Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 10.06.2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

1. Demande Indemnité de sujétion pour les salariés de Michelet (seuls salariés à ne pas y avoir droit) ;

2. Demande de possibilité de pose de 2 RTT en ½ journées ;

De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :

1. Indemnité de sujétion pour les salariés de Michelet : fait part de ses réflexions et calculs. La Direction va étudier le sujet après transmission de son analyse ;

2. Demande de possibilité de pose de 2 RTT en ½ journées : la Direction n’y est pas favorable.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 10.06.2021

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux