Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables" chez CAF 06 - CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES MARITIMES (Siège)

Entre d’une part,

Monsieur ____________, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,

Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs ___________ et ___________

Le syndicat Cgt, représenté par messieurs ___________et ___________

Préambule

Dans une démarche de développement durable, des indemnités kilométriques vélo ont été mises en place depuis mars 2017 pour les agents de la Caf 06 effectuant des trajets domicile/travail à vélo.

La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transports plus vertueux, en instaurant un « forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de contribuer aux frais de déplacement durable entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Le décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Les parties signataires souhaitent continuer à encourager l’usage du vélo pour la réalisation des trajets domicile/travail mais également promouvoir d’autres modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, plus compatibles avec les enjeux écologiques.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités d’application au sein de la Caf des Alpes-Maritimes.

Il annule et remplace le protocole d’accord local du 08/03/2017 relatif aux indemnités kilométriques vélo.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la caisse d’Allocations familiales, remplissant les conditions développées ci-après, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Cdi, Cdd, intérim, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Les déplacements et les modes de transport éligibles

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail supérieurs à 2Km par trajet, pouvant ouvrir droit au forfait mobilités durables sont ceux réalisés via les modes de transports suivants :

• Le vélo mécanique ou à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (Edpm type : trottinettes à moteur électrique, gyropodes, gyroroues, skateboard électrique),

• Les transports en commun (à l’exception des abonnements donnant lieu à une prise en charge obligatoire de 50 %),

• Le co-voiturage (en tant que conducteur ou passager),

• Les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),

• La location de véhicules non thermiques (scooter électrique, gyropodes, trottinettes…) avec ou sans stations d’attaches et accessibles sur la voie publique

• Tout autre engin personnel non motorisé (type trottinette, rollers).

Article 3 – Les cumuls autorisés

Les différents modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont cumulables entre eux, et avec la prise en charge de 50 % de l’abonnement collectif aux transports publics lorsqu’il s’agit de compléter le trajet domicile/travail.

Dès lors qu’un déplacement domicile travail, sur une journée a eu lieu par un mécanisme de mobilité douce, une journée est comptabilisée.

Dès lors qu’une partie des trajets est effectuée en transport en commun obligatoirement pris en charge par l’employeur à hauteur de 50%, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre :

• Des seuls trajets effectués par le biais des autres modes de transport éligibles au présent protocole,

• Du seul trajet effectué au moyen de mobilités douces entre le domicile et la station de transport, ou entre la station de transport et le lieu de travail.

Article 4 – L’usage du vélo et des Edpm

L’usage du vélo ou d’un Edpm pour la réalisation de tout ou partie des trajets domicile/travail peut donner lieu à versement dans le cadre du forfait mobilités durables.

Le forfait est de 200 euros pour 50 à 60 jours du recours au vélo par an, 350 euros entre 60 et 70 jours et 500 euros pour plus de 70 jours.

Pour en bénéficier, les agents concernés devront effectuer une déclaration annuelle sur le formulaire du forfait mobilités durables.

Article 5 – L’utilisation des transports en communs publics

L’achat unitaire de titres de transport en commun peut donner lieu, dans une certaine mesure à versement au titre du forfait mobilités durables.

Ce remboursement est d’un montant maximal de 120 euros par an. Il est versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur du recours ponctuel aux transports collectifs établie conformément à l’article 8 et accompagnée des justificatifs d’achat.

Article 6 – Le recours au co-voiturage ou aux services d’autopartage

Lorsque des salariés de la Caf 06 pratiquent le covoiturage par le biais de la plateforme désignée par l’employeur ou par tout autre moyen, une indemnité forfaitaire peut être versée, si le covoiturage s’est réalisé pendant au moins 50 jours sur une année civile.

Le forfait s’applique de la même manière, quelle que soit la plateforme de covoiturage utilisée : Mobiride entre agents de la Caf, ou une autre plateforme pour covoiturer avec des personnes extérieures à la Caf.

Le forfait conducteur est de 200 euros pour 50 à 60 jours du recours par an, 350 euros entre 60 et 70 jours et 500 euros pour plus de 70 jours.

Le forfait passager est de 100 euros pour 50 à 60 jours du recours par an, 150 euros entre 60 et 70 jours et 250 euros pour plus de 70 jours.

En cas de cumul durant l’année civile des situations de conducteur et de passager, la totalité des jours concernés est pris en compte pour vérifier le seuil de déclenchement de 50 jours, puis le forfait est calculé au prorata de chaque situation.

Cette indemnité est versée annuellement aux conducteurs et aux passagers, sur présentation de justificatif des réservations de la plateforme utilisée (export excel de Mobiride, facture pour une autre plateforme...).

Les commissions versées sur la plateforme de co-voiturage ou aux services d’autopartage peuvent être pris en charge si les salariés y ont recours au moins 50 jours par année civile. Le remboursement des frais engagés sera versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ces services accompagnée des justificatifs de dépenses (confirmation de paiement, facture…). Le cumul des remboursements de frais et du forfait covoiturage “passager” ne pourra pas dépasser le plafond de 500€.

