Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PEPA" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LES ABEILLES - ASSOCIATION LES ABEILLES (INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL)

Association Les Abeilles

Arles Grand Sud

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Siège Social

1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon

13200 ARLES

Téléphone 04.13.11.12.25 - Télécopie 04.90.18.82.39

Email : contact.siege@lesabeilles.fr

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021)

Entre les soussignés :

L’Association Les Abeilles Arles Grand sud , dont le Siège social est situé : 1148, Voie Communale n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, et de Monsieur en sa qualité de Directeur-Général.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

Monsieur– Délégué Syndical CFE-CGC ;

Madame– Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX ;

Madame - Déléguée Syndicale CFDT ;

Madame– Déléguée Syndicale CGT ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 offre la possibilité à l’Employeur de verser aux salariés de l’Association, ainsi qu’aux Travailleurs Handicapés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC (56 174,22 €).

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de la prime au sein de l’Association.

Article 2 : Personnes bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les Travailleurs Handicapés et les Salariés liés à l’Association par contrat de travail à la date du versement de la prime et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC (56 174,22 €).

Article 3 : Modulation du montant de la prime

La loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 prévoit que le montant de cette prime peut être modulé en fonction de la  la durée de présence effective ou encore de la durée de travail prévue au contrat de travail.

A ce titre, la prime sera de 300 euros pour un salarié à temps complet présent au cours des 12 mois qui précèdent le versement de ladite.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent le versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé.

Sont considérés par la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale.

De même, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (exemples : heures de délégation, formation à l’initiative de l’employeur, congés payés …) sont considérées comme temps de présence.

En revanche, le montant de la prime est modulé si le salarié a été embauché au cours des 12 mois qui précèdent le versement, ou absent pour tout autre motif que ceux visés ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis, et par douzième des mois entiers de présence.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 28 décembre 2021, avec mention sur le bulletin de paie du mois afférent.

Article 5 : Durée de l’Accord et caractère exeptionnel

Le présent accord prendra effet le 1^er décembre 2021. En raison du caractère exceptionnel de son objet, et de la Loi auquel il se rapporte, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Communication de l’Accord

Le Texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux Délégués Syndicaux de l’Association Les Abeilles Arles Grand Sud  et communiqué par voie d’affichage par la Direction Générale de l’Association auprès de l’ensemble des salariés.

Article 7 : Dépôt de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé ou transmis :

• Sur la plateforme de télé procédure de la DIRRECTE dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Pays d’Arles.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée conformément au respect de la législation sociale sus visée.

Article 9 : Action en nullité

Confère les dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, sous peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l’Accord aux membres du CSE de l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud »

• De la publication de l’Accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Arles, le 05 novembre 2021

Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud 

Le Président de l’Association Le Directeur Général de l’Association

les Abeilles Arles Grand Sud les Abeilles Arles Grand Sud

Les Organisations Syndicales représentées par :

Monsieur– Délégué Syndical CFE-CGC ;

Madame– Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX ;

Madame Déléguée Syndicale CFDT ;

Madame– Déléguée Syndicale CGT ;