Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération - Modalités versement de la prime COVID" chez FONDATION EDITH SELTZER (Siège)

Accord d’entreprise relatif a la rémunération

conclu dans le cadre des negociations annuelles obligatoires

Entre

La Fondation Edith SELTZER

118, route de Grenoble 05107 Briançon

Représentée par : la Directrice Générale

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par le délégué syndical,

La C.F.D.T. représentée la déléguée syndicale,

La C.G.C. représentée la déléguée syndicale,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 27 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime COVID gouvernementale.

Article 1 – Objet

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, est inscrit dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 n°2020-935.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans la Fondation en application de la décision unilatérale de l’employeur du 15 mai 2020.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation.

Article 3 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Les salariés ayant fonctionné en télétravail sont bénéficiaires de la prime.

Sont exclus du versement de la prime : les personnes intervenant à titre libéral.

Article 4 – Caractéristiques de la prime

Article 4.1 – Montant et critères de versement

Le principe de cette prime est de récompenser le risque encouru par les professionnels qui ont côtoyé des personnes potentiellement à risque durant la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

La proratisation de la prime sera réalisée en tenant compte du temps de travail contractuel fixé pour avril 2020, pour les personnes ayant connu durant cette période une augmentation ou diminution de temps de travail (par exemple congé parental à temps partiel).

Ont été retenus :

• la présence continue au cours de la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020 : toute absence hors CP écarte le versement de la prime ;

• le degré plus ou moins élevé d’implication des professionnels dans la gestion de la crise, en tenant compte soit de la fonction, soit de l’établissement de rattachement.

Ainsi les professionnels soignants listés ci-dessous ayant participé à l’unité de soins COVID19 ont une prime majorée de 200€. Cette majoration n’est pas dépendante du temps de travail.

La situation des catégories professionnelles ayant les salaires les moins élevés a été prise en compte.

Les montants suivants seront appliqués suivant les critères ci-dessus définis :

Article 4.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime COVID.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Gap.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Briançon , le 21 août 2020

Pour la Fondation Edith SELTZER Pour la C.F.E. / C.G.C.

Directrice Générale Déléguée syndicale

Pour F.O. Pour la C.F.D.T.

Délégué syndical Déléguée syndicale