ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA FONDATION DE NICE PSP-ACTES

Article 1 : Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a instauré le Comité Social et Economique (CSE).

La Fondation de Nice Patronage Saint Pierre - ACTES et les organisations syndicales représentatives ont donc décidé en 2018, afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, d’aménager certains aspects du dispositif légal pour adapter au mieux ce cadre au contexte de la Fondation, en négociant un accord relatif à la mise en place du CSE. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Fondation de Nice PSP-ACRES signé par la CGT.

En septembre 2021, la Fondation a franchi le seuil des 300 ETP qui emporte de nouvelles obligations en particulier concernant la constitution et l’organisation de commissions obligatoires véritables émanations du CSE, à savoir : la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), la commission logement et la commission de l’égalité professionnelle.

Afin de se mettre en conformité avec les dispositifs réglementaires en vigueur, l’employeur a décidé de dénoncer l’accord susvisé et a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord de substitution.

Ce nouvel accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans la Fondation sont régies par les dispositions légales supplétives.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et personnels de la Fondation de Nice PSP-Actes.

Article 3 – Périmètre du CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique dont le périmètre unique est la Fondation de Nice PSP-ACTES.

En effet, malgré l’existence de différents établissements représentant des sites géographiques distincts, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement en matière de gestion du personnel des directions de secteur.

Article 4 - Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires.

Il comporte :

- 1 secrétaire

- 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.

- 1 trésorier(e)

- 1 trésorier(e) adjoint(e) qui assurera la suppléance du/de la trésorier(e) dans ses fonctions en son absence.

Les secrétaire et trésorier bénéficieront de 4 heures mensuelles de délégation qui viendront s’ajouter aux 22 heures déjà acquises au titre de leur mandat d’élu(e) titulaire au CSE telles que prévues à l’article 8 du présent accord.

Article 5 – Règlement Intérieur du CSE

Dans l’année qui suivra les premières élections du CSE, un règlement intérieur sera élaboré. Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les salariés de la Fondation. Il sera validé par un vote du CSE.

Article 6 – Réunions du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE de la Fondation est fixé à 8 dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions du CSE ne peuvent être espacées de plus de 2 mois sauf décision prise à la majorité des membres du CSE.

Il est rappelé que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Les délégués syndicaux seront systématiquement invités aux réunions du CSE.

L’employeur prendra en charge les frais de transports supplémentaires engagés par les représentants du personnel pour participer à la réunion du CSE ainsi que les frais de restauration éventuels résultants de l’organisation d’une réunion du CSE sur la journée.

Article 7 – Délais de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 1 mois. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis. En cas de PSE, un accord spécifique sera signé afin d’adapter les délais de consultation à la situation.

Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information par tout moyen par l’employeur de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Article 8 – Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir 22 heures.

Article 9 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 9.1. Les membres de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 4 membres du CSE parmi lesquels un élu faisant partie de la catégorie des cadres. Cette commission est présidée par la Présidente du CSE ou son/sa représentant(e).

Article 9.2 Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE du mois de janvier 2022, les membres élus titulaires désigneront parmi eux les 4 membres de la CSSCT dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.

Seuls les élus titulaires du CSE pourront être désignés comme membre de la CSSCT après dépôt des candidatures conformément aux modalités décrites ci-après. La désignation fera l’objet d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés parmi les 4 membres de la CSSCT.

Article 9.3 Dépôt des candidatures et désignation

Les membres élus titulaires du CSE pourront faire valoir leur candidature au cours de la réunion du CSE prévoyant à son ordre du jour la désignation des membres de la CSSCT.

Par la suite, en cas de vacance en cours de mandat, la désignation des candidats s’opèrera sous la forme d’une résolution à la majorité des membres présents du CSE.

Article 9.4 Missions de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Elle a pour mission principale de préparer les points de l’ordre du jour des réunions plénières du CSE se rapportant aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’étudier dans ces domaines les incidences des projets soumis à consultation du CSE et de préparer les avis consultatifs du CSE.

La CSSCT intervient sur toute question relative à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels :

• Organisation matérielle du travail (charge et rythme de travail, pénibilité, évolution des tâches)

• Environnement de travail (température, aération, bruit)

• Aménagement des postes de travail

• Aménagement des lieux de travail (ergonomie)

• Aménagement du temps de travail

• Analyse des risques professionnels

• Analyse de l’exposition aux risques

• Prévention de risques professionnels

• Actions utiles et prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1

• Suivi des mises à jour du DUERP.

Sur délégation du CSE, la CSSCT pourra procéder à des visites périodiques des établissements et services en vue de s'assurer :

- Du respect des obligations légales en matière de santé et de sécurité

- Du respect des procédures et consignes de sécurité

- Du bon usage et de l’entretien des systèmes de sécurité et des installations

La CSSCT sera aussi invitée à participer aux plans de prévention des travaux.

