Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire NAO 2021" chez SMRI - MECANIQUE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE (Siège)

COMPTE-RENDU de la REUNION ANNUELLE

de NEGOCIATION SALARIALE

du 24 FEVRIER 2021

Pour la Direction :

SOCIETE MECANIQUE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE

Pour le personnel :

Délégués Syndicaux C.G.T.

C.G.T.

C.F.E/C.G.C.

C.F.E/C.G.C.

F.O.

F.O.

En introduction à la réunion, la Direction rappelle le résultat de la NAO 2020, à savoir qu’il avait été procédé à

• Augmentation de + 11% de l’indemnité de repas versée aux salariés en situation de Petit Déplacement. Elle est passée de 8,20 € à 9,10 €. Application au 1^er mars 2020,

• Augmentation de + 11% de la grille des indemnités kilométriques versée aux salariés en situation de Petit Déplacement, qui se rendent sur chantiers avec leur véhicule personnel. Application au 1^er mars 2020,

• Augmentation générale des bases de + 2,5% (soit 1% de plus que l’augmentation de l’indice des prix à la consommation), sous réserve d’abandon définitif de la revendication relative à la mise en place d’une indemnité de repas aux salariés « sédentaires » au 1^er février 2020,

• Augmentation générale assortie d’un talon minimum de 25 € mensuel,

• 0% d’Augmentations Individuelles, hors changement de coefficient et/ou de catégorie.

Les 2,5 % d’augmentation prévus ont été dépassés pour atteindre 2,8% au 31/12/2020 (impact du talon de 25 € et de quelques promotions).

La C.G.T. indique avoir été interpelée par les salariés de car ils disent ne pas avoir eu l’augmentation du déplacement annoncée ci-dessus.

La Direction va analyser ce point.

La Direction indique qu’en 2020 notre Chiffre d’Affaires a diminué d’environ 20 % et notre résultat de 54 %. Nos comptes 2020 ont été validés par les Commissaires aux Comptes. Le montant de l’intéressement s’élève à 381.821 € pour l’exercice écoulé et celui de la participation est à 0.

Pour prendre la mesure de notre résultat 2020, on peut comparer 381.821 € aux 1.008.451 € qui ont été versés au titre de 2019. Nous sommes sur un chiffre 2020 légèrement supérieur à celui de 2014 (341.782€), mais c’est aussi le deuxième le plus bas depuis 15 ans. C’est dire si les effets directs et indirects de la crise sanitaire que nous avons subis et que nous subissons toujours sont importants.

L’acompte distribué en décembre 2020 était de 50.000 €. Il restera donc 331.821€ à verser fin mai 2021.

est très fortement impactée, mais nous pouvons pour l’instant faire face à ces évènements grâce à la politique de prudence de depuis de très nombreuses années. Il nous faut tout de même rester optimistes en soulignant que nous sommes tout de même parvenus à un résultat positif en 2020.

Pour mémoire, les impôts et taxes ont dans le même temps diminué de 4 %. Les salaires et charges de 3,386 %.

La Direction rappelle qu’il n’a pas été fait appel au PGE (Prêt Garanti par l’Etat).

A cette date, les prévisions pour 2021 sont légèrement inférieures à ce qui a été réalisé en 2020. Nous sommes toujours soumis aux directives gouvernementales pour adapter notre activité en fonction de l’évolution de la pandémie Covid19.

La Direction indique que l’évolution de l’indice des prix à la consommation INSEE est de 0,6 % sur les 12 derniers mois et propose d’appliquer ce taux pour l’Augmentation Générale 2021.

La C.G.T. indique que l’INSEE aurait eu des difficultés à contrôler les chiffres cette année.

L’INSEE a annoncé avoir suspendu ses relevés entre le 30 octobre 2020 et le 4 janvier 2021. Il a néanmoins publié un résultat définitif de l’IPC en janvier, pour les 12 derniers mois.

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

CFE CGC :

« Au vu de ce qui a été présenté, nous sommes potentiellement sur une courbe qui stagne au niveau activité.

Nous nous posons des questions et proposons de reporter la NAO en juillet avec peut-être une meilleure visibilité de la situation ».

La Direction prend note de cette proposition. « Pourquoi pas, mais nous risquons d’être dans la même situation à l’été ».

FO :

Augmentation générale de 1 % et revalorisation de la prime SS4 amiante par alignement sur la prime ALKI (10,20 €).

La Direction prend note et va étudier le sujet car elle n’a pas connaissance d’une prime SS4 amiante. Elle précise d’autre part que le sujet SS4 ne concernerait qu’une toute petite minorité de salariés.

Elle rappelle qu’elle propose une augmentation générale de 0,6 %.

CGT :

Mise en œuvre d’un 13^ième mois,

Revalorisation exceptionnelle des salaires à 1,5 %,

Indemnisation rétroactive pour les salariés en télétravail : 10 € par jour,

50 € brut pour tous les salariés qui n’ont pas eu d’augmentations ou de promotion depuis 3 ans,

Une « prime COVID » pour compenser les pertes des salariés liées au chômage et aux contraires COVID de 500 €uros,

Augmentation du budget du CSE de + 0,2 % pour avoir toujours 0,5 % pour les œuvres sociales, en plus des 0,2% de budget de fonctionnement,

Mise en place de 5 jours de CP supplémentaires pour tout salarié dont le conjoint, enfant (fiscalement à charge), parent serait positif au COVID. Sur la base du déclaratif.

