ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA FONDATION DE NICE PSP-ACTES

Article 1 : Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

La Fondation de Nice Patronage Saint Pierre - ACTES et les organisations syndicales représentatives ont donc décidé, afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, d’aménager certains aspects du dispositif légal afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de la Fondation, en négociant un accord relatif à la mise en place du CSE en vue des prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2018.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met donc définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques pouvant exister au sein de la Fondation sur la représentation du personnel et la mise en place de la nouvelle instance (CSE) rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de la Fondation en dehors des accords spécifiques à l’exercice du droit syndical au sein de la Fondation.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans la Fondation sont régies par les dispositions légales supplétives.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et personnels de la Fondation de Nice PSP-Actes.

Article 3 – Périmètre du CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique dont le périmètre unique est la Fondation de Nice PSP-ACTES.

En effet, malgré l’existence de différents établissements représentant des sites géographiques distincts, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement en matière de gestion du personnel des directions de secteur.

Article 4 - Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires.

Il comporte :

- 1 secrétaire

- 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.

- 1 trésorier(e)

- 1 trésorier(e) adjoint(e) qui assurera la suppléance du/de la trésorier(e) dans ses fonctions en son absence.

Les secrétaire et trésorier bénéficieront de 4 heures mensuelles de délégation qui viendront s’ajouter aux 22 heures déjà acquises au titre de leur mandat d’élu(e) titulaire au CSE telles que prévues à l’article 8 du présent accord.

Article 5 – Règlement Intérieur du CSE

Dans l’année qui suivra les premières élections du CSE, un règlement intérieur sera élaboré. Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les salariés de la Fondation. Il sera validé par un vote du CSE.

Article 6 – Réunions du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE de la Fondation est fixé à 8 dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions du CSE ne peuvent être espacées de plus de 2 mois sauf décision prise à la majorité des membres du CSE.

Il est rappelé que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Les délégués syndicaux seront systématiquement invités aux réunions du CSE.

L’employeur prendra en charge les frais de transports supplémentaires engagés par les représentants du personnel pour participer à la réunion du CSE ainsi que les frais de restauration éventuels résultants de l’organisation d’une réunion du CSE sur la journée.

Article 7 – Délais de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 1 mois. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis. En cas de PSE, un accord spécifique sera signé afin d’adapter les délais de consultation à la situation.

Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information par tout moyen par l’employeur de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Article 8 – Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir 22 heures.

Article 9 – Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

La Fondation de Nice PSP-Actes et les représentants du personnel attachent une attention particulière à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et encouragent donc un traitement approfondi de ces sujets.

C’est dans ce contexte que le CSE désignera parmi ses membres 4 élu(e)s plus spécifiquement chargés de ces questions.

A ce titre, ils bénéficieront chacun de 8 heures de délégation mensuelle pouvant s’ajouter aux heures de délégation prévues à l’article 8 du présent accord. Ces heures de délégation doivent leur permettre entre autres de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle et procéder à l’analyse des risques professionnels.

Ces 4 membres du CSE pourront bénéficier annuellement et à leur demande, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours. Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Article 10 - Commission Formation

L’effectif de la Fondation étant inférieur à 300 salariés, la Fondation n’a pas l’obligation de mettre en place une commission formation.

Cependant, compte tenu des missions qui peuvent être dévolues à cette instance, les parties conviennent de mettre en place, à titre volontaire, une commission formation, dont le périmètre est, comme pour le CSE unique, la Fondation de NICE PSP-Actes.

Article 10.1. Composition et désignation des membres de la commission formation

La commission sera composée de 5 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les membres de la Commission Formation.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Dans le cas d’une vacance d’un membre de la Commission Formation, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau membre.

La commission sera présidée par un représentant de l’employeur, à savoir la Directrice des Ressources Humaines de la Fondation.

Article 10.2. Réunions de la commission formation

La commission se réunira 2 fois par an. Le temps passé par les membres à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les heures de délégation.

Article 10.3. Missions de la commission formation

La Commission formation sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la formation et plus précisément de :

• préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques de formation ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

De même, la Commission aura pour mission de centraliser, au niveau de la Fondation, toutes les questions et problématiques relatives à la formation qui pourraient être « collectées » par les représentants de proximité présents au sein des différents établissements.

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.

Article 11 – BDES

Conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, une base de données économiques et sociales est mise à la disposition des représentants du personnel de la Fondation.

Les parties ont souhaité adapter la base de données économiques et sociales (BDES) à l’organisation et aux activités de la Fondation et ont ainsi défini en application de l’article L.2312-21 du Code du Travail, son fonctionnement.

Article 11.1. Architecture de la BDES

L’architecture de la BDES sera la suivante :

Chapitre 1^er : les orientations stratégiques de la Fondation

Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de la Fondation

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement et les flux financiers à destination de la Fondation.

Chapitre 3 : la situation des salariés dans la Fondation

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants. Les indicateurs seront présentés « genrés » autant que faire se peut.

