Accord d’entreprise relatif aux rémunérations

Années 2019 et 2020

ENTRE :

La Fondation Edith SELTZER

118, route de Grenoble 05107 Briançon

Représentée par XXXX : Directeur Général

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par le délégué syndical,

La CGT, représentée par le délégué syndical,

La C.F.D.T. représentée par la déléguée syndicale,

La C.G.C. représentée par la déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est convenu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées les 17 juillet, 3 octobre, et le 8 novembre 2018 afin de convenir des modalités du présent accord ; le CSE a été consulté le 20 novembre et a émis un avis favorable, puis l’accord a été de nouveau modifié suite à la séance de NAO du 9 janvier 2019.

1. Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités particulières d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables 2 ans pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 01/01/2021. Passée cette date, à défaut de nouveau protocole, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale (voir point 3).

1. MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2019

1- Bénéficiaires :

A compter du 01/01/2019 la prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-dessous, aux salariés de la Fondation, en C.D.I. ou C.D.D. s’ils justifient de 120 jours de présence effective dans l’entreprise à la date de versement de la prime ou à leur date de départ.

Percevront la part du solde de la partie modulée les salariés présents entre le 1^er et le 15 janvier 2020 pour la 1ère année d’application et entre le 1^er et le 15 janvier 2021 pour la 2^e année d’application.

2. Modalités d’attribution et périodicité de la part modulée de la prime décentralisée:

La totalité des primes qui seront versées correspond à 5% des bruts payés par la Fondation Seltzer en 2019. La totalité de ce montant sera reversé aux ayants droits de la prime sous forme d'une prime non modulée de 3%, d'une prime modulée sur 1 critère comprenant 10 points et d'un reliquat versé selon le temps de travail.

2.1. Part modulée / Principes de détermination

Il y a lieu de distinguer dans les calculs les rémunérations brutes de l’ensemble des salariés autres que ceux visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale 1951 et les rémunérations brutes des médecins, dentistes et pharmaciens.

Pour chaque salarié le calcul de la partie modulée de la prime s’exercera sur un montant de 2% de ses bruts annuels de janvier à novembre 2019 et 5% de décembre 2019 puis idem en 2020.

Le critère retenu pour moduler cette partie de la prime décentralisée et décliné en 10 points concerne :

• Pour le personnel non cadre :

• La participation à la vie de l’entreprise

• Pour le personnel de statut cadre, d’encadrement ou médical :

• La contribution à des projets de l’entreprise

Il est évalué selon les dispositions définies au point 2.2. 

2.2. Part Modulée / Modalités d’évaluation

• 2.2.1. PERSONNEL NON CADRE :

Implication dans la vie de l’entreprise - échelle de 0 à 10

Décompté du 1/11/2018 au 31/10/2019 pour la prime 2019 et du 1/11/2019 au 31/10/2020 pour la prime 2020.

L’objectif de cette valorisation est d’encourager la participation aux instances et groupes de travail et d’encourager l’implication des salariés dans la dynamique de l’entreprise (missions de référents, contribution à certains projets…).

Les points de Participation et de Contribution sont cumulés et le total est plafonné à 10 points.

Comptent pour Participation à la vie de l’entreprise :

- réunions transversales dans l’année (ex : EOH, CLAN, CLUD, CdS, CRU, CVS, Cellule qualité, comité communication, Co-pil SIH/GED, réunion générale sur un sujet majeur, réunion de fonctionnement de service, AG du CE…). 1 seule participation à chaque type d’instance ou groupe de travail sera comptée sauf pour les AG ou chacune compte pour 1 point. Les convocations à ces réunions portent le logo « Prime ».

1 seule participation à chaque type d’action sera comptée. Les invitations à ces actions portent le logo « Prime ».

- actions collectives pour le Développement Durable : (1 point pour chaque action)

- campagne de nettoyage des abords,

- enquêtes de caractérisation des déchets,

- de façon hebdomadaire a minima : covoiturage, utilisation des transports en commun, utilisation du vélo sauf période hivernale

- mission de référent attestée et non valorisée par ailleurs (3 points maximum)

- participation active à un projet d’entreprise actée par le responsable du projet, ou mobilisation pour un événement organisé par l’entreprise (tel que journée exceptionnelle : journée mondiale, journée portes ouvertes, événement festif...)

