Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée son Directeur, et les Délégués syndicaux, CFDT et CFE-CGC

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 17.05.2019.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Possibilité d’élargir un don de Congés à un don de RTT à un salarié, selon certaines conditions particulières ;

2. Les Délégués syndicaux demandent une revalorisation brute des salaires de 1.8 % pour l’ensemble du personnel Médecins, ETAM et CADRES.

De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :

1. La Direction est favorable pour élargir un don de Congés à un don de RTT, après accord de l’employeur, selon certaines conditions particulières (personne aidant une personne dépendante proche ou souffrant d’une perte d’autonomie subite - Art 3142-16), au-delà des 24 jours légaux (don anonyme) ;

2. La Direction est favorable pour accorder une revalorisation brute des salaires de 1.5 % pour l’ensemble du personnel Médecins, ETAM et CADRES à effet rétroactif au 1^er janvier 2019 sur la paye de mai 2019.

Chaque année, une nouvelle négociation sur les salaires sera effectuée.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 17.05.2019

Signatures du Directeur et des Délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC

DÔ Christophe CALABRO Carole ALAZARINE Antoine