Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de l'indemnité SEGUR" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN (MAISON DE RETRAITE N.D. DU BOURG)

ACCORD D’ENTREPRISE

Revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé

Préambule :

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a initié une grande concertation, le Ségur de la santé, destinée à revaloriser les métiers de la santé dans le secteur public hospitalier.

Le gouvernement a décidé que la mesure socle de ces accords devait être transposée dans le secteur privé non lucratif.

Chapitre I Camp d’application

Sont concernés par l’indemnité mensuelle Ségur, l’ensemble des salariés travaillant sous convention 51, à l’exception des médecins salariés.

Sont exclus les salariés mis à disposition au sein de l’établissement et les bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé CAE/PEC).

Chapitre II- Montant de l’indemnité

Le montant indiqué s’entend pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale de travail. Elle est versée au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.

La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité Ségur.

Le versement de l’indemnité mensuelle Ségur s’effectue en deux temps :

• Pour la période du 01 septembre 2020 au 30 novembre 2020, le salarié concerné percevra une indemnité Ségur s’élevant à 117 € brut par mois.

• A compter du 01 décembre 2020, le salarié concerné percevra une indemnité s’élevant à 237 € brut/mois.

L’indemnité Ségur sera versée mensuellement et identifiée sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifiquement dédiée et nommée : Prime SEGUR.

L’indemnité mensuelle Ségur est exclue de l’assiette de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective.

Chapitre III-Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1^er février 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le , en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat Pour l’Association,

La déléguée syndicale Le Président