Chapitre 4 : les activités sociales et culturelles dans la Fondation

Article 11.2. Contenu de la BDES

Les parties ont convenu de regrouper dans la BDES l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :

• La présentation des orientations stratégiques de la Fondation ;

• Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de la Fondation ;

• Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi ;

• Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.

La BDES comporte les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent accord, la BDES de 2019 comporte uniquement les indicateurs de l’année 2018.

Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.

L’architecture et le contenu de la BDES pourront évoluer d’un commun accord entre les parties pour la rendre plus efficiente.

Article 11.3. Organisation de la BDES

• Mise à disposition de la BDES

La BDES est mise à la disposition des membres du Comité Social et Economique ainsi que des délégués syndicaux présents dans la Fondation.

Ces mises à disposition se font sous format numérique sur l’intranet de la Fondation.

• Mise à jour de la BDES

La mise à jour de la BDES réalisée pour les consultations sur la politique sociale de la Fondation, sur la situation de la Fondation et sur les orientations stratégiques ainsi que pour la négociation sur les salaires est annuelle.

La mise à jour de la BDES est mensuelle concernant l’investissement social (photographie mensuelle de la Fondation et état des mouvements mensuels du personnel).

Les élus abonnés aux mises à jour recevront sur leur adresse mail professionnelle une alerte.

La fréquence de la mise à jour variera en fonction des sujets traités et avis sollicités à chaque réunion du CSE.

Article 12 – Représentants de Proximité

Compte tenu de l’organisation en secteurs La Fondation, les partenaires sociaux encouragent un traitement de proximité de certains sujets.

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) exerçant sur leur périmètre de véritables attributions déléguées par le Comité Social et Economique et de leur donner les moyens adéquats.

Article 11.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité

2 représentants de proximité seront mis en place au sein de chaque secteur de la Fondation, à savoir, le secteur accompagnement social et médico-social, secteur emploi et secteur enfance-jeunesse-famille. 1 représentant de proximité sera désigné pour le Siège Social.

La Fondation sera donc pourvue au total de 7 représentants de proximité.

Article 11.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité devront obligatoirement être salariés du secteur concerné et seront désignés par les membres du CSE dans le cadre d’un appel à candidature ouvert à tous les salariés de la Fondation.

Les Représentants de Proximité seront désignés au plus tard à la deuxième réunion du CSE. Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçants des titulaires pourront prendre part à l’élection des représentants de proximité.

Dans le mois suivant l’élection du CSE, soit au plus tard le 20 janvier 2019, les salariés désirant se porter candidats au mandat de représentant de proximité feront part de leur candidature auprès du Président du CSE.

Les candidatures seront individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité, sans considération du collège d’appartenance ».

Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les représentants de proximité sur chacun des secteurs.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat pour le siège social et en faveur de 2 candidats pour les 3 autres secteurs.

Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront désignés « Représentants de proximité » au sein du secteur concerné.

En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat appartenant au syndicat ayant obtenu le plus de siège aux dernières élections du CSE.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.

En cas de mobilité définitive d’un représentant de proximité sur un autre secteur pendant la durée du mandat, celui-ci prendra fin automatiquement et une désignation sera organisée dans le mois suivant la vacance dans les conditions précisées ci-dessus.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Article 11.3. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité au sein du secteur concerné auront délégation particulière du CSE :

• Etre le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du secteur ;

• Prévenir les situations de harcèlement ;

• Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié aux sites du secteur concerné en identifiant éventuellement les charges de travail excessif ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec les élus CSE en charge de cette question (cf. article 9 du présent accord)

• Etre le relais auprès du CSE des questions relevant de sa compétence ;

• Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de site ;

• Participer aux visites des sites pour l’analyse des conditions de travail (ex. visite de nouveaux locaux en cas de déménagement).

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction de secteur ou toute personne extérieure.

Compte tenu de leur rôle et de leur proximité avec les équipes, 1 représentant de proximité de chaque secteur et le représentant de proximité du siège social pourront participer à chaque réunion du CSE avec voix consultative.

Article 11.4. Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité des 3 secteurs de la Fondation bénéficieront de 10 heures de délégation par mois nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Le représentant de proximité du siège social bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des établissements de la Fondation, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

Les bons de délégation seront toujours en vigueur et, dans la mesure du possible, représentants de proximité s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la Fondation.

Article 12 - Annualisation et répartition des heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation peut être annualisé et mutualisé. Ainsi, ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus de 2 fois son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son responsable hiérarchique au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 2 fois le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer leur employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 13 : Publicité

Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Seront également déposés :

• une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputé, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• l’acte par lequel les parties ont éventuellement convenu de la publication partielle de l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord ne peut prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de contrôle conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

En tout état de cause, à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans la Fondation pourront décider de se rencontrer pour faire un point sur l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Nice, le 16 juillet 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour la Fondation Pour les Organisations Syndicales

La Présidente

Pour la CGT

Pour la CFDT Santé-Sociaux

des Alpes Maritimes

Pour la CFE-CGC