La Direction prend acte de cette longue liste de revendications. L’analyse de détail et le chiffrage sera fait pour la prochaine réunion. Elle précise toutefois fois qu’elle n’envisage pas la mise en place d’un 13^ième mois et rappelle que sur les 10 dernières années, la prime d’intéressement a très souvent été plus favorable qu’un 13^ème mois. L’année 2020 a pour le moins été très particulière, mais il faut aussi se souvenir de toutes les années écoulées où la prime d’intéressement a été plus avantageuse.

Une revalorisation des salaires à hauteur de 1,5 % semble importante au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (0,6% sur 12 mois), et de l’effort très significatif qui a été fait l’an dernier (2,5 % d’augmentation générale pour une augmentation de l’indice des prix à la consommation qui était seulement de 1,5% sur 12 mois).

L’indemnisation du télétravail est très règlementée par l’URSSAF. Elle peut être faite « au réel », sur la base de quottes parts (à définir au cas par cas) de factures détaillées remises par les personnes concernées. Cette version serait tellement chronophage que l’URSSAF accepte de forfaitiser cette indemnisation si un accord d’entreprise est signé. Les limites maximales acceptées sont de 10 €/mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 20 €/mois pour 2 jours de télétravail par semaine, et ainsi de suite jusqu’à 50 €/mois pour 5 jours de télétravail par semaine. Nous sommes très loin de la demande formulée par les délégués CGT (10€ par jour de télétravail), et cette indemnisation ne pourrait en aucun cas être mise en œuvre avec effet rétroactif.

Une augmentation de 50 €uros bruts pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’un Augmentation Individuelle depuis 3 ans, reviendrait à remettre en cause la nature même des augmentations individuelles, en les transformant en un « minimum garanti systématique » tous les trois ans. La Direction n’est pas du tout favorable à la mise en place de ce type de pratique.

Une prime COVID n’est pas envisageable. Les résultats de ne le permettent pas.

La question relative au budget du CSE sera analysée avec nos juristes.

Enfin, la demande de mise en place de jours de congés supplémentaires pour COVID d’un proche est très surprenante. Ceci ne relève pas de l’Entreprise et il existe déjà un accompagnement par la Sécurité Sociale pour tous les cas contacts.

La Direction informe les Elus que a fait sa NAO avant cette année. Il a été décidé une augmentation générale de 1 % pour les PE et les ETAM jusqu’au coefficient G inclus. Pas d’augmentation générale pour les autres ETAM et les Cadres.

Il n’est pas dans les habitudes de de faire une différence de ce type entre les collèges. La question est tout de même posée aux délégués qui confirment ne pas souhaiter qu’elle soit instaurée. La Direction évoque alors l’idée de faire quelque chose de dégressif. CFE CGC indique être contre le principe de dégressivité. FO considère que c’est une seule et même équipe, et est contre la dégressivité. CGT est également contre la dégressivité.

La Direction n’ayant plus de revendications de la part des délégués, elle confirme sa proposition d’une augmentation générale de 0,6 %. Elle va étudier et chiffrer les demandes formulées, qui lui semblent très au-delà de 0,6%, et en très fort décalage par rapport à la réalité du contexte économique.

Les Elus demandent les éléments de la BDES. La Direction travaille sur une présentation informatique et est prête à répondre aux urgences sur demande.

Rendez-vous est pris pour une deuxième réunion NAO le mardi 2 février à 15 heures.

COMPTE-RENDU de la REUNION ANNUELLE

de NEGOCIATION SALARIALE

du 2 MARS 2021

Pour la Direction :

SOCIETE MECANIQUE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE SMRI

Pour le personnel :

Délégués Syndicaux C.G.T.

C.G.T.

C.F.E/C.G.C.

C.F.E/C.G.C.

F.O.

F.O.

La séance est ouverte à 15 h 00

Un point chiffré des demandes des syndicats est fait en ouverture de séance. La Direction fait remarquer que le cumul des revendications formulées par la CGT représenterait une augmentation générale de 13,33 %.

La Direction propose une hypothèse à 1 % d’augmentation avec un talon de 10 €.

La CGT présente en séance le résultat de sa consultation auprès des salariés. Sur la centaine de salariés questionnés : « 72 ont répondus au sondage présenté. Sur les 72 réponses 63 personnes sont favorables à la mise en place d’un 13^ième mois.

Ensuite, entre 40 à 45 personnes sont favorables aux autres propositions à l’exception du point relatif au télétravail qui n’a pas obtenu que 35 réponses. »

Après un échange de vues avec l’ensemble des délégués.

La Direction propose 1,1 % d’augmentation générale avec un talon de 15 €

applicable au 1^ier février 2021.

CFE CGC et FO approuvent cette proposition.

CGT n’est pas d’accord avec cette proposition et aurait souhaité 1,2 % au minimum. « On est loin de nos propositions. »

La Direction accepte d’engager les discussions en vue de mettre en œuvre un accord sur le télétravail dans les mois à venir.

La Direction accepte que soit payée une prime « Port de masque » par ½ journée d’intervention en sous section 4 (SS4) (d’un montant de 3,38 € à ce jour).

La séance est levée à 16 h 45.

Pour la Direction

Pour la C.G.T. Pour la CFE CGC

Pour F.O.