action RPS sera mis en œuvre.

Droit à la déconnexion

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Faire le point sur la question du droit à la déconnexion au sein de	Une charte est rédigée à soumettre à l’avis du CE/DP et CHSCT en 2019. La charte définit les outils numériques, l’hyper connexion, le droit à la déconnexion, la surcharge informationnelle et l’usage responsable des outils numériques, elle liste les engagements de l’association et des salariés pour un usage responsable des outils numériques.

Faire le point sur la question du droit à la déconnexion au sein de

Une charte est rédigée à soumettre à l’avis du CE/DP et CHSCT en 2019. La charte définit les outils numériques, l’hyper connexion, le droit à la déconnexion, la surcharge informationnelle et l’usage responsable des outils numériques, elle liste les engagements de l’association et des salariés pour un usage responsable des outils numériques.

Livret d’accueil du salarié

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Rédiger un nouveau livret d’accueil des salariés.	La NAO et l’employeur ont rédigé la trame d’un nouveau livret d’accueil des salariés. Il sera finalisé en 2019.

Rédiger un nouveau livret d’accueil des salariés.

La NAO et l’employeur ont rédigé la trame d’un nouveau livret d’accueil des salariés. Il sera finalisé en 2019.

Plan d’action senior

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Reconduire le plan d’action senior pour 2019/2021	Le plan d’action senior sera reconduit pour 2019/2021 L’employeur procèdera à la mise à jour des données démographiques au 31/12/2018.

Reconduire le plan d’action senior pour 2019/2021

Le plan d’action senior sera reconduit pour 2019/2021

L’employeur procèdera à la mise à jour des données démographiques au 31/12/2018.

Accord sur le droit d’expression

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Reconduire l’accord sur le droit d’expression 2019/2021	L’accord sur le droit d’expression sera reconduit pour 2019/2021 L’employeur procèdera à la mise à jour des données démographiques au 31/12/2018.

Reconduire l’accord sur le droit d’expression 2019/2021

L’accord sur le droit d’expression sera reconduit pour 2019/2021

L’employeur procèdera à la mise à jour des données démographiques au 31/12/2018.

Plan d’action sur l’égalité professionnelle

Propositions	Réponses (propositions de l’employeur)
Reconduire le plan d’action sur l’égalité professionnelle en 2019	Le plan d’action sur l’égalité professionnelle sera reconduit pour 2019

Reconduire le plan d’action sur l’égalité professionnelle en 2019

Le plan d’action sur l’égalité professionnelle sera reconduit pour 2019

Mesures unilatérales

L’employeur n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Fait à Digne les Bains le 18 décembre 2018

Le syndicat FO : Nom Prénom Signature

L’Employeur / Nom prénom Fonction Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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