Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire NAO 2022" chez SMRI - MECANIQUE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE (Siège)

COMPTE-RENDU de la REUNION ANNUELLE

de NEGOCIATION SALARIALE

du 10 FEVRIER 2022

Pour la Direction : Président

Correspondante RH

Pour le personnel :

Délégués Syndicaux C.G.T.

C.F.E/C.G.C

F.O.

En introduction à la réunion, la Direction rappelle la conclusion de la NAO 2021 :

1,1 % d’augmentation générale, avec un talon de 15 € minimum, applicable au 1^ier février 2021.

L’évolution de l’indice IPC donné par l’INSEE sur 12 mois est de 2,9 % à fin janvier 2022.

A noter que l’énergie est le secteur qui impacte le plus l’évolution du coût de la vie.

Le SMIC a augmenté + 3,1 % entre décembre 2020 et décembre 2021.

La Direction indique que les chiffres définitifs des résultats de 2021 ne sont pas encore connus. Il faut attendre l’audit des Commissaires aux Comptes et, dans l’absolu, l’Assemblée Générale qui aura lieu avant le 30 juin 2022.

Selon les estimations faites, nous devrions être à un niveau de redistribution aux salariés qui se situera entre ceux de 2018 et 2019, aux alentours de 900.000 € d’Intéressement (PRI.E + PRI.S) et de Participation aux résultats de l’Entreprise. Ce montant de redistribution devrait représenter environ 1,5 mois de salaire moyen pour les collaborateurs de la catégorie PE.

La C.G.T. indique en préambule que pour pouvoir faire des propositions précises et adaptées à la situation de l’Entreprise, elle voudrait pouvoir disposer de plus d’éléments, qui devraient être disponibles dans la BDESE.

Tout n’étant pas encore totalement opérationnel avec le logiciel prévu à cet effet, se tient à disposition pour remettre l’ensemble des éléments manquants.

CFE/CGC sollicite :

• Option 1 : une somme fixe (avec l’inconvénient que les PE auraient un taux d’AG plus fort que les ETAM et les Cadres),

• Option 2 : un même pourcentage pour tous (mais dans ce cas les PE auraient une somme moindre que les ETAM et les Cadres),

• Option 3 : un pourcentage pour tous, mais avec un talon minimum.

C’est l’option 3 qui est retenue par la CFE/CGC, avec une demande d’augmentation de 4 % d’AG et un talon à définir pour qu’il concerne tous les salaires bruts inférieurs à 2.000 €. A ceci s’ajoute une demande d’augmentation de la part prise en charge par l’Entreprise sur les cotisations retraites.

FO sollicite :

• 100 € brut pour chacun

• Prise en charge mutuelle à 100 % par l’employeur.

• Augmentation de la prise en charge des cotisations retraite par l’employeur.

• Augmentation de la prime d’astreinte de NAPTHACHIMIE.

• Prime de 500 € à l’occasion des « 100 ans de PONTICELLI frères ». Qu’en est-il chez SMRI ?

• Augmentation individuelle de tous les salariés non augmentés individuellement depuis 3 ans.

En préambule, le Délégué Syndical CGT fait la remarque suivante à M.  : « vous nous avez dit en CSE avoir réalisé votre rêve avec le bel atelier d’usinage dont SMRI va bientôt disposer. J’espère que vous allez nous aider à réaliser le nôtre. Vous nous avez aussi indiqué avoir du mal à trouver des compétences et à recruter. Il faudrait trouver des solutions pour limiter le nombre de départs de gens formés et compétents ».

CGT sollicite :

• Augmentation des cotisations retraite,

• un 13^ième mois,

• 32 heures par semaine pour attirer dans nos métiers/payées 37 heures,

• Augmentation des salaires de 180 € brut,

• Revalorisation des indemnités de repas et déplacement de 20 %.

• Revalorisation de 50 % des primes diverses (ARI, ALKY… benzène)

La Direction souligne :

• qu’il existait dans un passé récent une prise en charge de la cotisation retraite par l’Entreprise qui était supérieure aux 60% prévus par la loi. SMRI a été redressée pour cela et nous avons été contraints de revenir à 60%. Ceci a été fait sans aucune perte pour les salariés. Nous ne changerons donc pas la répartition actuelle fixée à 60/40 car nous n’en avons pas le droit. Quant à une augmentation du montant cotisé, au-delà de l’obligation règlementaire, une étude va être faite pour savoir si cela est possible, et si elle apporterait quelque chose aux salariés de SMRI.

