ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL

Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par

D’autre part,

Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application l’article L3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». Cette astreinte donne droit à compensation (disposition conventionnelle) sous forme financière.

Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des soins.

L’astreinte « Médicale » mutualisée entre les Associations HAD Nice et Région, Santé et Solidarité du Var et Santé et Solidarité des Bouches du Rhône, telle que mise en place est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse de la Direction. La compensation financière de la position de l’astreinte médicale est ainsi forfaitisée.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés

Le régime d’astreinte médicale est institué pour le corps médical sur la base d’une planification. Les périodes d’astreintes ne peuvent être programmées pendant les congés payés.

ARTICLE 2 – Modalités et organisation.

2.1 Moyens mis à disposition

Mise à disposition d’un téléphone portable.

L’usage de ce matériel est exclusivement à usage professionnel durant le temps de travail et durant la période d’astreinte.

2.2 Principes de fonctionnement

Afin d’avoir recours à un avis médical 24h/24 365 jours par an, l’astreinte médicale mutualisée entre les Associations HAD Nice et Région, Santé et Solidarité du Var et Santé et Solidarité des Bouches du Rhône se tient sur une semaine complète du lundi 09h00 au lundi suivant 09h00 (horaires susceptibles de modification) et vient donc compléter les horaires de présence du corps médical en travail effectif (à titre indicatif à ce jour : 09h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30).

L’astreinte médicale mutualisée de la semaine du lundi 09h00 au lundi suivant 09h00 sera ainsi décomposée :

Le volume pour une semaine d’astreinte du lundi 09h00 au lundi suivant 09h00 représente donc 133h00.

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier mensuel précisant les périodes d’astreinte téléphonique mutualisées sera communiqué aux salariés concernés des Associations HAD Nice et Région, Santé et Solidarité du Var et Santé et Solidarité des Bouches du Rhône par le service RH au plus tard le 15 du mois pour le mois suivant.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12 du code du travail.

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte.

Le titre M5 de la convention collective FEHAP 1951 prévoit pour les médecins une indemnisation forfaitaire (pour 12 heures d’astreinte) de base de 6 points par nuit /journée autre que le dimanche, de 9 points par dimanche et jours fériés et 15 points (par nuit, dimanche ou jour, qu’il soit férié ou non) dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d’activité ET au degré d’urgence.

L’astreinte médicale mutualisée est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse de la Direction. L’amélioration de la compensation financière de la position de l’astreinte médicale mutualisée vient ainsi forfaitiser les appels pouvant intervenir sur cette position d’astreinte téléphonique mutualisée. Il est décidé d’appliquer un forfait unique de 12.50 euros bruts par heure intégrant la position d’astreinte mutualisée des Associations HAD Nice et Région, Santé et Solidarité du Var et Santé et Solidarité des Bouches du Rhône et quel que soit le nombre d’appels.

Une majoration pour les jours fériés viendra s’ajouter au forfait unique. L’indemnité additionnelle par jour férié est fixée à 60 euros bruts.

Ainsi à titre d’exemple, un médecin percevra pour une astreinte :

ARTICLE 4 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord relatif A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL signé le 22/12/2020 entrera en vigueur le 1er octobre 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE

Le 11/07/2023

En 5 exemplaires originaux