Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 20.02.2020.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Demande de revalorisation du montant des tickets restaurants ;

2. Demande de régularisation de la prime d’assiduité annuelle au prorata des jours d’absence ;

3. Demande de possibilité de prise des jours sans solde « enfants malades » en demi-journées ;

4. Demande de possibilité de pose de 3 RTT en demi-journées ;

5. Demande de mise en place d’un PER et/ou CET ;

6. Demande de mise en place du télétravail pour certains métiers ;

De son côté, la Direction a fait les réponses suivantes et propositions complémentaires :

1. Revalorisation du montant des tickets restaurants : la Direction est favorable pour accorder une revalorisation de 9.20 € à 9.25 €.

2. Régularisation de la prime d’assiduité annuelle des ETAM au prorata des jours d’absence : la Direction n’y est pas favorable, s’agissant de l’essence même du terme « assiduité ».

3. Prise des jours sans solde « enfants malades » en demi-journées ; la Direction n’y est pas favorable.

4. Pose de 3 RTT en demi-journées ; la Direction n’y est pas favorable.

5. Mise en place d’un PER et/ou CET ; la Direction n’y est pas favorable à ce jour.

6. Mise en place du télétravail pour certains métiers : la Direction n’y est pas favorable.

7. La Direction propose d’augmenter la prise en charge employeur de la Mutuelle de 65 à 70 %.

8. La Direction propose de rembourser la Cotisation annuelle SOMETRAV de 40 € aux Médecins, sous présentation d’une facture acquittée.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 20.02.2020

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux