ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES VISANT A AMELIORER L’ATTRACTIVITE DES METIERS

Entre les soussignés :

La Fondation de Nice Patronage Saint Pierre – ACTES dont le siège social est situé au 8 avenue Urbain BOSIO – 06300 NICE

Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommé « La Fondation »

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation représentées par :

Madame, déléguée syndicale CGT

Monsieur, délégué syndical CFDT Santé-Sociaux des Alpes Maritimes

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Article 1 : Préambule

Dans le cadre de l’article L. 2242-5 du code du travail, les Parties ont engagé tout au long de l’année 2021, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs en s’attachant plus particulièrement aux métiers reconnus « en tension » au sein de la Fondation, comme d’ailleurs au sein de la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.

C’est ainsi que, partageant les constats au niveau national relatifs à la difficulté de recruter sur certains métiers en tension ou certains profils aux compétences non prévues dans l’environnement conventionnel (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) et, afin de fidéliser le personnel, les Parties ont décidé de mettre en œuvre cinq dispositifs salariaux innovants pour rendre la Fondation plus attractive.

Le présent accord a donc pour objet de fixer un cadre conventionnel organisant la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’attractivité des métiers reconnus « en tension » au sein de la Fondation.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la Fondation dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité exigée pour chaque mesure d’attractivité prévue.

Article 3 - Valoriser à l’embauche les expériences et compétences recherchées et indispensables sur le poste occupé

Les parties décident de reprendre l’expérience acquise dans certains domaines de compétences et pour certains métiers en tension pour lesquels la Fondation rencontre des difficultés de recrutement ou un turn-over important.

Ainsi, pour rendre la Fondation plus attractive pour les nouvelles embauches intervenant à compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent que l’ancienneté sera reprise aux 2/3, tel que la convention collective du 15 mars 1966 le prévoit aujourd’hui dans certaines conditions pour les expériences acquises en dehors du champ d’application de la convention.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, tout nouveau salarié de la Fondation verra son salaire à l’embauche fixé en tenant compte d’une reprise de l’ancienneté acquise ailleurs précédemment à hauteur des 2/3 pour :

• L’activité libérale des professions paramédicales et médicales ;

• Le statut d’artisan ou d’autoentrepreneur en ce qui concerne :

• les agents techniques (Direction de l’immobilier)

• les éducateurs techniques et moniteurs d’atelier de la Ressourcerie

• Les moniteurs d’auto-école

• Les expériences commerciales ou technico-commerciales pour les chargés de mission CAP ENTREPRISE ;

• Les expériences en GRH pour les CIP du secteur Accès à l’Emploi et chargés de mission CAP ENTREPRISE

Les parties rappellent qu’en application des dispositions conventionnelles en vigueur, l’ancienneté ne pourra être reprise dans les conditions précisées ci-avant que sous réserve que le salarié en apporte la preuve par tout moyen ; l’authenticité de la preuve étant appréciée par l’employeur.

Article 4 - Rendre attractives les rémunérations de début de carrière des métiers en tension

Les parties décident, à compter du 1^er janvier 2022, de supprimer les 2 premiers échelons de début de carrière tels que prévus par les grilles de salaire conventionnelles pour les métiers du social et du paramédical « en tension ».

Sont donc concernées, pour la Fondation, les annexes et grilles indiciaires conventionnelles (CCN66) suivantes :

• Annexe 3 : personnels éducatif, pédagogique et social non-cadre :

• Educateur spécialisé / Educateur Scolaire Spécialisé / Educateur Technique Spécialisé / Animateur socio-éducatif / CESF / Assistant de service social / EJE

• Moniteur Educateur / Educateur Scolaire / Educateur technique / TISF / Animateur

• Moniteur Adjoint d’Animation

• Annexe 4 : personnel paramédical non-cadre :

• Infirmier

• Psychomotricien

• Ergothérapeute

Bien entendu, cette mesure ne sera applicable que si lors de l’embauche, le salaire calculé selon les règles conventionnelles en vigueur (CCN66) et l’article 4 du présent Accord est inférieur au 3ème échelon.

Les salariés présents dans la Fondation au 31 décembre 2021, concernés par les annexes 3 et 4 de la CCN66 et n’atteignant pas au 1^er janvier 2022 le 3^ème échelon de leur grille indiciaire, se verront reclassés d’office à compter du 1^er janvier 2022 sur le 3^ème échelon de ladite grille, leur évolution de carrière à venir étant recalculée à partir de cette date.

Les salariés en insertion (embauchés en CDDI) ne peuvent être concernés par cette revalorisation car ils sont rémunérés à hauteur du SMIC dans le cadre de conventions spécifiques signées avec les pouvoirs publics.

Les salariés embauchés en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ne sont pas concernés par cette mesure.

Article 5 - Reconnaître le diplôme nécessaire à la fonction occupée obtenu en cours d’emploi

Pour les parties, il s’agit de récompenser l’effort de formation et l’investissement en cours d’emploi des salariés.

Ainsi, les salariés, dont le diplôme obtenu au cours de leur contrat de travail au sein de la Fondation leur permet d’accéder à une nouvelle grille de salaire, bénéficieront d’une promotion sur la nouvelle grille en ajoutant un échelon à l’échelon calculé selon les règles de la CCN66 sans que l’ancienneté acquise dans la nouvelle grille ne puisse être supérieure à celle acquise dans l’ancienne grille.

Article 6 - Reconnaître les diplômes étrangers et les expériences acquises à l’étranger

Pour toutes les embauches à compter du 1^er janvier 2022, et en dehors des professions réglementées, les diplômes et titres obtenus à l’étranger - sous réserve de leur authenticité - utiles ou nécessaires à la fonction occupée au sein de la Fondation seront pris en compte par l’employeur. Le cas échéant, l’expérience acquise à l’étranger sera aussi prise en compte de la même manière que celle acquise en France en application des règles de reprise d’ancienneté prévues par le présent accord et la convention collective applicable (CCN66).

Article 7 – Reconnaître l’existence de conditions et contraintes de travail différentes entre surveillants de nuit en charge des tournées des appartements

Dans un souci d’équité, à compter du 1^er janvier 2022, le surveillant(e)s de nuit de la Fondation amenés à faire la tournée d’appartements dans le diffus occupés par des bénéficiaires percevront une prime spécifique calculée comme suit et venant se substituer à la prime contractuelle de 20 points actuellement versée :

• 1 à 5 nuits par mois : prime de 20 points CCN66 (soit 20x3.82 le 01/01/2022 : 76,40 euros bruts mensuels)

• 6 à 10 nuits par mois : + 5 points supplémentaires soit 25 points au total (95,50 euros bruts mensuels le 01/01/2022)

• Plus de 10 nuits et moins de 16 nuits par mois : + 10 points supplémentaires soit 30 points au total (114,60 euros bruts mensuels le 01/01/2022)

• Plus de 15 nuits par mois : + 15 points supplémentaires soit 35 points au total (133,70 euros bruts mensuels le 01/01/2022).

Article 8 - Prise d’effet et durée

Le présent Accord est soumis à la procédure d’agrément des autorités de contrôle conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prendra effet le 1^er janvier 2022.

Article 9 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’après un an d’application du présent accord, les mesures mises en œuvre seront évaluées financièrement.

Le présent accord est évolutif et pourra faire l’objet d’avenants dans le cadre de travaux et négociations sur les salaires engagés en 2022 par les Parties.

Article 10 : Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Fondation et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 11 : Dénonciation

• La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Article 12 - Publicité

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le présent Accord est notifié à chaque salarié de la Fondation et déposé sur l’intranet de la Fondation.

Fait à Nice, le 6 décembre 2021 en 6 exemplaires originaux

Pour la Fondation Pour les Organisations Syndicales

La Présidente

Pour la CGT

Pour la CFDT Santé-Sociaux

des Alpes Maritimes