Accord d'entreprise "Accord Versement Prime PEPA" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION SAINT MARTIN et le syndicat CGT-FO le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T00422000963
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION SAINT MARTIN
Etablissement : 78239457100072
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord portant sur la mise en place de l'indemnité SEGUR (2021-02-12)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31
ACCORD D’ENTREPRISE
Versement prime PEPA
Préambule :
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’administration de l’Association Saint Martin a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux salariés de la Maison d’enfants sur le site du Bel Ami pour tenir compte de leur mobilisation.
Chapitre I - Champ d’application
Sont concernés par le versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, l’ensemble des salariés travaillant au sein de la Maison d’enfants – Le Bel Ami, 49 route de Barles 04000 DIGNE LES BAINS.
Sont exclus les salariés mis à disposition au sein de l’établissement, les stagiaires, les bénévoles.
Chapitre II - Montant de l’indemnité
Le montant de la prime exceptionnelle pourvoir d’achat est fixé à 400.00€.
Le montant indiqué s’entend pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale de travail. Elle est versée au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.
Le calcul de la prime pour le personnel éducatif et maîtresse de maison est effectué sur 24 jours calendaires du 03 au 26 décembre 2021 en appliquant un abattement de 50% à partir de 6 jours calendaires d ‘absence. Dès 12 jours d’absence, aucun versement ne sera effectué.
Le calcul de la prime pour les surveillants de nuit est effectué sur 11 nuits de travail pendant ladite période. Le versement sera réduit de moitié à partir de 6 nuits travaillées. En dessous de ce quota, aucune prime ne sera versée.
Le versement de la prime s’effectuera en janvier 2022 et identifiée sur le bas de bulletin sur une ligne dédiée : prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
Chapitre III-Dispositions finales
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2022.
Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Digne les Bains le 31 janvier 2022 , en 4 exemplaires originaux.
Pour le syndicat Pour l’Association,
La déléguée syndicale Le Président
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