PROCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE D’UNE PART,

Monsieur ______________, Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,

ET D’AUTRE PART,

Le syndicat CFDT cadres, représenté par ______________,

Le syndicat CFDT employés, représenté par ______________,

Le syndicat CFE CGC, représenté par ______________

Le syndicat CGT, représenté par ______________,

Le syndicat FO/SNFOCOS, représenté par ______________.

OBJET :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Dans le cadre de protection du salarié et de l’interruption avec l’environnement professionnel, il est rappelé que l’accès aux locaux est réglementé tout comme l’accès au système d’information grâce à différents outils (contraintes horaires lors de l’habilitation, clauses contractuelles sur le respect du temps de travail, protocole d’accord sur l’horaire variable et règlement intérieur notamment).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CAF des Alpes-Maritimes.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la CAF des Alpes-Maritimes s’engage notamment à :

• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;

• Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation tous les trois ans entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, réunion, échange verbal);

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• Eviter l’envoi de courriels le vendredi dans le cadre du plan d’action relatif à la qualité de vie au travail.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OURILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - règles de déconnexion en fonctionnement normal

Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail et dans l’horaire collectif applicable au sein de la CAF des Alpes-Maritimes.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité – règles de déconnexion applicables à titre exceptionnel

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée ou information importante à transmettre, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (par exemple l’annulation d’un déplacement professionnel).

Afin de maintenir le service rendu aux usagers, les dispositions de ce protocole d’accord n’ont pas vocation à s’appliquer lors du déclenchement du plan de continuité d’activité.

ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

La CAF des Alpes-Maritimes s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.

Il sera communiqué au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel (CE- CHSCT – DS) dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 8 - VALIDATION DU PRESENT ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

ARTICLE 9 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 - PUBLICITE, DEPOT ET COMMUNICATION

Le présent accord sera adressé à la M.N.C. dans le cadre de la procédure d’agrément.

Deux exemplaires seront déposés auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. des Alpes-Maritimes, conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, soit un exemplaire original par courrier en RAR et une copie par courrier électronique conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006, à l’adresse ci-après dd-06.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de chaque site de la CAF des Alpes-Maritimes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale et indexé dans la base documentaire pour l’ensemble du personnel.

Fait à NICE, le 20 novembre 2017

en 11 exemplaires originaux

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux CFDT, ______________	Le Délégué Syndical CFE-CGC, ______________
Les Délégués Syndicaux CGT, ______________	La Déléguée Syndicale FO/SNFOCOS, ______________