ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

L'Association PEP ADS dont le siège social est situé Bât Les Hirondelles 3A 11, rue des Marronniers 05000 GAP

Représentée par Madame ……………………..Présidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée l'Association

ET

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de l'Association PEP ADS, expirent normalement le 20 juin 2023 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

A cet égard, le premier tour des élections professionnelles devrait donc se tenir à compter du 5 juin 2023

Compte tenu du projet de fusion-absorption de I‘Association PEP 84 par l'Association PEP ADS au 1 ^er janvier 2024 et des conséquences des dispositions Légales en matière de transfert d'entreprise, notamment de la disparition des mandats des représentants du personnel de I'Association PEP 84, et dans l'intérêt général, les parties au présent accord souhaitent unanimement et expressément proroger la durée des mandats des élus de I'Association PEP ADS, et ce, jusqu'au 30 avril 2024.

Cette prorogation permettra de s'assurer du bon déroulement du transfert et notamment de l'application des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, de réaliser des élections professionnelles au sein de l'association absorbante sur un périmètre finalisé permettant une meilleure représentation des salariés, et ce, une fois l'opération réalisée.

Cette prorogation permettra également d'assurer une continuité du dialogue social en garantissant une représentativité pleine et efficiente des salariés dans le contexte de cette fusion-absorption.

Pour ces raisons, l'Association PEP ADS et ses organisations syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de leur Comité Social Economique (CSE) et ainsi de reporter les élections concernant le renouvellement du CSE en prorogeant tes mandats actuels des membres du CSE,

Dans ce cadre, les organisations syndicales de I'Association PEP ADS et la Direction générale de l'Association se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

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Article 1. Prorogation des mandats de l'Association PEP ADS

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de la prorogation des mandats des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) dont l'échéance était fixée au 20 juin 2023. Les mandats prendront fin le 30 avril 2024.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d'exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1 ^er mai 2024 au plus tard.

Ainsi, les mandats des membres du CSE de l'Association PEP ADS, prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard le 30 avril 2024, date envisagée du 2 ^nd tour des élections professionnelles au sein de l'Association PEP ADS.

Article 2. Durée et mise en œuvre de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, Il prendra effet à compter de la date d'expiration des mandats des membres du CSE le 20 juin 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2024.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n'a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3. Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail, et accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de

Prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gap, le 12 mai 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l'Association PEP ADS, Pour le syndicat CFDT,

Présidente

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