Accord d'entreprise "Procés Verbal d'accords Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION SAINT MARTIN et le syndicat CGT-FO le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T00423001221
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION SAINT MARTIN
Etablissement : 78239457100064
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
negociation annuelle obligatoire 2019 (2019-12-22)
NAO 2017 (2018-01-15)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (2018-12-18)
Procés Verbal d'accords NAO (2022-12-16)
Procés Verbal d'accords Négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-12-16)
Procés verbal d'accords Negociatin Annuelle obligatoire 2022 (2022-12-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
ASSOCIATION SAINT MARTIN
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
PROCES VERBAL D’ACCORDS
Les Négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre le 16 juin 2022 et le 16 décembre 2022.
Une réunion a été annulée pour cause d’absence de participants.
Le point sur la NAO 2022 a eu lieu lors de la réunion du CSE du 05/12/2022.
La réunion préparatoire s’est déroulée le 16/06/2022, aboutissant aux conclusions suivantes :
| Sujets NAO | Date | |
|---|---|---|
| 1 |
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16/06/2022 |
| 2 |
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23/06/2022 |
| 3 |
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08/09/2022 |
| 4 |
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22/09/2022 |
| 5 |
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20/10/2022 |
| 6 |
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24/11/2022 |
| 7 |
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16/12/2022 |
Les réunions ont donné lieu à des comptes rendus validés par les participants à chaque séance. A l’issue de ces négociations, un procès-verbal portant sur les accords, est signé par l’organisation syndicale et le Président de l’Association Saint-Martin. La NAO 2022 n’a pas donné lieu à un procès-verbal de désaccords.
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accords. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Délégation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale
Délégation employeur : Association Saint-Martin, représentée par son Président
Représentants du personnel : Deux salariés
| Sujet | Proposition NAO | Proposition employeur |
|---|---|---|
| Transfert des personnels de la MECS lors des camps de vacances et séjours de remobilisation. | Négocier un accord d’entreprise. | L’accord d’entreprise sur les conditions de transferts et de départ en camps ou séjours de remobilisation est rédigé et déposé à la DIRECCTE. Il inclue une gratification en points pour les salariés amenés à se déplacer ainsi que des jours de repos supplémentaires et une amélioration de l’organisation du planning. |
| Négociation sur le compte épargne temps pour les salariés de l’Association. | Mettre en place un accord CET | Les salariés ont été consultés, un questionnaire a été diffusé ainsi qu’une note explicative. Il est convenu d’organiser une réunion d’information début 2023 et de rédiger l’accord CET. |
| Négociation sur les déplacements du personnel de l’Association. | Rédiger un accord portant sur la mobilité du personnel. | Un accord sur la mobilité a été mis en place, et adressé à la DIRECCTE. |
| Négociation sur le travail en 12 h d’amplitude des Aides-Soignantes de l’EHPAD | Rédiger un accord sur la réorganisation du travail des aides-soignantes et assimilées de l’EHPAD Notre dame du Bourg site St Martin | L’accord est rédigé et déposé à la DIRECCTE. La nouvelle organisation est mise en place depuis le 01/06/2022, le bilan a été effectué en octobre 2022. |
| Rédiger un avenant à l’accord sur l’annualisation du temps de travail des salariés de nuit et personnels éducatifs de la MECS. | Actualiser l’accord sur l’annualisation afin de le mettre en cohérence avec l’accord 2022 portant sur les transferts des personnels de la MECS lors des camps de vacances et séjours de remobilisation. | L’accord sur l’annualisation fera l’objet d’un avenant notamment sur le titre 3 qui concerne les modalités d’organisation des camps et transferts, la date de bilan avancée à septembre et les dates de remises des plannings modifiées, après concertation des salariés. |
| Effectuer un point sur les accords en cours. | Renouveler les accords qui arrivent à échéance. | Il est convenu de mettre à jour l’accord sur la journée de solidarité à l’identique en incluant la durée indéterminée en décembre 2022. Il est convenu d’actualiser l’accord sur l’égalité professionnelle afin de le reconduire pour 3 ans de décembre 2022 à décembre 2025. |
| Négociation sur l’accord portant sur la qualité de vie au travail (QVT) | Rédiger un accord QVT | L’EHPAD s’est engagé durant toute l’année 2022 dans une démarche QVT accompagnée par l’ARS, lui donnant légitimité à signer la charte QVT de l’ARACT PACA. (Agence nationale pour l’Amélioration des Conditions d’Emploi). Il est convenu de rédiger un accord QVT pour l’ensemble des établissements et services de l’Association St Martin en 2023. |
Fait à Digne les Bains le 16/12/2022
Le syndicat FO : Signature L’Employeur : Signature
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