Accord d'entreprise "NAO 2018 - PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par le Directeur, et les Délégués syndicaux,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :

• 02.10.2018

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. L’intégration du métier d’Assistant de Service de Santé au Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;

2. L’intégration du métier de Psychologue du Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;

3. Une revalorisation du remboursement des indemnités kilométriques ;

4. La mise en place d’un compte épargne temps pour le placement des RTT ou les Congés non pris, récupérables en temps.

De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :

1. Le métier « Assistant de Service de Santé au Travail » est classé dans la rubrique « Assistante Prévention – IPRP » - Niveau C à F ;

2. Le métier « Psychologue du Travail » est classé dans la rubrique « Cadre Technique » - Niveau 60 à 108.

3. La Direction est tenue d’appliquer le barème fiscal des indemnités kilométriques ; elle s’y tiendra donc ;

Par contre la Direction propose en contrepartie, une augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 60 à 65 %, mesure qui impactera un plus grand nombre de salariés.

Le reste à charge salarié sera ainsi revu à la baisse. Cette mesure rentrera en application le 1^er janvier 2019.

4. La Direction indique qu’elle se renseigne sur la possibilité et les modalités d’une telle possibilité, temps pour temps...car les modalités impliquent de gros changements.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 02.10.2018

Signatures du Directeur et des Délégués syndicaux

DÔ Christophe CALABRO Carole ALAZARINE Antoine