La CSSCT pourra procéder à des enquêtes portant entre autres sur des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Article 9.5 Réunions de la CSSCT

La commission se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire antérieurement aux sessions de travail du CSE afin d’évoquer les domaines relatifs à ses attributions.

La commission pourra également se voir convoquer dans le cadre de réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou de tout membre de la commission.

Le temps passé dans la commission ne saurait être réduit du crédit d’heures accordé aux membres de la CSSCT

L’initiative de convocation aux réunions de la CSSCT appartient à l’employeur.

Article 9.6 Crédit d’heures

Dans l’accomplissement de leurs missions, les membres de la CSSCT se verront accorder un crédit mensuel de 8 h reportable en sus du crédit mensuel de 22 h octroyé en tant que membre du CSE (Article R2314-1 du Code du travail). Le temps passé en réunion CSSCT ou CSE ne saurait venir en réduction de ce crédit d’heures tandis que toute mission dans l’exercice du mandat viendra quant à elle s’imputer en diminution.

Article 9.7 Moyens de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient du local et des moyens du CSE.

Article 9.8 Durée du Mandat

La durée du mandat des membres de la CSSCT prend fin à l’issue du mandat des membres élus du CSE. Si le mandat d’un des membres de la Commission prend fin, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires dans un délai raisonnable et à la majorité de ses membres présents.

Article 9.9 Formation

Les membres de la CSSCT devront bénéficier des formations requises pour mener à bien leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L2315-40 du Code du travail). Le coût de ces formations est pris en charge par l’employeur. Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Article 10 – Les autres commissions obligatoires dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Article 10.1 La commission formation

Article 10.1.1 Composition et désignation des membres de la commission formation

La commission sera composée de 5 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les membres de la Commission Formation.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Dans le cas d’une vacance d’un membre de la Commission Formation, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau membre.

La commission sera présidée par un représentant de l’employeur, à savoir la Directrice des Ressources Humaines de la Fondation ou en cas d’indisponibilité de cette dernière par la chargée de formation de la Direction des Ressources Humaines.

Article 10.1.2 Réunions de la commission formation

La commission se réunira 2 fois par an en présence de l’employeur ou de son représentant en charge de la politique de formation de la Fondation. Le temps passé par les membres à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les heures de délégation.

Les réunions supplémentaires éventuelles et sans présence obligatoire de l’employeur seront à l’initiative des membres de la commission formation ; le temps passé à ces réunions sera imputé sur les heures de délégation.

Article 10.1.3 Missions de la commission formation

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• De centraliser, au niveau de la Fondation, toutes les questions et problématiques relatives à la formation qui pourraient être « collectées » par les représentants de proximité présents au sein des différents établissements. A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.

Article 10.2 Commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

La commission accompagne les salariés en matière d’accès à la propriété ou de logement locatif au titre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) versée à Action Logement. La contribution vise à améliorer l’offre de logements et l’accessibilité aux prêts et aides pour l’accession à la propriété, la location ou la mobilité professionnelle des salariés et des jeunes actifs.

Cette commission composée d’au maximum trois membres élus se réunira sur la base d’une fréquence déterminée par ses membres, le temps passé à ces réunions étant imputé sur les heures de délégation au titre du mandat de représentant au CSE.

En outre, l’employeur s’engage à organiser une fois par an une rencontre avec l’organisme Action Logement et à inviter les membres de la Commission Logement. Le temps passé par les membres à cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les heures de délégation

Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats qui se feront connaître lors de la séance pour désigner les membres de la CIAL au cours de la réunion du CSE prévoyant à son ordre du jour la désignation des membres de ladite Commission.

Article 10.3 Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations prévues au titre du 3^ème alinéa de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.

Cette commission composée d’au maximum trois membres élus se réunira sur la base d’une fréquence déterminée par ses membres, le temps passé à ces réunions étant imputé sur les heures de délégation au titre du mandat de représentant au CSE.

Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats, qui se feront connaître en séance, pour désigner les membres de la commission de l’égalité professionnelle lors de la réunion du CSE prévoyant à son ordre du jour la désignation des membres de ladite Commission.

Article 11 – BDES

Conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, une base de données économiques et sociales est mise à la disposition des représentants du personnel de la Fondation.

Les parties ont souhaité adapter la base de données économiques et sociales (BDES) à l’organisation et aux activités de la Fondation et ont ainsi défini en application de l’article L.2312-21 du Code du Travail, son fonctionnement.

Article 11.1. Architecture de la BDES

L’architecture de la BDES sera la suivante :

Chapitre 1^er : les orientations stratégiques de la Fondation

Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de la Fondation

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement et les flux financiers à destination de la Fondation.

Chapitre 3 : la situation des salariés dans la Fondation

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants. Les indicateurs seront présentés « genrés » autant que faire se peut.