- vaccination contre la grippe dans l’entreprise (liste tenue en interne) ou sur présentation d’une attestation délivrée par un médecin (1 point)

Comptent pour Contribution à la performance de l’entreprise :

(autant que possible ces éléments font l’objet d’un échange avec le Chef de Service)

• adaptabilité, souplesse horaire et ponctualité : 1 point maximum

• la qualité du travail : 1 point maximum

  • La personne fournit-elle un travail complètement abouti ? (maitrise des missions confiées)

  • Le niveau de réalisation des fonctions (prise d’initiative dans le cadre de son métier)

  • Fait-elle preuve d’une posture positive (apporte des solutions) ?

• la capacité de travail en équipe : 2 points maximum

La solidarité, l’esprit d’équipe, (formation d’un collègue, prise en charge d’un stagiaire, capacité à absorber une surcharge de travail), la disponibilité, l’attention portée aux collègues,

Les transmissions (ce que je laisse comme informations à mes collègues qui vont gérer suite à mon départ / absence, la précision et clarté des consignes)

La liste des réunions, instances, missions de référent et actions collectives entrant dans le cadre de ce dispositif sera établie en début d’année 2019 puis 2020 après présentation au Comité Social et Economique. Cette liste peut être complétée en cours d’année par la direction avec les mêmes modalités d’information. Les convocations à ces réunions portent le logo « prime ».

Le suivi de la participation à la vie de l’entreprise sera pour partie comptabilisé par le service RH selon les feuilles de présence établies en séance et validées par l’animateur, lors de chaque réunion, instance et mission.

Les missions de référent ainsi que les points de participation à un projet d’Entreprise seront ajoutés par les chefs de service.

Les points de contribution à la performance seront attribués par les chefs de service et validés par les cadres de direction.

• 2.2.2. PERSONNEL CADRE :

Contribution à des actions d’Entreprise - échelle de 0 à 10

Décompté du 1/11/ 2018 au 31/10/2019 pour la prime 2019 et du 1/11/ 2019 au 31/10/2020 pour la prime 2020.

L’objectif de cette valorisation est d’encourager la contribution active des personnels d’encadrement et cadres dans l’animation de projets et plus généralement dans la dynamique de l’entreprise.

Il s’agit de contributions, validée par le cadre de direction :

• animation ou présidence des instances (ex : EOH, CLAN, CLUD, CdS, CRU, CVS, Comité qualité, Co-pil SIH…). Un point par type d’action.

• pilotage d’un projet ou d’un groupe de travail (avec feuille de présence émargée et comptes rendus rédigés) : 1 point

• activité complexe sur plusieurs activités, plusieurs sites : 1 point

• animation des réunions annuelles de fonctionnement de service : 1 point quel que soit le nombre de réunions animées

• pilotage d’un projet du service actée par le responsable (tel que réorganisation du travail, conduite de projet, élaboration de fiches techniques, protocoles, implication sur la démarche de certification ou d’évaluation interne/externe, audits)

• préparation d’une réponse à un appel à projet, demande d’autorisation de nouvelles activités

• organisation d’un événement pour l’entreprise (tel que journée exceptionnelle : journée mondiale, journée portes ouvertes, événement festif..)

• organisation d’actions en faveur du Développement Durable validée par le cadre de direction (économie d’énergie, tri des déchets, sensibilisation du personnel……)

• organisation de formations en interne ou en externe

• atteinte d’objectifs fixés lors de l’entretien d’échange et de progrès

• contribution remarquable à la performance économique

- vaccination contre la grippe dans l’entreprise (liste tenue en interne) ou sur présentation d’une attestation délivrée par un médecin (1 point)

Le décompte des actions, qui devront être de différents types, sont prises en compte pour 1 à 2 points selon l’ampleur du projet. Cette liste peut être complétée en cours d’année par la direction avec les mêmes modalités d’information.

• 2.2.3. PERSONNEL CADRE DE DIRECTION:

Contribution à la vie de la Fondation - échelle de 0 à 10

Décompté du 1/11/ 2018 au 31/10/2019 pour la prime 2019 et du 1/11/2019 au 31/10/2020 pour la prime 2020.

L’objectif de cette valorisation est de conforter le rôle de force de proposition des cadres de direction dans la vie de la Fondation, son management et la pérennité de l’entreprise. Ils doivent contribuer activement à la fonction exécutive de la direction générale (planification, organisation, élaboration de stratégies).

Il s’agit de contributions, validées par le directeur général ou la présidente du Conseil d’Administration :

• atteinte d’objectifs fixés lors de l’entretien d’échange et de progrès

• actions particulières contribuant à porter les valeurs de la Fondation

• conception et mise en œuvre d’un projet structurant

• création et pilotage d’une nouvelle activité, d’une nouvelle organisation

• contribution remarquable à la performance économique

• vaccination contre la grippe dans l’entreprise (liste tenue en interne) ou sur présentation d’une attestation délivrée par un médecin (1 point)

Cette liste peut être complétée en cours d’année par la direction ou le conseil d’administration.

