Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime partage de la valeur" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LES ABEILLES - ASSOCIATION LES ABEILLES (INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL)

ACCORD d’Entreprise RELATIF AU VERSEMENT de la PRIME

PARTAGE de la VALEUR (PPV)

(loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 article 1er)

Entre les soussignés :

L’Association Les Abeilles Arles Grand sud , dont le Siège social est situé : 1148, Voie Communale n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par le Président et le Directeur-Général.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

Délégué Syndical CFE-CGC ;

Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX ;

Déléguée Syndicale CFDT ;

Déléguée Syndicale CGT ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des salariés, donne la possibilité à l’Employeur de verser aux salariés de l’Association, ainsi qu’aux travailleurs en situation de handicap (ESAT) une prime de partage de la valeur (ex : PEPA), exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles pour les personnes dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC.

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de la prime au sein de l’Association.

Article 2 : Personnes bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de ladite prime, les travailleurs handicapés susvisés et les salariés liés à l’Association par contrat de travail, à la date du versement de la prime et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC (de facto 1 an d’ancienneté).

Article 3 : Modulation du montant de la prime

La loi du 16 août 2022 prévoit également que le montant de cette prime peut être modulé en fonction de la durée de présence effective ou encore de la durée de travail prévue au contrat de travail.

A ce titre, la prime sera de 400 euros pour un salarié à temps complet présent au cours des 12 mois qui précèdent le versement de ladite.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent le versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé.

Sont considérés comme présents aussi, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale.

De même, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (exemples : heures de délégation, formation à l’initiative de l’employeur, congés payés …) sont considérées comme temps de présence.

En revanche, le montant de la prime est modulé si le salarié a été embauché au cours des 12 mois qui précèdent le versement, ou absent pour tout autre motif que ceux visés supra: la prime est alors calculée au prorata temporis, et par douzième des mois entiers de présence.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 29 décembre 2022, avec mention sur le bulletin de paie du mois afférent.

Article 5 : Durée limitée de l’Accord

Le présent accord prendra effet le 1^er décembre 2022 et expirera de plein droit le 31 décembre 2022 sans autres formalités. Il ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Communication de l’Accord

Le Texte du présent accord d’entreprise, une fois signé, sera notifié aux délégués syndicaux de l’Association Les Abeilles Arles Grand Sud  et communiqué par voie d’affichage par la Direction Générale de l’Association auprès de l’ensemble des salariés.

Article 7 : Dépôt de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé ou transmis :

• Sur la plateforme de télé procédure de la DRETS dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Pays d’Arles.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée et conformément au visa du respect de la législation sociale.

Article 9 : Action en nullité

Confère les dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, sous peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l’Accord aux membres du CSE de l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud »

• De la publication de l’Accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Arles, le 17 novembre 2022

Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud 

Le Président de l’Association Le Directeur Général de l’Association

les Abeilles Arles Grand Sud les Abeilles Arles Grand Sud

Les Organisations Syndicales représentées par :

Délégué Syndical CFE-CGC ;

Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX ;

Déléguée Syndicale CFDT ;

Déléguée Syndicale CGT ;