Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE ONLIGATOIRE" chez OGEC SACRE COEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC SACRE COEUR et le syndicat Autre et CFDT le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, le système de primes, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T01323018441
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC SACRE COEUR
Etablissement : 78268799000054 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-30
Compte Rendu de la
Négociation Annuelle Obligatoire
Au cours des réunions sur la Négociation Annuelle Obligatoire entre :
La CFDT,
La CNMEP,
Le SPELC,
Et :
L’OGEC de l’ensemble scolaire du Sacré Cœur,
qui ont eu lieu les 16 mars et 30 mars 2023, il a été présenté et commenté le compte rendu annuel unique.
De la lecture et des commentaires de ce document, il en ressort une volonté générale de l’employeur (OGEC sacré cœur) d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté et convenu de manière concertée que l’OGEC:
applique de fait l’égalité Homme/Femme,
applique les grilles de classification et de salaires qui en découlent, préconisées par la FNOGEC,
a la volonté de pérenniser les CDD en CDI, de compléter les temps partiels dans la mesure des besoins du fonctionnement de l’établissement et des compétences attendues,
favorise le développement et la formation professionnelle des salariés.
Il est décidé de manière concertée :
L’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 250 euros, pour l’ensemble du personnel et sans distinction du temps de travail hebdomadaire. Cette prime sera attribuée, en une seule fois, sur le salaire du mois d’avril 2023.
L’OGEC s’engage à compléter le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour permettre un montant des cartes cadeaux à hauteur de 50€ minimum, voire de compléter ce montant à la dizaine supérieure. Cette mesure sera applicable pour décembre 2023.
La règle de calcul du montant du 13° mois est établie à partir du salaire de base mensuel moyen des 12 derniers mois. Cette règle s’appliquera à partir de l’année scolaire 2023/2024.
Le forfait jours annuel des directeurs-adjoints est aligné sur la convention collective de septembre 2022. Le nombre annuel de jours de travail est donc fixé à 208 jours, incluant la journée de solidarité.
La période de référence du forfait jour sur l’année court par principe du 1er septembre au 31 août.
Cette règle s’applique à compter de septembre 2022.
Le droit à la déconnexion des salariés est rappelé ; les paramétrages d’Ecole Directe permettent à chaque salarié de définir les règles d’usage et de déconnexion qui lui conviennent. Un guide de paramétrage sera communiqué ultérieurement.
Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
Une version de ce document est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence.
Fait à Aix en Provence, le 30 mars 2023.
Pour la CFDT,
Pour la CNMEP,
Pour le SPELC,
Pour l’OGEC du Sacré Cœur,
Présidente Chef d’établissement coordonnateur
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