2.3. Part Modulée / Modalités de mise en œuvre

Pour 2019 le suivi des points par critère sera arrêté au 31 Octobre et couvrira la période du 1 novembre 2018 au 31 octobre 2019.

Pour 2020 le suivi des points par critère sera arrêté au 31 Octobre et couvrira la période du 1 novembre 2019 au 31 octobre 2020.

Un relevé individuel des points par critère sera remis fin novembre à chaque salarié ayant droit. Les personnes disposeront d’un délai de deux semaines pour demander à compléter le suivi en cas d’anomalie. Au-delà de ce délai le suivi sera considéré comme définitif.

3. Modalités de versement applicables à l’ensemble du personnel

3.1. Partie fixe :

Un acompte fixe correspondant à 3% des bruts du salarié sera versé en deux fois : à la fin juin pour le premier semestre et à la fin novembre 2019 pour le deuxième semestre. Le solde sera versé après application de la modulation à fin janvier. Les sommes versées dans le cadre des acomptes resteront acquises.

3.2. Partie modulée :

La part modulée de la prime s’appliquera sur 2% des salaires bruts de janvier à novembre, et 5% de décembre.

Elle sera versée en janvier N+1.

3.3. Reliquat :

Le résultat des montants de prime décentralisée, non attribué sur les 5% de la masse des salaires bruts annuels, sera reversé annuellement selon les dispositions ci-dessous :

Sont ayants-droit au versement du reliquat les salariés, ayants-droit à la prime décentralisée en 2019 et présents en janvier 2020 ; ayants droits à la prime décentralisée en 2020 et présents en janvier 2021. 

Le reliquat de la prime décentralisée n’est soumis à aucune minoration, il est uniquement basé sur les heures travaillées effectivement, incluant les congés payés et les formations.

3.4. CAS PARTICULIERS : départs en retraite et autres motifs de départ.

Pour certains salariés ayant-droit quittant l’entreprise au cours de l’année, le taux de prime applicable est de 5% de la rémunération brute sur l’année concernée, déduction faite éventuellement des sommes déjà versées en juin ou novembre. Dans ce cas, la part modulée de la prime n’est pas prise en compte, et le versement total au titre de la prime décentralisée ne peut dépasser 5% du salaire brut de la personne qui quitte l’entreprise.

Les motifs concernés de départ sont :

• retraite

• démission pour un salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans

Les salariés ayant-droit quittant l’entreprise en cours d’année pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus bénéficieront d’un taux de prime de 3% sur les salaires bruts du semestre en cours, versé à la date de leur départ.

3.5. Récapitulatif de la périodicité de versement de la prime

PARTIE FIXE

Le versement de la partie fixe se fait de la façon suivante :

• 1 acompte fixe et acquis de 3% en juin

• 1 acompte fixe et acquis de 3% en novembre

PARTIE MODULEE

• Le solde modulé fin janvier 2019, suivant le nombre de points s’appliquant à 2% des salaires de janvier à novembre et à 5% du salaire de décembre

RELIQUAT

Le reliquat est la partie non versée de la prime qui doit être redistribuée entre les personnes ayant eu une partie modulée en 2019 et présentes en janvier 2020 (ayant eu une partie modulée en 2020 et présentes en janvier 2021). Il est réparti individuellement en fonction des heures travaillées effectivement, incluant CP et formations, et sera versé en février.

4- Conditions d’application supplétives de la partie modulée de la prime :

En cas d’impossibilité majeure de mettre en œuvre pour l’ensemble des salariés les dispositions prévues au point 3 du présent accord, après information du Comité d’Entreprise, il est convenu que la partie modulée de la prime sera versée selon le seul critère de présence (accord supplétif de la CCN51):

Texte de la CCN 51 (abrégé) – article A3.1.4

En cas d’absence il est instauré un abattement de 1/60^e de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. En distinguant les médecins, biologistes et pharmaciens.

5- Dispositions finales :

Une réunion de bilan des résultats du versement de la prime pour l’année n-1 sera organisée entre les signataires du présent accord au mois d’avril 2020 afin d’évaluer la répartition effective et apporter d’éventuelles modifications aux cotations pour l’attribution de l’année 2021.

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Briançon, le 15 janvier 2019

Pour la Fondation Edith SELTZER Pour la C.F.E. / C.G.C.

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour F.O. Pour la C.F.D.T.

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la C.G.T.

Délégué syndical