Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DU CSE SIGNE LE 17 DECEMBRE 2018" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

SIGNE LE 17 DECEMBRE 2018

Entre le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général,

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Contexte

L’accord d’entreprise de Mise en place du Comité Social et Economique signé le 17 décembre 2018 avait prévu dans son Chapitre 3 – DISPOSITIONS DIVERSES - la possibilité d’appliquer l’accord d’entreprise relatif à la durée des mandats DP et CE signé le 10 novembre 2005.

Article 1 : Dispositions

Dans la mesure où les deux organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique du 17 décembre 2018 souhaitent revenir à une durée légale des mandats à 4 ans, il est décidé, comme ils l’ont demandé à l’unanimité lors de la réunion de négociation du protocole pré-électoral du 5 avril 2022,

• D’abroger l’accord d’entreprise n° 04-2005 relatif à la durée des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au Centre Antoine Lacassagne, signé le 10 novembre 2005,

• De retirer la mention du Chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, signé le 17 décembre 2018, qui permettait à l’accord d’entreprise n° 04-2005 de s’appliquer,

• De garder la mention du Chapitre 1 de ce même accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, signé le 17 décembre 2018 qui précise dans son Article 4 que le protocole d’accord préélectoral définit la durée des mandats et qu’il ne vaut que pour l’élection pour laquelle il est conclu.

Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du protocole pré-électoral du renouvellement du Comité Social et Economique signé le .

Article 4 – Application de l’accord

Les dispositions du présent avenant ne peuvent être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Article 6 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent avenant.

Article 7 – Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent avenant sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.

A Nice, le 7 avril 2022

Fait en 7 exemplaires originaux

Pour le Centre Antoine Lacassagne

Pour l'organisation syndicale CGT, Pour l'organisation syndicale FO,