• que le 13^ième mois n’est pas envisagé. Au-delà de la Participation obligatoire pour les Entreprises de plus de 50 salariés, nous avons chez SMRI un accord d’Intéressement, dont l’application donne un montant significativement supérieur à un 13^ème mois depuis plusieurs années. Le partage des résultats est un souhait de l’Entreprise et de ses actionnaires, mais ne peuvent être partagés que des résultats effectivement constatés. La Participation et l’Intéressement sont faits pour ça.

• que le passage à 32 heures est certainement un sujet complexe pour le Pays. Il l’est en tout cas pour les Sociétés de Services telles que SMRI et le passage à 32 heures hebdomadaire n’est pas à l’ordre du jour chez nous.

• En ce qui concerne la prise en charge éventuelle à hauteur de 100 % de la cotisation mutuelle frais de santé, la Direction va tout d’abord vérifier la possibilité et mesurer l’impact économique qu’aurait une telle prise en charge. Ceci aurait pour effet de doubler le coût de la mutuelle pour SMRI et une rapide estimation indique qu’elle ne sera pas compatible avec la proposition de la Direction pour l’AG 2022.

• La Direction rappelle que c’est l’entreprise PONTICELLI qui a eu 100 ans, et non pas SMRI.

• Pour la revalorisation de la prime d’astreinte de NAPHTACHIMIE, la Direction rappelle que ce contrat démarre à peine (novembre 2021) et qu’il est dans une phase d’ajustement. D’autre part, ce point ne concerne qu’une quinzaine de personnes et elle propose qu’il soit traité en CSE ultérieurement si nécessaire.

Après de nombreux échanges constructifs entre tous les participants, la Direction invite à retenir la version pourcentage d’augmentation, avec talon minimum.

Elle propose :

• 3 % d’augmentation générale des salaires de base

• avec un talon de 85 €.

Avec ces dispositions, le montant global de l’augmentation générale pour SMRI reviendrait à +3,57 % de la masse salariale.

Avec un tel niveau de proposition d’augmentation générale, il va être très difficile de prévoir un budget d’augmentation individuelle pour 2022. Il ne sera néanmoins pas nul car certaines évolutions sont d’ores et déjà prévues, et que quelques autres pourraient voir le jour en cours d’année. La Direction prend par ailleurs l’engagement de regarder attentivement le cas des salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis trois ans, mais elle rappelle que l’ancienneté n’a absolument rien à voir avec l’obtention d’une augmentation individuelle.

La Direction rappelle que le chantier d’harmonisation des primes au sein du groupe est toujours en cours.

Sur le sujet des indemnités de déplacements :

• Concernant les petits déplacements (déplacements régionaux). La Direction propose une augmentation de + 2 %. L’indemnité repas passerait ainsi de 9,10 € à 9,28 €/jour. Elle indique qu’au-delà de l’augmentation de 2% de l’indemnité kilométrique de chaque tranche existante, elle souhaite procéder à l’extension de la grille existante pour aller jusqu’à 200 km aller/retour (idem grille URSSAF de référence).

• Concernant les GD : La Direction ne souhaite pas modifier le montant des indemnités de GD. La grille SMRI en vigueur va néanmoins être légèrement modifiée pour prendre en compte les obligations URSSAF de dégressivité au-delà de 3 mois d’une part, et au-delà de 24 mois d’autre part. Ce point sera a priori sans effet pour les salariés de SMRI, mais permettra d’être en parfaite conformité.

La séance est levée à 12 h 15.

Rendez-vous est pris pour une deuxième réunion NAO le mardi 22 février à 9 heures.

COMPTE-RENDU de la REUNION ANNUELLE

de NEGOCIATION SALARIALE

du 22 FEVRIER 2022

Pour la Direction : Président

Correspondante RH

Pour le personnel :

Délégués Syndicaux C.G.T.

C.F.E/C.G.C.

F.O.

La séance est ouverte à 9 h 00

En ouverture de la réunion il est procédé à la relecture du compte rendu de la réunion du 10 février.

