ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE DE COORDINATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association HAD DE NICE ET REGION est située : 11 AVENUE DU DOCTEUR VICTOR ROBINI Espace NIKAIA – 06200 NICE

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame CFDT) agissant en qualité de déléguée syndicale. D’autre part,

Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord se substitue à l’accord à durée déterminée actuellement en vigueur. En application l’article L3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». Cette astreinte donne droit à compensation (disposition conventionnelle) sous forme financière.

Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des soins.

L’astreinte « de coordination » telle que mise en place au sein de l’Association HAD DE NICE ET REGION est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse du Directeur qui reste joignable en permanence. L’amélioration de la compensation financière de la position d’astreinte de coordination vient ainsi forfaitiser les appels pouvant intervenir sur cette position d’astreinte téléphonique.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés

Le régime d’astreinte de coordination est institué pour la classification élargie des infirmiers diplômés d’état (IDE, IDEC, IDE de SUIVI, IDE MAJOR, CADRE DE SANTE, DIRECTEUR DES SOINS…) sur la base d’une planification. Les périodes d’astreinte téléphonique ne peuvent être programmées pendant les congés payés.

ARTICLE 2 – Modalités et organisation.

2.1 Moyens mis à disposition

Mise à disposition d’un téléphone portable et d’une tablette ou d’un support électronique permettant d’avoir accès aux logiciels métiers.

L’usage de ce matériel est exclusivement réservé à la période d’astreinte.

2.2 Principes de fonctionnement

L’astreinte téléphonique de coordination se tient sur une journée complète, le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés

• Le samedi, dimanche et jour férié, de 8h00 à 21h00

Il n’est pas prévu d’intervention sur site sauf sur autorisation expresse du Directeur.

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier mensuel précisant les périodes d’astreinte téléphonique de coordination sera communiqué aux salariés concernés par le cadre de santé ou responsable d’antenne au plus tard le 15 du mois pour le mois suivant.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12 du code du travail.

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte.

En contrepartie les salariés positionnés en astreinte « de coordination » bénéficieront des compensations financières suivantes :

• une indemnité conventionnelle (CCN51) liée à l’obligation de disponibilité à savoir :

Le samedi : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de payées

Le dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de payées

• Un indemnité brut forfaitaire complémentaire de 2€ versée par heure d’astreinte au titre de la prise en compte des temps d’appels sur l’astreinte téléphonique de coordination

Ainsi à titre d’exemple, un salarié IDEC (coefficient 517) percevra pour une astreinte :

ARTICLE 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord se substitue à l’accord à durée déterminée du 01/06/2020 au 31/05/2021. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Nice

Le 22/12/2020

En 6 exemplaires originaux