Chapitre 4 : les activités sociales et culturelles dans la Fondation

Article 11.2. Contenu de la BDES

Les parties ont convenu de regrouper dans la BDES l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :

• La présentation des orientations stratégiques de la Fondation ;

• Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de la Fondation ;

• Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi ;

• Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.

La BDES comporte les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2.

Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.

L’architecture et le contenu de la BDES pourront évoluer d’un commun accord entre les parties pour la rendre plus efficiente.

Article 11.3. Organisation de la BDES

• Mise à disposition de la BDES

La BDES est mise à la disposition des membres du Comité Social et Economique ainsi que des délégués syndicaux présents dans la Fondation.

Ces mises à disposition se font sous format numérique sur l’intranet de la Fondation.

• Mise à jour de la BDES

La mise à jour de la BDES réalisée pour les consultations sur la politique sociale de la Fondation, sur la situation de la Fondation et sur les orientations stratégiques ainsi que pour la négociation sur les salaires est annuelle.

La mise à jour de la BDES est mensuelle concernant l’investissement social (photographie mensuelle de la Fondation et état des mouvements mensuels du personnel).

Les élus abonnés aux mises à jour recevront sur leur adresse mail professionnelle une alerte.

La fréquence de la mise à jour variera en fonction des sujets traités et avis sollicités à chaque réunion du CSE.

Article 12 – Représentants de Proximité

Compte tenu de l’organisation en secteurs La Fondation, les partenaires sociaux encouragent un traitement de proximité de certains sujets.

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) exerçant sur leur périmètre de véritables attributions déléguées par le Comité Social et Economique et de leur donner les moyens adéquats.

Article 12.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité

2 représentants de proximité seront mis en place au sein de chaque secteur de la Fondation, à savoir, le secteur accompagnement social et médico-social, secteur accès à l’emploi et secteur enfance-jeunesse-familles. 1 représentant de proximité sera désigné pour le Siège Social.

La Fondation sera donc pourvue au total de 7 représentants de proximité.

Article 12.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité devront obligatoirement être salariés du secteur concerné et seront désignés par les membres du CSE dans le cadre d’un appel à candidature ouvert à tous les salariés de la Fondation.

Les Représentants de Proximité seront désignés au plus tard à la deuxième réunion du CSE. Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçants des titulaires pourront prendre part à l’élection des représentants de proximité.

Dans les deux mois suivant l’élection du CSE, soit au plus tard le 28 janvier 2023, les salariés désirant se porter candidats au mandat de représentant de proximité feront part de leur candidature auprès du Président du CSE.

Les candidatures seront individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité, sans considération du collège d’appartenance ».

Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les représentants de proximité sur chacun des secteurs.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat pour le siège social et en faveur de 2 candidats pour les 3 autres secteurs.

Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront désignés « Représentants de proximité » au sein du secteur concerné.

En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat appartenant au syndicat ayant obtenu le plus de siège aux dernières élections du CSE.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.

En cas de mobilité définitive d’un représentant de proximité sur un autre secteur pendant la durée du mandat, celui-ci prendra fin automatiquement et une désignation sera organisée dans le mois suivant la vacance dans les conditions précisées ci-dessus.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Article 12.3. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité au sein du secteur concerné auront délégation particulière du CSE :

• Etre le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du secteur ;

• Prévenir les situations de harcèlement ;

• Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié aux sites du secteur concerné en identifiant éventuellement les charges de travail excessif ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec les élus CSE en charge de cette question (cf. article 9 du présent accord)

• Etre le relais auprès du CSE des questions relevant de sa compétence ;

• Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de site ;

• Participer aux visites des sites pour l’analyse des conditions de travail (ex. visite de nouveaux locaux en cas de déménagement).

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction de secteur ou toute personne extérieure.

Compte tenu de leur rôle et de leur proximité avec les équipes, 1 représentant de proximité de chaque secteur et le représentant de proximité du siège social pourront participer à chaque réunion du CSE avec voix consultative.

Article 12.4. Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité des 3 secteurs de la Fondation bénéficieront de 10 heures de délégation par mois nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Le représentant de proximité du siège social bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des établissements de la Fondation, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

Les bons de délégation seront toujours en vigueur et, dans la mesure du possible, représentants de proximité s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la Fondation.

Article 13 - Annualisation et répartition des heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation peut être annualisé et mutualisé. Ainsi, ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus de 2 fois son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son responsable hiérarchique au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 2 fois le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer leur employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Seront également déposés :

• une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputé, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• l’acte par lequel les parties ont éventuellement convenu de la publication partielle de l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Article 15 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord ne peut prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de contrôle conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

En tout état de cause, à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans la Fondation pourront décider de se rencontrer pour faire un point sur l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Nice, le 26 septembre 2022 en 6 exemplaires originaux

Pour la Fondation Pour les Organisations Syndicales

La Présidente

Pour la CGT

Pour la CFDT Santé-Sociaux

des Alpes Maritimes