Accord d'entreprise "TEMPS DE DEPLACEMENT FORMATION PROFESSIONNELLE" chez LES PEP ADS - ASS TERRITORIALE PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC ADS (Siège)

ENTRE :

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public des Alpes du Sud (Les PEP ADS), dont le siège social et le siège administratif au Domaine des Marronniers, bâtiment Les Hirondelles 3, 05000 GAP, représenté par Monsieur XXXX Président,

D’une part,

ET :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Aucune disposition ne traitait à ce jour des modalités de prise en compte des temps de déplacements professionnels dans le cadre de la formation professionnelle.

En conséquence, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : ORGANISATION DES DEPLACEMENTS POUR FORMATION PROFESSIONNELLE

Il est tout d’abord rappelé que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CSE.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire » (Art. L3121-4 al 1 CT).

Les déplacements pour formation professionnelle sont organisés par l’entreprise.

Selon les contraintes d’organisation du travail, de distances, d’horaires et de lieux de formation, ces déplacements peuvent être réalisés en dehors des plages horaires de travail.

Article 2 – CONTREPARTIE DU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE

La compensation pour temps de déplacement pour formation professionnelle en dehors du temps de travail est basée sur les principes suivants :

• Est prise en compte :

- soit la distance entre l’adresse de l’établissement (lieu de travail principal) et l’adresse exacte du lieu de formation.

- soit la distance entre le domicile et l’adresse exacte du lieu de formation.

Cette distance est évaluée via le site Internet VIA MICHELIN. La distance la plus courte étant celle qui sera retenue.

• La contrepartie est définie sur la base d’un forfait pour une session de formation selon le découpage suivant :

La contrepartie telle que définie dans le tableau ci-dessus vaut une session de formation complète et donc compense les temps de déplacements pour un aller et retour.

Les compléments d’heures issus de cette contrepartie seront intégrés au temps de travail et donneront lieu à une récupération ou si celle-ci n’est pas possible seront payées en fin de période selon les modalités en vigueur au sein de l’association.

Cette contrepartie est mise en œuvre que dans le cas où le déplacement pour se rendre sur le lieu d’une formation professionnelle se déroule en dehors du temps de travail.

Dans la situation où le déplacement se déroule partiellement sur le temps de travail, la compensation sera réduite à proportion du rapport entre le temps de déplacement réalisé pendant le temps de travail et le temps de déplacement total.

Etant entendu que sont compris pour déterminer le temps de déplacement, les temps de trajet du domicile ou de l’adresse de l’établissement au lieu de destination (centre de formation) et retour.

Article 3 – POUR LES FORMATIONS A LA DEMANDE DES SALARIES

Si la formation à la demande du salarié est acceptée par la direction de son établissement :

• Le temps de trajet ne sera pas décompté comme temps de travail et ne donnera lieu à aucune contrepartie.

• Les frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture seront à la charge du salarié.

• L’employeur prendra en charge les frais pédagogiques et d’inscription.

Si cette formation a lieu pendant le temps de travail, le temps de travail initial sera conservé.

Pendant cette période (trajet et temps de formation, colloque, …), le salarié sera couvert en accident du travail par l’employeur.

Article 4 – APPLICABILITE DE LA MESURE

Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés à l’exclusion des salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jours.

Article 5 – DATE D’APPLICATION DE LA MESURE

La mesure est mise en place à compter du 13 février 2020.

Article 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de GAP (05).

Cet accord sera affiché dans tous les établissements de l’association des PEP ADS.

Fait à GAP, le 13 février 2020, en cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.

Le représentant de la CFDT : L’employeur :

Monsieur Président des PEP ADS