Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2018-01 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel et de celles des membres du Comité d’Entreprise du Centre Antoine Lacassagne, l’accord suivant :

PREAMBULE :

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 15 décembre 2014, les élections des représentants du personnel du Centre Antoine Lacassagne (les membres CE et les délégués du personnel) devaient être organisées en début d’année 2018 (un 2^ème tour ayant dû se tenir lors des précédentes élections professionnelles le 17 février 2015).

• Vu l’ordonnance Macron relative à la fusion des instances qui prévoit la création du Comité Social et Economique (CSE),

• Vu l’entrée en vigueur de cette ordonnance dès la publication des décrets d’application (au plus tard le 1^er janvier 2018),

• Vu l’échéance des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT, entre la date de publication de l’ordonnance au journal officiel et le 31 décembre 2018,

Le Centre Antoine Lacassagne a la possibilité de proroger les mandats actuels.

Article 1 : prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Il est décidé de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel pour une durée d’1 an, durée maximale possible prévue par les textes de l’ordonnance Macron.

Les dispositions du code du Travail concernant les délégués du personnel, les membres du Comité d’Entreprise et le CHSCT restent donc en vigueur jusqu’à la fin des mandats en cours y compris la durée de la prorogation, jusqu’à la date du scrutin des prochaines élections professionnelles, soit courant janvier 2019.

Article 2 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès le jour de sa signature.

Article 3 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un support électronique et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité sous Kaliweb, dans la rubrique Ressources Humaines/ Accord d’entreprise/Année 2018

Fait à Nice, le 05/04/2018

Le Syndicat CGT Le Syndicat F.O.

Directeur Général