Article 7 – Le recours à la location de véhicules non thermiques

Le coût de location de véhicules non thermiques (scooter, gyropodes, trottinettes…) avec ou sans stations d’attaches et accessibles sur la voie publique, peut être indemnisé dans le cadre du forfait mobilités durables.

Le remboursement des frais engagés sera versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ces services accompagnée des justificatifs de dépenses (confirmation de paiement, facture…) dans la limite des seuils fixés dans l’article 8.

Article 8 – Conditions de versement

Les salariés à temps partiel, bénéficient du Fmd dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

Le montant indemnisé maximal par an est de 500 euros (plafond d’exonération des cotisations sociales, Csg, Crds et d’impôt sur le revenu) par année civile.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Cependant l’avantage de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 600 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs si elle excède 600 euros par an.

Les demandes de forfait mobilités durables doivent comporter :

• l’attestation sur l’honneur pour déclarer les jours et les modes de transport utilisés,

• les justificatifs dans les situations suivantes : covoiturage, service d’autopartage, location d’Edpm et utilisation ponctuelle des transports publics.

Les demandes et justificatifs seront étudiés par année civile, les justificatifs seront à transmettre au service RH avant le 31 janvier de l’année N+ 1, puis après une étape de vérification, le remboursement interviendra en mars.

Quelques exemples

• Un agent sans télétravail vit à Cagnes-sur-Mer et travaille à Cannes. Il utilise le train quotidiennement. Son abonnement de train lui coûte 365€. Cet agent ouvre droit au remboursement de 50% du prix de son abonnement de train soit 182.5€. Pour se rendre à la gare SNCF située à 5 km de son lieu de résidence, il prend son vélo 200 jours par an. A ce titre, il ouvrira droit également au forfait mobilités durables. Il pourra bénéficier de 417.5€ pour ses déplacements en vélo (600-182.5).

• Une année donnée, un agent s’est rendu sur son lieu de travail 60 jours en vélo et 50 jours en covoiturage en tant que conducteur. Il ouvre donc droit à 350€ pour ses déplacements en vélo et 200€ pour ses déplacements en covoiturage. Son indemnité au titre du forfait mobilités durables sera de 500 euros (et non 550) car il atteint le plafond autorisé.

• Un agent est venu en co-voiturage (passager) 80 jours/an et a dû exceptionnellement prendre le bus 15 jours sur l’année pour pallier le manque de covoiturage. Il ouvre donc droit à un forfait de 250€ pour ses trajets en covoiturage et aux remboursements des frais engagés pour les transports en communs.

• Un agent vient plus de 70 jours en trottinette et les jours de pluie en transport en commun. Il ouvre droit à un financement de 500€ pour ses déplacements en trottinette mais aucun droit pour les transports en commun, car il atteint le plafond autorisé.

• Un agent loue un vélib’ 50 jours par an pour se rendre de son domicile à la gare de Nice pour un montant de 70€. Il utilise ensuite un abonnement de train pour aller jusqu’à la gare Antibes (300€) puis un collègue le récupère en voiture à la gare pour covoiturer jusqu’au site Caf d’Antibes. Cet agent ouvre droit à un financement de 70€ pour ses déplacements en vélib’, 150€ (participation employeur aux abonnements de transport) pour ses déplacements en train et 100€ pour ses déplacements en covoiturage. Son financement sera donc de 320€/an.

• Un agent effectue du covoiturage durant 42 jours en tant que conducteur et 28 jours en tant que passager : le total de 70 jours est supérieur au seuil de déclenchement (50 jours dans l’année), un forfait pourra donc être versé, sur la base de la seconde tranche (entre 60 et 70 jours). Celui est calculé en proportion de chaque situation : 350€ x 60% (correspondant à la situation de conducteur) + 150€ x 40% (correspondant à la situation de passager) = 270€.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 5 ans à compter de la date d'agrément.

Pour l’année 2022, il sera fait un prorata des montants et du nombre de jours indiqués dans ce protocole d’accord en fonction de la date de mise en œuvre après agrément.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l’article L123.1 du code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur le 1er jour du mois civil qui suit son agrément.

Article 10 – Suivi, révision et dénonciation

Il pourra être révisé ou dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois.

Un suivi, au moins une fois par an, est organisé dans le cadre des réunions régulières avec les délégués syndicaux.

Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-11 du Code du travail ; la durée du préavis de dénonciation qui doit précéder la dénonciation est fixée à trois mois de la date de la signature.

Article 11 – Publicité, dépôt et communication

Dans le cadre de la procédure d’agrément, conformément aux articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale, le présent accord sera transmis à la Dss, à l’Ucanss, à la Cnaf via le portail https://accordslocaux.ucanss.fr et à la Mnc par courrier électronique à l’adresse antenne-marseille@mnc.sante.gouv.fr

Puis il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales à la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures.

Un exemplaire original sera déposé par courrier en Rar au greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.

L’accord sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé. 

Fait en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties.

Fait à Nice, le 10 mai 2022.

Le Directeur,

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Les Délégués Syndicaux Cfdt ___________et ___________

Les Délégués Syndicaux Cgt ___________et ___________