Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A PRIME EXCEPTIONNELLE" chez LES PEP ADS - ASS TERRITORIALE PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC ADS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE :

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public des Alpes du Sud (Les PEP ADS), dont le siège social et le siège administratif au Domaine des Marronniers, bâtiment Les Hirondelles 3, 05000 GAP, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx président,

D’une part,

ET :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, dans ces conditions, l’association a décidé d’engager des négociations avec les organisations syndicales présentes.

En effet, suite à la parution des conditions d’attribution, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et ainsi engager des négociations aux fins de verser une prime exceptionnelle qui pourra être exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés éligibles.

L’association des PEP ADS a donc décidé de verser avant le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses salariés.

Pour les salariés éligibles, les PEP ADS utiliseront la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour les autres salariés, cette prime sera soumise aux différentes charges et prélèvements de droit commun.

Article 1 – SALARIES ELIGIBLES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés :

• Qui ont bénéficié d’un contrat de travail en décembre 2018.

• Sans condition d’ancienneté.

• Quelque que soit le temps de présence.

Cette prime ne sera pas versée au directeur général.

Article 2 – EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET DE PRELEVEMENTS

Conformément à la loi du 24 décembre 2018 :

• Pour les salariés dont la base de rémunération 2018 pour un temps plein est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic soit 53 944,80€, cette prime entrant dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » sera donc exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

• Pour les autres salariés dont la rémunération 2018 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic, cette prime versée en brut sera assujettie aux charges sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – MODULATION DE LA PRIME

Pour un smic en vigueur en décembre 2018 de 1498,49€ brut :

• Les salariés dont le salaire de base de décembre 2018 est inférieur à 2 SMIC sur la base d’un temps plein, le montant de cette prime sera de 250,00€.

• Les salariés dont le salaire de base de décembre 2018 est supérieur à 2 SMIC sur la base d’un temps plein, cette prime sera de 200,00€.

Article 4 – DATE DE VERSEMENT

Cette prime sera versée à tous les salariés ayant droit avec la paie du mois de mars, soit le 31 mars 2019 au plus tard.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Les parties au présent accord se rencontreront toutefois dans le cadre des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Gap.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GAP, le 08 mars 2019, en six exemplaires, dont un pour chaque partie.

Le représentant de la CFDT : L’employeur :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx