Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif a l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 27 février 2019" chez CENTRE MEDICO CHIRURGICAL - LES AMIS DE LA TRANSFUSION (Siège)

Entre

Le Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck dont le siège social est situé avenue Maurice Donat à Saint-Laurent du-Var, représenté par Monsieur XXX, en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Centre Médico Chirurgical Arnault TZANCK, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par leur délégué syndical XXX

• L’organisation syndicale CGT représentée par leur délégué syndical XXX

D’autre part,

Préambule

Par courrier en date du 15 avril 2019, la DIRRECTE a mis en demeure le centre médico-chirurgical Arnault Tzanck de compléter son accord relatif l’égalité professionnel considérant que les objectifs de progression en matière d’égalité hommes et femmes et que les indicateurs chiffrés n’étaient pas définis.

Afin de faire suite à cette mise en demeure et sans vouloir débattre de son bienfondé, il est conclu le présent avenant destiné à compléter l’accord sans remettre en cause les mesures négociées et l’architecture de l’accord d’adaptation relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conclu le 27 février 2019.

Article 1 : L’accès à l’emploi et à la mixité professionnelle

Le chapitre IV a été convenu avec l’objectif de progression suivant « favoriser la mixité au sein des différentes catégories », objectif clairement identifié dans l’accord.

L’article 1 intitulé  Un processus de recrutement neutre et égalitaire est néanmoins complété comme il suit :

« Objectif de progression : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Indicateurs chiffrés : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées »

L’article 2 prévoit effectivement un objectif de progression : « pour favoriser la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin » et des indicateurs.

Article 2 : L’accès à la formation

Le chapitre V est complété des objectifs de progression suivants : « Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation, Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales » en complément de l’objectif qu’il prévoit de « garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle ».

Des indicateurs chiffrés sont définis dans l’accord.

Article 3 : Conditions de travail

Le chapitre VI est complété comme il suit :

L’article 2 intitulé Période de maternité est complété de l’objectif de progression suivant : «Adapter les conditions de travail des femmes enceintes » en ce qui concerne la mesure visant à affecter les salariés sur un poste de jour.

De même, cet article est complété de l’objectif de progression suivant : «Afin d’équilibrer le bénéfice des autorisations d’absence pour les échographies en les offrant au conjoint » en ce qui concerne la mesure visant à augmenter le nombre d’examens auquel le conjoint peut se rendre.

Pour chacune de ces mesures, des indicateurs chiffrés sont définis dans l’accord.

Article 4 : Rémunération effective

Le chapitre VII est complété des objectifs de progression suivants :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à

compétences et expériences équivalentes ;

• S’assurer de l’égalité de rémunération dans la progression de carrière, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes ;

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)

Les indicateurs chiffrés sont complétés comme il suit :

« - Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie »

Article 5 : Articulation entre vie professionnelle et vie privée

L’article 1 intitulé les congés liés à la parentalité est complété des objectifs de progression suivants :

• Favoriser l’aménagement du temps de travail des salariés en situation de grossesse

• Maintenir le lien avec l’entreprise pendant les congés liés à la parentalité

• Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux

L’article 2 intitulé congés payés et contraintes familiales est complété des indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre de demande de modification de dates de congés payés en fonction de contraintes familiales

L’article 4 intitulé l’effort de construction est complété de l’objectif de progression suivant : « Afin de favoriser l’accès à un nouveau logement sur la base de critères égalitaires »

L’article 6 intitulé congé de proche aidant est complété de l’objectif de progression suivant : « Afin de favoriser l’accès au congé de proche aidant »

ARTICLE 3 Publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 02 août 2019, après consultation du CSE en date du 31 juillet 2019.

Le présent avenant sera déposé par la direction à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’association en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au conseil de prud'hommes dont relève le siège social.

Un affichage sur les panneaux d’information informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 02 août 2019

Pour le Centre Médico Chirurgical Arnault Tzanck Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines CFDT

XXX

CGT