ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

À LA PRIME DE PRÉSENTÉISME

DES SALARIÉS

DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II ET DE MDS COURTAGE

Entre les soussignés,

Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privé à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la Mutualité.

Dont le siège social est situé 36-36 bis avenue Maréchal Foch à Nice (06000), dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Et,

MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées,

Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 384 049 185

Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,

Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes.

Constituant l’Unité Économique et Sociale,

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

• Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T,

• Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

À LA PRIME DE PRÉSENTÉISME

APPLICABLE AUX SALARIÉS DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II et MDS COURTAGE

PRÉAMBULE

La prime de présentéisme, telle qu’instaurée par le présent accord d’entreprise, a pour vocation de valoriser la présence effective du salarié sur une année civile.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 4

1.1 - Objet de l’accord 4

1.2 - Champ d'application 4

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME 4

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME 4

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME 4

ARTICLE 5 – PRISE EN COMPTE DES DIFFÉRENTS TYPES D’ABSENCE 5

5.1 – Absences impactant le bénéfice de la prime de présentéisme 5

5.2 - Absences n'impactant pas le bénéfice de la prime de présentéisme 5

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME 5

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 5

ARTICLE 8 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 6

ARTICLE 9 – SUIVI DE L'ACCORD 6

ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 6

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d'application,

• Les conditions d'attribution de la prime de présentéisme,

• Les modalités de calcul de la prime de présentéisme,

• Les modalités de versement,

• La durée de l'accord.

1.2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de Mutuelles du Soleil Livre II et de MDS Courtage, selon les modalités prévues dans le présent accord.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME

Le salarié pourra être éligible à la prime de présentéisme sous réserve qu’il soit présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année civile N.

En cas de départ de l'entreprise en cours d’année civile N, pour quelque motif que ce soit, le salarié ne sera pas éligible à la prime de présentéisme.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME

La prime de présentéisme est attribuée, dans le respect des dispositions du présent accord, en fonction du nombre de jours d'absence constatés du salarié au cours de l’année civile N, dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 12 jours calendaires d’absence constatés : la prime de présentéisme est attribuée en totalité,

• Au-delà de 12 jours calendaires d’absence constatés : la prime n’est pas attribuée.

En cas d’arrivée en cours d’année :

Le seuil des 12 jours calendaires d’absence est proratisé en fonction du mois d’arrivée.

Exemple : Arrivée du salarié le 15 juillet de l’année N :

• Jusqu’à 6 jours calendaires d’absence constatés : la prime de présentéisme est attribuée en totalité,

• Au-delà de 6 jours calendaires d’absence constatés : la prime n’est pas attribuée.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME

Le montant de la prime de présentéisme correspond à 0,5 % de la rémunération annuelle brute perçue du salarié au cours de l’année civile N, constituée du salaire fixe et variable (hors toutes primes et indemnités exceptionnelles, heures supplémentaires et complémentaires, indemnités de fin de contrat sauf indemnités de préavis).

ARTICLE 5 – PRISE EN COMPTE DES DIFFÉRENTS TYPES D’ABSENCE

5.1 – Absences impactant le bénéfice de la prime de présentéisme

Les absences décomptées pour le calcul de la prime de présentéisme sont les suivantes :

• Absences pour maladie et hospitalisation,

• Absences injustifiées,

• Absences pour enfant malade,

• Absences pour hospitalisation du conjoint ou enfant

5.2 - Absences n'impactant pas le bénéfice de la prime de présentéisme

Les congés payés,

Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

Les jours de RTT et les jours de Repos au sens de l'accord ARTT en vigueur,

Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

Les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,

Les congés sans solde,

Les congés parentaux d’éducation,

Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PRÉSENTÉISME

La prime de présentéisme est versée annuellement, au mois de janvier de l’année N+1.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord et ses avenants doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord et ses avenants pourront être révisés. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord et de ses avenants.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L'ACCORD

Au cours du dernier trimestre de chaque année, la Direction présentera aux parties signataires un bilan annuel relatif au versement de la prime d’assiduité.

Il s’agira d’un bilan chiffré arrêté à la fin du mois civil précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent avenant sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent avenant sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Nice, le 08 décembre 2020.

En 5 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage

Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction :

Pour Mutuelles du Soleil Livre II

Madame, Monsieur

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II

Pour MDS Courtage

Madame, Monsieur

Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C. Président Mutuelles du Soleil Livre II