Les DS confirment de façon plus ou moins affirmée suivant les syndicats, que le personnel est plutôt satisfait de la proposition de la Direction. En revanche, les DS FO et CGT pensent que la situation économique de l’entreprise devrait permettre de faire plus.

La Direction souligne que le résultat de l’entreprise, lorsqu’il est bon, est redistribué au travers de l’intéressement et de la participation. Partager ce qui a été gagné, c’est la volonté de l’entreprise et de ses actionnaires, et nous le constatons depuis de nombreuses années.

Toutefois, la CGT regrette que toutes les autres propositions ne soient pas retenues, à savoir :

.. Augmentation des cotisations retraite : ce point a été expliqué et l’entreprise se conforme aux obligations légales sur le sujet,

.. 13^ième mois : les salariés bénéficient d’un intéressement et d’une participation aux bénéfices, dont le résultat est souvent supérieur au 13^ième mois,

.. 32 heures payées 37 : un tel accord n’est pas à l’ordre du jour chez SMRI. Nous sommes plutôt en recherche de compétences, que de réduction du nombre d’heures travaillées.

.. Augmentation des salaires de 180 € brut : cette revendication représente à titre d’exemple, une augmentation de +11,23% de la valeur du SMIC brut de 2022 pour une augmentation de l’indice des prix à la consommation de +2,9%. SMRI ne peut pas supporter un tel niveau d’augmentation sans mettre l’avenir en danger.

.. Revalorisation des déplacements : cette revendication a été prise en compte, mais à hauteur de 2 % seulement.

.. Revalorisation des primes : le travail d’harmonisation est en cours au niveau du groupe.

FO estime la proposition correcte, mais aurait souhaité une meilleure prise en charge de la cotisation mutuelle. Le DS FO formule une contre-proposition à hauteur de 3 % d’AG avec un talon de 100 €, plus une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 75 % par l’employeur au lieu de 50 %.

La Direction souligne que l’évolution de la prise en charge de la mutuelle ne concerne que les non-cadres adhérents à la mutuelle et l’impact aurait un impact sur l’ensemble des entités adhérentes au contrat de mutuelle. Ce point nécessiterait une étude plus approfondie, qui pourra être engagée ultérieurement à la NAO 2022.

CFE CGC indique avoir un retour positif des salariés, qui comparent à ce qu’il se passe dans d’autres entreprises. Elle précise que les cadres cotisent à la mutuelle à hauteur de 40 % du coût, contrairement à l’information qui circule selon laquelle la mutuelle serait gratuite sur le contrat cadres.

M. précise qu’il signe sur la proposition de la direction de 3 % d’AG avec 85 €uros de talon. + 2 % d’évolution des déplacements.

Appelé par d’autres obligation, Monsieur quitte la réunion à 9 h 50.

Le Délégué CGT fait remarquer qu’il a fait, tout comme FO, des revendications en montant fixe. Il souhaite que le montant global que représente les 3,57 % d’augmentation, soit partagé de façon égalitariste entre tous les salariés.

La Direction est contre cette méthode de répartition égalitariste.

Selon la CGT, quel que soit le système le partage, il ne sera pas égalitaire.

Un échange de vues se fait sur la possibilité de faire une augmentation générale plus importante.

La Direction conclue la réunion avec une amélioration de sa proposition, avec une augmentation de 2,5 % des indemnités de petits déplacements (au lieu de 2%), et confirme 3 % d’AG des salaires de base, avec un talon à 85 €.

Les Délégués Syndicaux GCT et FO souhaitent consulter les salariés avant de se positionner. Ils reviendront vers la direction avant la fin de la semaine.

La séance est levée à 10 h 15.

Le mardi 23 février 2022 à 11 h 30 les délégués syndicaux CFE CGC et FO sont revenus vers la Direction pour signer le présent compte rendu et accepter les propositions de la Direction, à savoir :

Augmentation Générale de 3 % sur les salaires de base,

Avec application d’un talon de 85 € minimum,

Augmentation de 2,5 % de l’indemnité de repas et des indemnités kilométriques de petits déplacements,

Elargissement du barème de petits déplacements jusqu’à la tranche kilométrique « entre 190 et 200 km » aller/retour, soit un rayon de 100 km autour du lieu de rattachement (nouvelle grille jointe en annexe),

Application au 1^ier févier 2022.

Pour la Direction

Pour la C.G.T. Pour la CFE CGC

Pour F.O.